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NOTE DE SYNTHESE

La lutte contre la délinquance juvénile constitue une préoccupation commune à tous les pays européens. On a donc cherché à savoir comment certains de nos proches voisins, l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et la Suisse, réagissaient face à ce problème. Pour cela, on a analysé les réformes récemment entreprises ou en cours d'élaboration dans chacun de ces six pays. Cette étude fait apparaître que :

- l'Angleterre et le Pays de Galles, ainsi que les Pays-Bas, ont déjà pris un ensemble de mesures pour lutter contre la délinquance juvénile, tandis que les réformes ne sont qu'envisagées dans les autres pays ;

- le développement de nouvelles sanctions, le raccourcissement de la durée des procédures et la collaboration de toutes les institutions concernées par la lutte contre la délinquance juvénile constituent des caractéristiques communes à presque toutes les réformes, adoptées ou en projet ;

- la loi anglaise et le projet de loi espagnol sont les seuls à comporter des dispositions sur la responsabilisation des parents ;

- la loi anglaise se distingue par sa grande sévérité.

1) L'Angleterre et le Pays de Galles, ainsi que les Pays-Bas, ont déjà adopté des programmes complets de lutte contre la délinquance juvénile

En revanche, dans les autres pays, les réflexions sont moins avancées : l'Espagne et la Suisse ont cependant préparé des projets de loi, tandis qu'en Allemagne et en Belgique les réformes sont seulement envisagées.

a) Les réformes anglaise et néerlandaise

Le Parlement anglais a adopté en juillet 1998 la loi sur la prévention de la criminalité et des troubles à l'ordre public, qui comporte un très grand nombre de mesures de toute nature, toutes destinées à combattre la délinquance juvénile. Certaines de ces mesures sont appliquées depuis la fin de l'année 1998, tandis que d'autres ne le seront qu'en 2001 après avoir été testées dans plusieurs régions.

Aux Pays-Bas, c'est en 1994 que le gouvernement a décidé de s'attaquer au problème avec un plan comportant quelques dispositions législatives et mettant surtout l'accent sur la nécessaire collaboration de tous les acteurs de la société.

b) Les projets de loi espagnol et suisse

Le projet de loi espagnol a été déposé au Congrès des députés le 3 novembre 1998. Il a pour objectif premier de modifier l'âge de la responsabilité pénale et celui de la majorité pénale, mais il comporte également une série de mesures applicables aux jeunes délinquants.

Le projet de loi suisse régissant la condition pénale des mineurs est actuellement examiné par le Conseil fédéral. Ce texte, qui prévoit la séparation du droit pénal des adultes de celui des mineurs, ne devrait pas être adopté avant de nombreux mois.

c) Les réformes envisagées en Allemagne et en Belgique

Un avant-projet de loi est en cours d'élaboration en Belgique, où les sanctions applicables aux jeunes délinquants sont définies actuellement par la loi de 1985 sur la protection de la jeunesse, qui vise avant tout à protéger et à réinsérer les mineurs délinquants, plutôt qu'à les sanctionner. La réforme envisagée, qui entrerait dans le cadre de celle de l'organisation judiciaire, n'aura cependant pas lieu avant plusieurs mois, les élections législatives devant se dérouler au mois de juin 1999.

En Allemagne, la dernière réforme législative remonte à l'année 1990, quand fut adoptée la première loi de modification du droit pénal des mineurs. Depuis lors, aucune des propositions tendant à durcir les sanctions n'a abouti, notamment à cause de l'opposition du parti libéral. Le processus de réforme, interrompu en 1990, devrait être repris au cours de l'actuelle législature. Parmi les partis représentés au Bundestag, il existe un large consensus sur la nécessité de mener une politique de prévention et de développer les infrastructures sociales et pédagogiques.

2) Presque toutes les réformes, adoptées ou envisagées, comportent des points communs

Le développement de nouvelles sanctions, le raccourcissement de la durée des procédures et la participation de toutes les institutions concernées à des programmes locaux constituent les principales caractéristiques des réformes.

a) Le développement de nouvelles sanctions

Mesures de réparation, prestations personnelles, travaux d'intérêt général, travaux socio-éducatifs... Les nouvelles sanctions consistent souvent à imposer aux jeunes délinquants la réalisation d'un certain travail.

