ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

En l'absence de code de procédure civile, les règles qui régissent cette dernière sont dispersées dans de nombreux textes, notamment dans les lois relatives aux tribunaux compétents en matière civile, les County Courts et la High Court , ainsi que dans les règles de procédure définies par le Rule Committee , composé de professionnels du droit.

Après l'adoption en 1997 de la loi sur la procédure civile, ces règles ont été complètement modifiées. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 26 avril 1999. Elles cherchent à accélérer la procédure et prévoient l'application des mêmes dispositions devant les County Courts et la High Court .

Cette grande réforme de la procédure a épargné les procédures civiles d'exécution. Cependant, le gouvernement a annoncé en 1998 qu'il les soumettrait à un examen général et approfondi. La réforme des procédures civiles d'exécution n'est donc pas attendue avant 2001.

1) Les titres exécutoires

Compte tenu de la dispersion des règles relatives à la procédure civile, il est impossible de dresser la liste des titres exécutoires, qui sont en très grand nombre. Seuls les principaux sont présentés ci-dessous.

Les jugements des tribunaux de l'ordre judiciaire rendus en dernier ressort constituent des titres exécutoires. Les jugements rendus en première instance peuvent également être exécutoires si le tribunal le précise.

Le droit anglais considère également comme des jugements, et comme des titres exécutoires, les décisions rendues par certains organismes qui ne font pas partie des cours et tribunaux, mais qui sont dotés de compétences judiciaires (les tribunals ). C'est par exemple le cas des associations professionnelles dotées de pouvoir disciplinaire, des Industrial Tribunals auxquels la loi a donné compétence pour les questions de droit du travail, des Rent Tribunals qui jugent les différends entre bailleurs et preneurs. Les tribunals sont composés de juristes et spécialistes de non-juristes.

Les sentences arbitrales peuvent être exécutées dans les mêmes conditions que les jugements si la High Court donne son autorisation. Celle-ci est en principe accordée, sauf s'il apparaît que l'arbitre a pris une décision en dehors de son champ de compétence.

En revanche, les actes rédigés et conservés par les solicitors , qui assument notamment les fonctions des notaires français, ne sont pas des titres exécutoires.

2) Les voies d'exécution

Le droit anglais distingue très nettement les jugements condamnant une partie au versement d'une somme d'argent de ceux qui condamnent à faire ou à s'abstenir de faire une chose, tant pour ce qui concerne les voies d'exécution que les organes chargés de l'exécution.

a) Les organes de l'exécution forcée

Dans le cas d'un jugement condamnant au versement d'une somme d'argent, la valeur du litige détermine le tribunal compétent : High Court ou C ounty Court .

La première est compétente lorsque la somme en jeu dépasse 5.000 livres (soit environ 50.000 francs), tandis que la seconde l'est lorsque la somme est inférieure ou égale à 1.000 livres. Dans les situations intermédiaires, le créancier choisit le tribunal de l'exécution.

Le jugement de condamnation peut donc avoir été émis par une C ounty Court, alors que son exécution revient à la High Court . Dans cette hypothèse, le bénéficiaire du jugement doit faire enregistrer ce dernier auprès de la High Court (3( * )) .

Les jugements condamnant une personne à faire ou à s'abstenir de faire une chose sont exécutés par le tribunal du jugement.

Toutes les opérations concrètes d'exécution sont réalisées par un huissier, dont le statut varie selon que le tribunal de l'exécution est une C ounty Court ou la High Court . Dans le premier cas, l'huissier est un fonctionnaire de la County Court . Dans le second, il n'appartient pas au personnel de la High Court. Il s'agit en général d'un solicitor, c'est-à-dire d'un juriste exerçant une profession libérale, qui a été nommé under sheriff, le sheriff étant le représentant de la Couronne dans le comté. Pour assurer l'exécution des décisions de justice , ce solicitor emploie plusieurs personnes, le plus souvent des commissaires-priseurs.

b) Les voies d'exécution

Les jugements condamnant une personne au versement d'une somme d'argent

Avant de déclencher une procédure d'exécution, le créditeur a la possibilité de demander au tribunal de vérifier la solvabilité du débiteur. Convoqué par le tribunal, ce dernier doit apporter toutes les pièces justificatives relatives à ses revenus et à son patrimoine (relevés bancaires, bulletins de paye...).

L'enquête est menée par un fonctionnaire. Le manque de solennité de cette procédure, qui ne se déroule ni en présence d'un juge ni dans une salle d'audience, justifie que les débiteurs s'abstiennent souvent de répondre à la première convocation.

Ils répondent généralement à la seconde, pour éviter tout risque de détention pour " outrage à la justice ".

Les voies d'exécution des jugements condamnant une personne au versement d'une somme d'argent sont les suivantes :

- saisie des biens du débiteur en vue de leur vente aux enchères ;

- saisie-arrêt , lorsque le débiteur est lui-même créancier d'un tiers ;

- saisie sur salaire ;

- mise en faillite du débiteur lorsque ses dettes se montent à plus de 750 livres.

Le recours simultané à plusieurs voies d'exécution est possible. Cependant, en présence d'une saisie-arrêt, l'autorisation du tribunal de l'exécution est nécessaire avant tout recours à une autre voie d'exécution.

De plus, le débiteur a la possibilité de demander au tribunal une ordonnance de placement sous administration . Cette procédure permet au débiteur de rembourser sa dette sur quelques mois en la faisant administrer par le tribunal. Le placement sous administration ne constitue pas une voie d'exécution puisqu'il est demandé par le débiteur. Toutefois, un créancier peut suggérer à son débiteur de la demander.

Les jugements enjoignant à une personne de faire ou de ne pas faire une chose

- Si le jugement enjoint à une personne de remettre un bien, mobilier ou immobilier, l'autre partie demande au tribunal de l'exécution un mandat de remise de biens ou une ordonnance d'évacuation.

- Pour les autres jugements, la seule voie d'exécution possible est le mandat de dépôt . En effet, refuser de se conformer à une injonction de faire ou de s'abstenir de faire constitue un outrage à la justice , sanctionné par une peine de prison.