1 mai 1999 :
Les procédures civiles d'exécution
( etude de législation comparée )
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LES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Service des Affaires Européennes - mai 1999
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Table des matières
- NOTE DE SYNTHESE
- 1) La notion d'acte authentique à formule exécutoire existe dans tous les pays étudiés sauf en Angleterre et au Pays de Galles
- 2) L'Italie est le seul pays qui a rendu exécutoires les jugements de première instance
- 3) L'efficacité de la saisie, voie d'exécution commune à tous les pays, varie beaucoup d'un pays à l'autre
- 4) Le champ d'application de l'astreinte demeure limité
- ALLEMAGNE
- ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
- BELGIQUE
- ESPAGNE
- ITALIE
- SUISSE