LES JURIDICTIONS COMMERCIALES

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (octobre 1998)

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • I. LA BELGIQUE EST LE SEUL PAYS QUI DISPOSE DE TRIBUNAUX SPECIALISES DANS LE TRAITEMENT DES LITIGES COMMERCIAUX
    • 1) Les tribunaux de commerce belges
    • 2) Les juridictions civiles ordinaires des autres pays
  • II. LE ROLE DES TRIBUNAUX DANS LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES VARIE BEAUCOUP D'UN PAYS A L'AUTRE
    • 1) Seuls les tribunaux de commerce belges jouent un rôle actif dans la prévention des difficultés des entreprises
    • 2) Les tribunaux anglais ont un rôle beaucoup plus effacé que les autres dans le traitement des difficultés des entreprises
      • a) Les tribunaux compétents
      • b) Le rôle des tribunaux
  • III. SEULES L'ALLEMAGNE ET LA BELGIQUE ONT CONFIE LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE A DES TRIBUNAUX
• ALLEMAGNE
  • I. LES TRIBUNAUX COMPETENTS
    • 1) La composition
    • 2) Les compétences
  • II. LE ROLE DES TRIBUNAUX DANS LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
    • 1) L'ouverture de la procédure
    • 2) Le déroulement de la procédure
      • a) Le rejet de la procédure
      • b) L'acceptation de la procédure
      • c) L'abandon de la procédure
    • 3) La clôture de la procédure
  • III. LE REGISTRE DU COMMERCE
    • 1) La tenue du registre du commerce
    • 2) Les personnes tenues de s'inscrire au registre du commerce
    • 3) Le contenu du registre du commerce
    • 4) La publicité légale
    • 5) Le dépôt de documents au registre du commerce
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  • I. LES TRIBUNAUX COMPETENTS
    • 1) La composition
      • a) Le Tribunal de commerce
      • b) Les tribunaux de comté
    • 2) Les compétences
      • a) Le Tribunal de commerce
      • b) Les tribunaux de comté
  • II. LE ROLE DES TRIBUNAUX DANS LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
    • 1) L'arrangement volontaire
    • 2) L'administration judiciaire
    • 3) L'administration bancaire
    • 4) La liquidation volontaire
    • 5) La liquidation judiciaire
  • III. LE REGISTRE DES SOCIETES
    • 1) La tenue du registre des sociétés
    • 2) Les personnes tenues de s'inscrire au registre des sociétés
    • 3) Le contenu du registre des sociétés
    • 4) La publicité légale
    • 5) Le dépôt de documents au registre des sociétés
• BELGIQUE
  • I. LES TRIBUNAUX COMPETENTS
    • 1) La composition
    • 2) Les compétences
      • a) Les compétences des chambres
      • b) Les compétences du président du tribunal de commerce
  • II. LE ROLE DES TRIBUNAUX DANS LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
    • A. LES CHAMBRES D'ENQUETE COMMERCIALE
    • B. LE CONCORDAT
      • 1) L'ouverture de la procédure
      • 2) Le déroulement de la procédure
    • C. LA FAILLITE
      • 1) L'ouverture de la procédure
      • 2) Le déroulement de la procédure
      • 3) La clôture de la procédure
  • III. LE REGISTRE DU COMMERCE
    • 1) La tenue du registre du commerce
    • 2) Les personnes tenues de s'inscrire au registre du commerce
    • 3) Le contenu du registre du commerce
    • 4) La publicité légale
    • 5) Le dépôt de documents au registre du commerce
• ESPAGNE
  • I. LES TRIBUNAUX COMPETENTS
  • II. LE ROLE DES TRIBUNAUX DANS LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
    • 1) La suspension de paiement
      • a) L'ouverture de la procédure
      • b) Le déroulement de la procédure
      • c) La clôture de la procédure
    • 2) La faillite
      • a) L'ouverture de la procédure
      • b) Le déroulement de la procédure
      • c) La clôture de la procédure
  • III. LE REGISTRE DU COMMERCE
    • 1) La tenue du registre
    • 2) Les personnes tenues de s'inscrire au registre du commerce
    • 3) Le contenu du registre du commerce
    • 4) La publicité légale
    • 5) Le dépôt de documents au registre du commerce
• ITALIE
  • I. LES TRIBUNAUX COMPETENTS
    • 1) Le juge de paix
    • 2) Le préteur
    • 3) Le tribunal
  • II. LE ROLE DES TRIBUNAUX DANS LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
    • 1) L'administration contrôlée
      • a) L'ouverture de la procédure
      • b) Le déroulement de la procédure
      • c) La clôture de la procédure
    • 2) Le concordat préventif
      • a) L'ouverture de la procédure
      • b) Le déroulement de la procédure
      • c) La clôture de la procédure
    • 3) La faillite
      • a) L'ouverture de la procédure
      • b) Le déroulement de la procédure
      • c) La clôture de la procédure
  • III. LE REGISTRE DES ENTREPRISES
    • 1) La tenue du registre des entreprises
    • 2) Les personnes tenues de s'inscrire au registre des entreprises
    • 3) Le contenu du registre des entreprises
    • 4) La publicité légale
    • 5) Le dépôt de documents au registre des entreprises