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SUISSE


L'impôt sur la fortune des personnes physiques est perçu par les cantons et par les communes.

Malgré l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 de la loi fédérale d'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, chacun des 26 cantons dispose de sa propre législation fiscale, et donc les règles applicables à l'impôt sur la fortune diffèrent d'un canton à l'autre. De plus, chaque commune est, sous réserve du respect d'une certaine limite d'imposition, libre de créer son propre impôt sur la fortune.

De façon générale, l'impôt sur la fortune ne cherche pas à frapper la fortune elle-même, mais ses revenus, même s'ils sont par ailleurs soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, l'impôt sur la fortune est également perçu sur les éléments improductifs du patrimoine.

En 1995, le produit des impôts sur la fortune des cantons et des communes représentait 6,9 % des recettes fiscales des cantons et des communes, et 4 % de l'ensemble des recettes fiscales suisses.

1) Les personnes imposables

L'impôt sur la fortune des personnes physiques est un impôt familial : quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont imposés ensemble. Les fortunes des conjoints sont donc additionnées. On y ajoute aussi la fortune des enfants mineurs. L'enfant est en principe taxé séparément dès sa majorité.

2) Le patrimoine imposable

a) La définition

L'impôt sur la fortune frappe l'ensemble de la fortune, c'est-à-dire tous les biens mobiliers et immobiliers, les créances, les participations et les droits qui ont une valeur marchande.

En conséquence, les droits sans valeur marchande comme les assurances non susceptibles de rachat ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune.

b) L'évaluation du patrimoine imposable

Elle n'a lieu que tous les deux ans.

Le patrimoine brut

Les divers éléments du patrimoine sont généralement estimés à leur valeur vénale. Des règles spéciales sont cependant utilisées pour l'estimation de certains actifs.

Le patrimoine imposable

Tous les cantons prévoient que les dettes établies peuvent être déduites du montant brut du patrimoine.

c) Les exonérations

Les principales exonérations portent sur les biens et droits suivants :

- les assurances en capital en relation avec la prévoyance professionnelle, même si elles ont une valeur marchande ;

- dans dix-sept cantons, le mobilier du ménage ;

- dans certains cantons, et selon des règles différentes, certains titres, cotés ou non, dans la mesure où ils ont un rapport direct avec le canton (participation dans des sociétés dont au moins la moitié du capital est imposable dans le canton ou qui ont leur siège dans le canton...) ;

- dans certains cantons, un pourcentage variable de la valeur des immeubles non agricoles, sans qu'il y ait de règle générale pour l'exonération de la résidence principale.

3) Le calcul de l'impôt sur la fortune

a) L'assiette de l'impôt

Tous les cantons accordent des abattements personnels, dont le montant variait, en 1996, de 15.000 à 60.000 francs suisses. Lorsque le foyer fiscal se compose d'un couple marié, l'abattement est généralement doublé.

La majorité des cantons octroient des abattements supplémentaires pour les enfants, indépendamment du fait que les enfants possèdent ou non un patrimoine. Quelques cantons accordent enfin des abattements spécifiques aux personnes âgées et aux invalides.

b) Le calcul de l'impôt

Lorsque toutes les déductions sont effectuées, si l'assiette ne dépasse pas un certain montant (qui variait, en 1996, de 100 à 100.000 francs suisses selon les cantons), il n'y a pas d'impôt à payer.

Le jeu des abattements et des minimums exonérés fait que la perception de l'impôt sur la fortune commence à partir d'un montant variable selon les cantons et qui s'établissait comme suit pour 1997 :




Canton

Célibataire

Personne active mariée

Retraité marié

 
 

sans enfant

avec 2 enfants

 

Zürich

67.000

133.000

133.000

133.000

Berne

92.000

108.000

140.000

108.000

Lucerne

21.000

51.000

61.000

51.000

Uri

61.000

121.000

141.000

121.000

Schwyz

51.000

101.000

121.000

101.000

Unterwald-le-Bas

26.000

51.000

71.000

51.000

Unterwald-le-Haut

26.000

51.000

71.000

51.000

Glarus

31.000

61.000

81.000

71.000

Zoug

61.000

101.000

101.000

101.000

Friboug

45.001

50.001

50.001

50.001

Soleure

60.001

100.001

140.001

100.000

Bâle-Ville

51.000

101.000

116.000

101.000

Bâle-Campagne

85.000

160.000

160.000

160.000

Schaffhouse

51.000

101.000

101.000

101.000

Appenzell Rhodes Intérieures

61.000

101.000

141.000

101.000

Appenzell Rhodes Extérieures

51.000

101.000

141.000

101.000

Saint-Gall

61.000

111.000

141.000

131.000

Grisons

40.000

53.000

92.000

79.000

Argovie

51.000

81.000

91.000

131.000

Thurgovie

31.000

61.000

101.000

61.000

Tessin

100.000

130.000

170.000

130.000

Vaud

50.000

100.000

120.000

100.000

Valais

21.000

41.000

41.000

41.000

Neuchâtel

26.000

51.000

51.000

101.000

Genève

50.001

100.001

150.000

150.000

Jura

43.000

61.500

97.500

98.000

Données fournies par la Commission intercantonale d'information fiscale.

Le taux

En règle générale, les taux sont progressifs. Seuls les cantons de Schwyz, Unterwald-le-Bas et Unterwald-le-Haut ont institué des taux proportionnels.

