ALLEMAGNE
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L'article 218a du code pénal , qui résulte de l'adoption de la loi du 21 août 1995 sur l'assistance prénatale et de l'aide aux familles (1( * )) , indique dans quelles conditions l'interruption volontaire de grossesse ne constitue pas une infraction. |
1) Les délais légaux
a) Le cas général
L'article 218a du code pénal précise que
l'interruption volontaire de grossesse n'est pas punissable lorsque les
conditions suivantes sont réunies :
- l'intervention est demandée par la femme ;
- la femme présente une attestation médicale prouvant qu'elle
s'est rendue, au moins trois jours auparavant, dans un centre de consultation
(2(
*
))
agréé ;
- l'intervention est pratiquée par un médecin ;
-
il ne s'est pas écoulé plus de douze semaines depuis la
conception
.
b) Les cas particuliers
•
Si la grossesse est consécutive à un viol, le délai de
douze semaines s'applique.
• En revanche,
l'interruption volontaire de grossesse est
possible au-delà de la douzième semaine lorsque il y a
" indication médicale
", c'est-à-dire lorsque
l'intervention est nécessaire compte tenu de l'état de
santé physique ou morale de la femme et que le danger ne peut pas
être paré par d'autres moyens. Cette disposition s'applique
notamment en cas de risque de grave malformation pour l'enfant. L'Ordre
fédéral des médecins considère comme une lacune de
la loi l'absence de délai légal en cas d'" indication
médicale ".
2) Les mineures
La
législation relative à l'interruption volontaire de grossesse
n'évoque pas l'âge de la femme
. Par conséquent, les
dispositions générales relatives aux actes médicaux
s'appliquent. L'accord des parents n'est donc pas nécessaire, dans la
mesure où la jeune fille est suffisamment mûre et où elle
possède la "
capacité de discernement
". En
règle générale, le personnel des centres de consultation
considère que, à partir de seize ans, cette capacité
est avérée. En revanche, au-dessous de quatorze ans, c'est
rarement le cas.
En tout état de cause, le personnel des centres de consultation est
astreint au secret professionnel et ne peut donc informer les parents sans
l'accord de l'intéressée.