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Étude de législation comparée n° 46 (1998-1999) - novembre 1998 - L'autorité parentale

 

Service des Affaires européennes (Novembre 1998)

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

Le Children Act de 1989, entré en vigueur le 14 octobre 1991, a profondément réformé le droit de la famille.

Il a tout d'abord mis en avant l'intérêt de l'enfant, qui doit être le critère déterminant pour un tribunal lorsqu'un litige lui est soumis.

Ensuite, il a substitué à la notion de droit des parents celle de « responsabilité parentale », qui n'est accordée qu'à la mère lorsque les parents ne sont pas mariés au moment de la naissance de l'enfant. Le père peut toutefois obtenir également la responsabilité parentale sous certaines conditions.

En cas de séparation ou de divorce, les parents conservent tous deux l'autorité parentale, même si un seul d'entre eux assume la garde de l'enfant.

1) L'enfant naturel

a) L'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère

Lorsque le père et la mère ne sont pas mariés lors de la naissance de l'enfant, l'autorité parentale appartient à la mère seule, même si le père a reconnu l'enfant et qu'ils vivent ensemble.

Le Children Support Act de 1991, oblige le père naturel, même s'il n'a pas la responsabilité parentale, à subvenir aux besoins de son enfant.

b) L'exercice conjoint de l'autorité parentale

Le père naturel peut obtenir l'autorité parentale de plusieurs façons.


· Il peut conclure un accord avec la mère en signant avec elle un formulaire spécial, le « parental responsability agreement ». Ce document est ensuite certifié par un juge de paix ou un greffier et enregistré. Cet accord est irrévocable et ne peut être annulé que par une décision de justice 


· Lorsque la mère ne veut pas donner cet accord, le père peut adresser une requête au tribunal. La responsabilité parentale ne lui est accordée que si l'intérêt de l'enfant le justifie. L'autorité parentale conjointe ne peut donc s'appliquer contre la volonté de la mère que si le père parvient à convaincre le tribunal que les arguments de cette dernière ne sont pas fondés.


· Le père peut demander au tribunal une « ordonnance de résidence » en sa faveur, dans l'intérêt de l'enfant. En effet, une telle ordonnance s'accompagne nécessairement de l'attribution de l'autorité parentale.

Dans les deux derniers cas, la mère conserve malgré tout l'autorité parentale.

c) Les droits du père qui n'a pas obtenu l'autorité parentale

Le père peut obtenir du tribunal une « ordonnance de visite » qui lui permettra d'être en contact avec l'enfant : visites, appels téléphoniques ou lettres.

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Une enquête réalisée au début de l'année 1998 a révélé que les dispositions relatives à l'attribution de l'autorité parentale aux pères naturels étaient méconnues.

En effet, sur les 232.663 naissances hors mariage enregistrées en 1996 (soit 35,8 % de toutes les naissances), 135.282 ont eu lieu dans des couples stables. Or, on n'a enregistré qu'environ 3.000 accords entre parents, et les tribunaux n'ont délivré que 5.587 décisions d'attribution de l'autorité parentale au père. C'est pourquoi le ministère de la Justice envisage d'apporter une modification importante au Children Act de 1989 : si un père non marié reconnaît son enfant au moment de la naissance, l'autorité parentale lui serait automatiquement accordée et il la partagerait donc avec la mère. Cette disposition ne serait pas rétroactive. Cette réforme devrait être incluse dans le projet de loi de modernisation de la justice, qui devrait être déposé pendant l'automne.

2) La séparation des parents

a) Le principe du maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale

Après le prononcé du divorce, les parents conservent tous les deux l'autorité parentale, même si la garde de l'enfant n'est confiée qu'à l'un deux, le plus souvent à la mère.

Si les parents se mettent d'accord, ils sont libres de prendre les dispositions qu'ils souhaitent quant à la garde de l'enfant. Le tribunal n'intervient que si l'intérêt de l'enfant n'est pas respecté ou si les parents ne parviennent pas à un accord.

b) Les limites de l'exercice conjoint

En pratique, le partage de l'autorité parentale a peu de sens lorsque les parents vivent séparément, puisqu'il n'implique pas le droit d'être consulté sur toutes les questions relatives à l'éducation de l'enfant. C'est le parent chez qui l'enfant réside de façon normale qui exerce effectivement l'autorité parentale. Cependant, la détention de l'autorité parentale permet au père de s'opposer :

- à l'adoption de l'enfant ;

- au changement de nom de l'enfant ;

- à la sortie de l'enfant du territoire du Royaume pour une longue période.

c) Les familles recomposées

Lorsque la mère se remarie, son nouvel époux peut obtenir l'autorité parentale, à condition qu'une ordonnance de résidence ait été prononcée en sa faveur. Le père ne perd pas pour autant l'autorité parentale qu'il partage alors avec la mère de l'enfant et son nouveau conjoint.