Pour 1997, les taux étaient les suivants :




 

Fortune nette en milliers de francs suisses

Cantons

50 à 100

100 à 150

150 à 200

200 à 250

250 à 300

300 à 400

400 à 500

500 à 600

600 à 800

800 à 1.000

1.000 à 2.000

2.000 à 5.000

 

Charge marginale en 0/00

Zürich

-

0.4

1.2

1.2

1.2

2.1

2.5

2.5

3.3

3.7

4.8

7.1

Berne

-

8.0

3.8

3.8

4.2

4.8

4.8

5.6

6.0

6.2

7.2

7.4

Lucerne

5.7

5.7

5.7

5.7

6.2

6.2

6.4

6.6

6.9

7.3

6.6

6.6

Uri

-

1.8

3.0

3.0

3.0

3.4

4.4

4.4

5.5

5.6

6.6

6.3

Schwyz

-

4.4

4.4

4.4

4.4

4.4

4.4

4.4

4.4

4.4

4.4

4.4

Unterwald-le-Bas

4.0

4.0

4.0

4.0

4.0

4.0

4.0

4.0

4.0

4.0

4.0

4.0

Unterwald-le-Haut

1.9

1.9

1.9

1.9

1.9

1.9

1.9

1.9

1.9

1.9

1.9

1.9

Glarus

2.8

3.8

4.2

4.6

5.1

5.3

5.5

5.9

5.9

5.3

5.3

5.3

Zoug

-

1.7

3.4

3.4

3.4

3.4

3.4

3.4

4.2

4.2

4.2

4.2

Friboug

7.4

6.5

6.7

6.2

5.4

6.2

6.6

8.2

7.8

8.7

7.4

7.2

Soleure

-

2.6

3.9

4.5

5.1

6.4

6.4

6.4

6.4

6.4

6.4

6.4

Bâle-Ville

-

5.0

5.0

5.0

5.0

5.0

5.0

7.5

7.5

7.5

9.3

9.7

Bâle-Campagne

-

-

2.7

3.5

4.4

5.6

7.2

8.9

8.9

9.7

8.5

8.0

Schaffhouse

-

2.4

2.4

3.7

3.7

4.9

6.1

7.3

7.9

9.2

7.1

6.8

Appenzell Rhodes Intérieures

-

4.4

4.4

4.4

4.4

4.7

5.1

5.1

5.1

4.9

4.9

4.9

Appenzell Rhodes Extérieures

-

3.6

3.6

4.8

4.8

4.8

4.8

4.8

4.8

4.8

4.8

4.8

Saint-Gall

-

4.4

4.4

5.9

5.9

5.9

5.9

5.9

5.9

5.9

6.0

5.9

Grisons

2.0

2.4

3.0

3.4

3.5

4.0

4.4

4.7

5.1

5.5

4.9

5.3

Argovie

-

3.5

4.1

3.7

4.8

4.7

5.2

4.4

5.3

5.7

6.2

6.7

Thurgovie

3.8

4.8

4.8

4.8

4.8

4.8

4.8

5.4

6.4

6.4

7.1

6.4

Tessin

-

2.0

3.5

3.9

3.9

4.8

4.9

4.9

5.2

5.9

6.1

6.7

Vaud

-

5.9

5.9

7.6

7.6

7.6

7.6

8.8

8.8

8.8

8.8

8.8

Valais

4.0

4.7

4.2

5.1

4.4

5.2

5.6

5.5

5.9

6.5

7.6

6.6

Neuchâtel

2.5

3.6

4.1

5.3

5.1

6.8

7.6

9.8

9.2

7.1

7.1

7.1

Genève

-

3.4

3.4

4.5

4.5

5.5

6.1

6.6

7.0

7.6

9.2

10.0

Jura

3.9

4.0

4.0

4.0

4.3

5.0

5.0

5.9

6.2

6.5

7.5

7.7

Données fournies par la Commission intercantonale d'information fiscale.

Les impôts sur la fortune des communes sont le plus souvent exprimés par rapport à l'impôt cantonal.

Le plafonnement

En 1997, cinq cantons avaient introduit dans leur loi fiscale une disposition prévoyant un plafond d'imposition.

Les dispositions varient d'un canton à l'autre. Ainsi, dans le canton de Vaud, la somme de l'impôt cantonal et de l'impôt communal sur la fortune ne peut excéder 1 % de la fortune imposable. Dans d'autres cantons, la charge fiscale totale découlant des impôts sur le revenu et sur la fortune ne peut dépasser une certaine limite.

* *

*

Outre l'impôt sur la fortune, il existe en Suisse un impôt sur le capital acquitté par les sociétés de capitaux et qui est perçu à tous les niveaux d'imposition : fédéral, cantonal et communal.

L'impôt sur le capital est assis sur :

- le capital libéré ;

- les réserves apparentes et comptabilisées par la société, ainsi que les réserves latentes déjà prises en considération par le fisc pour déterminer le bénéfice imposable ;

- le capital propre dissimulé. En effet, afin de combattre la sous-capitalisation, l'administration fiscale fédérale et la jurisprudence ont dégagé des critères permettant de déterminer s'il y a " financement insolite ", c'est-à-dire recours aux fonds empruntés justifié par la seule volonté d'évasion fiscale.

Le taux de l'impôt fédéral sur le capital est de 0,825 â. Les taux de base cantonaux, proportionnels le plus souvent, varient entre 1 â et 6 â. Quant à l'impôt prélevé au niveau communal, il est en général de même importance que celui prélevé au niveau cantonal. Au total, l'impôt sur le capital varie de 0,3 % à 0,7 % selon les cantons.

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