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Étude de législation comparée n° 46 (1998-1999) - novembre 1998 - L'autorité parentale

 

Service des Affaires européennes (Novembre 1998)

ESPAGNE

L'article 39-2 de la constitution a établi l'égalité de traitement entre les enfants légitimes et les enfants naturels.

La loi 11/1981 du 13 mai 1981 a profondément réformé le droit de la famille. Elle a adapté les articles 154 à 161 du code civil, qui traitent des relations entre parents et enfants, en accordant conjointement aux deux parents, mariés ou non, l'exercice de l'autorité parentale (que le droit espagnol qualifie de « puissance paternelle »), dans la mesure où ils vivent ensemble .

En cas de séparation ou de divorce, l'autorité parentale n'est exercée que par le parent avec qui vit l'enfant.

1) L'enfant naturel

Les articles du code civil sur l'autorité parentale ne comportent aucune disposition relative au fait que les parents sont ou non mariés. Le code utilise en effet le mot « géniteur ».

Lorsque les parents ont tous deux reconnu l'enfant, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux s'ils en sont d'accord et qu'ils vivent ensemble.

2) La séparation des parents

L'autorité parentale est exercée par celui des parents avec qui l'enfant vit.

Cependant, le juge peut, à la demande de l'autre parent, lui attribuer l'autorité parentale afin qu'elle soit exercée conjointement. Le juge peut aussi partager les différentes fonctions caractéristiques de l'exercice de l'autorité parentale entre les parents.

ITALIE

Les articles 315 à 337 du code civil (document n° 6), qui régissent l'autorité parentale (qualifiée de « puissance parentale » par le droit italien), résultent de la loi de 1975 qui a profondément réformé le droit de la famille.

Ils prévoient que les parents non mariés, mais qui vivent ensemble, détiennent l'autorité parentale conjointement, exactement dans les mêmes conditions que les parents mariés.

Ils prévoient aussi qu'en cas de séparation ou de divorce, les deux parents restent titulaires de l'autorité parentale. Cependant, d'après l'article 155 du code civil l'exercice de l'autorité parentale appartient exclusivement au parent qui a la garde de l'enfant.

1) L'enfant naturel

Les articles du code civil sur l'autorité parentale ne comportent aucune disposition relative au fait que les parents sont ou non mariés.

a) L'exercice conjoint en cas de cohabitation des parents

L'autorité parentale revient au parent qui a reconnu l'enfant. Si l'enfant a été reconnu par les deux parents, l'exercice de l'autorité parentale revient conjointement aux deux, dans la mesure où ils vivent ensemble. Si ce n'est pas le cas, l'autorité parentale revient à celui des parents avec qui l'enfant vit ou, s'il ne vit avec aucun des deux, au premier qui l'a reconnu.

Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut prendre d'autres dispositions que celles qui sont prévues par le code.

b) Les droits du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale

Le code civil lui donne le pouvoir de veiller à l'instruction, à l'éducation et aux conditions de vie de son enfant.

2) La séparation des parents

Ils continuent à détenir ensemble l'autorité parentale, mais celle-ci est exercée exclusivement par celui des parents à qui l'enfant a été confié.

Cependant, le code civil prévoit que « les décisions qui présentent un intérêt majeur pour les enfants sont prises conjointement par les parents ». De plus, celui qui n'exerce pas l'autorité parentale a le droit et le devoir de veiller à l'éducation des enfants. Il peut saisir le juge quand il estime que des décisions contraires à l'intérêt des enfants sont prises.