Les sanctions applicables aux jeunes délinquants sont définies actuellement par la loi du 8 avril 1985 sur la protection de la jeunesse . Cette loi vise à réinsérer les mineurs délinquants plutôt qu'à les sanctionner.

La situation actuelle n'étant pas considérée satisfaisante compte tenu de l'aggravation de la délinquance, une réforme de cette loi est à l'étude. Les mesures envisagées devront permettre une réaction sociale mieux adaptée aux conséquences de la délinquance des mineurs.

L'avant-projet en cours d'élaboration au ministère de la Justice viserait à remplacer le modèle " protectionnel " , qui vise prioritairement le jeune, par " un modèle sanctionnel dans lequel l'action judiciaire vise à réagir au fait pénal commis par le mineur ". La sanction aurait pour objectif " la responsabilisation du jeune, ainsi que le renforcement de sa position d'acteur dans la société, et la réparation des dommages causés à la victime " (2( * )) .

Les modifications de la loi sur la protection de la jeunesse entreraient dans le cadre de la réforme de l'organisation judiciaire. Celle-ci ne sera pas adoptée avant plusieurs mois, car les élections législatives ont lieu en juin 1999.