Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire Suite

ALLEMAGNE



L'article 218a du code pénal, qui résulte de l'adoption de la loi du 21 août 1995 sur l'assistance prénatale et de l'aide aux familles (1(*)), indique dans quelles conditions l'interruption volontaire de grossesse ne constitue pas une infraction.

1) Les délais légaux

a) Le cas général

L'article 218a du code pénal précise que l'interruption volontaire de grossesse n'est pas punissable lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- l'intervention est demandée par la femme ;

- la femme présente une attestation médicale prouvant qu'elle s'est rendue, au moins trois jours auparavant, dans un centre de consultation (2(*)) agréé ;

- l'intervention est pratiquée par un médecin ;

- il ne s'est pas écoulé plus de douze semaines depuis la conception.

b) Les cas particuliers

· Si la grossesse est consécutive à un viol, le délai de douze semaines s'applique.

· En revanche, l'interruption volontaire de grossesse est possible au-delà de la douzième semaine lorsque il y a " indication médicale ", c'est-à-dire lorsque l'intervention est nécessaire compte tenu de l'état de santé physique ou morale de la femme et que le danger ne peut pas être paré par d'autres moyens. Cette disposition s'applique notamment en cas de risque de grave malformation pour l'enfant. L'Ordre fédéral des médecins considère comme une lacune de la loi l'absence de délai légal en cas d'" indication médicale ".

2) Les mineures

La législation relative à l'interruption volontaire de grossesse n'évoque pas l'âge de la femme. Par conséquent, les dispositions générales relatives aux actes médicaux s'appliquent. L'accord des parents n'est donc pas nécessaire, dans la mesure où la jeune fille est suffisamment mûre et où elle possède la " capacité de discernement ". En règle générale, le personnel des centres de consultation considère que, à partir de seize ans, cette capacité est avérée. En revanche, au-dessous de quatorze ans, c'est rarement le cas.

En tout état de cause, le personnel des centres de consultation est astreint au secret professionnel et ne peut donc informer les parents sans l'accord de l'intéressée.

Retour Sommaire Suite