Les Pays-Bas sont certainement le pays qui a le plus développé ce nouveau type de sanctions. Il les applique en effet à tous les stades de la procédure pénale :

- un article du code pénal, adopté en 1994 et entré en vigueur en septembre 1995, permet aux primo-délinquants auteurs d'infractions mineures (surtout petits actes de vandalisme) de réparer leur faute avant même le début de la procédure pénale ;

- un autre permet au procureur de la Reine de poser comme condition à l'abstention des poursuites l'exécution d'un certain travail ;

- un troisième offre au juge la faculté de remplacer les peines de détention et d'amende par des peines de substitution limitativement énumérées (activité non salariée dans l'intérêt de la collectivité, réparation des dommages causés par l'infraction ou participation à un projet éducatif).

b) Le raccourcissement de la durée des procédures

Il constitue un objectif explicite des réformes anglaise et néerlandaise.

La première prévoit de réduire de moitié, d'une part, le délai s'écoulant entre l'arrestation et le début de la procédure et, d'autre part, celui qui sépare la mise en examen de la condamnation du mineur délinquant.

Aux Pays-Bas, le ministre de la Justice a demandé aux parquets de s'efforcer de réduire à moins de six mois le délai entre l'infraction et la réponse judiciaire qui y est apportée.

c) La participation de toutes les institutions concernées à des programmes locaux

Objectif affirmé des réformes anglaise et néerlandaise, elle est également très développée en Allemagne.

Dans ces trois pays, des programmes locaux de lutte contre la délinquance juvénile associent les services sociaux à ceux de la justice, de la police et des collectivités territoriales.

Aux Pays-Bas, le ministère de la Justice encourage ces programmes. Il a, depuis 1995, signé plusieurs dizaines de conventions avec des villes qui prennent des engagements chiffrés de réduction de la délinquance juvénile sur leur territoire en contrepartie de subventions leur permettant de développer infrastructures sportives et services sociaux par exemple. Par ailleurs, le ministère néerlandais de la Justice s'efforce depuis 1997 de développer la justice de proximité en installant les services juridiques compétents pour les mineurs dans plusieurs quartiers d'une même ville et en encourageant la polyvalence de ces services, qui peuvent ainsi traiter la délinquance juvénile sous tous ses aspects.

3) La loi anglaise et le projet de loi espagnol sont les seuls à comporter des dispositions sur la responsabilisation des parents

La loi anglaise de 1998 a institué l'ordonnance parentale. Prononcée à l'encontre des parents dont un enfant, mineur, a déjà fait l'école buissonnière ou commis une infraction, elle leur impose des obligations (participation hebdomadaire pendant trois mois à des séminaires et surveillance précise de leurs enfants). L'exécution en est vérifiée par un travailleur social ou par un fonctionnaire du ministère de la Justice.

Le projet de loi espagnol prévoit une toute autre forme de responsabilisation des parents : l'engagement de leur responsabilité civile lorsque leurs enfants âgés de moins de dix ans commettent un délit.

4) La loi anglaise se distingue par sa grande sévérité

La loi anglaise de 1998 cherche aussi à développer les dispositions préventives et éducatives. Cependant, l'analyse détaillée de son contenu permet de l'opposer aux autres réformes, à cause de sa grande sévérité. Quelques exemples en témoignent.

Elle a en effet créé de nouvelles condamnations. Les plus significatives sont celles, susceptibles d'être prononcées à l'encontre des mineurs à partir de l'âge de 10 ans, pour troubles à l'ordre public ou agressions sexuelles. Les jeunes délinquants peuvent alors se voir interdire de fréquenter certains lieux et certaines personnes et d'accomplir certains actes pendant une durée, variable entre deux et cinq ans, en fonction de la nature de l'infraction. La loi de 1998 a également créé " l'infraction aggravée à caractère racial ", pour laquelle la sanction infligée consiste en une peine de prison d'au moins deux ans.

Par ailleurs, la loi limite les possibilités d'exemption judiciaire. Ainsi, l'admonestation et la mise en garde, qui sont prononcées par des officiers de police à l'encontre de mineurs qui ont commis des infractions peu importantes, ne peuvent pas être renouvelées en cas de récidive : le tribunal a l'obligation de condamner au minimum à une peine avec sursis.

La loi permet également aux agents de police de vérifier les agissements des mineurs dans certaines circonstances. Ils peuvent, d'une part, contrôler l'obligation scolaire à laquelle sont soumis les enfants âgés de cinq à seize ans. Si un agent rencontre un mineur dans un lieu public et qu'il le soupçonne de faire l'école buissonnière, il peut le ramener à l'école. D'autre part, dans les villes où le couvre-feu est instauré, s'ils rencontrent dans un lieu public un enfant de moins de dix ans non accompagné d'une personne majeure, ils peuvent reconduire l'enfant chez ses parents ou au commissariat.

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