BELGIQUE

1) Les délais légaux

a) Le cas général

L'article 350 du code pénal précise que l'avortement n'est pas punissable lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- l'interruption est demandée par la femme en situation de détresse ;

- l'interruption est pratiquée avant la fin de la douzième semaine suivant la conception ;

- l'intervention a lieu six jours au moins après une première consultation auprès du médecin et la femme a exprimé par écrit, le jour de l'intervention, " sa détermination à y faire procéder ".

b) Les cas particuliers

Si la grossesse résulte d'un viol, le délai de douze semaines s'applique.

" Lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'un affection d'une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic ", l'interruption de grossesse peut être pratiquée au-delà du délai de douze semaines . Dans ce cas, l'avis d'un second médecin est sollicité.

2) Les mineures

La législation relative à l'interruption volontaire de grossesse n'évoque pas l'âge de la femme . Par conséquent, ce sont les dispositions légales régissant l'intervention d'un médecin à l'égard des mineurs qui s'appliquent.

En principe, les mineurs ne peuvent donner leur consentement à un traitement médical, et le consentement des parents ou des représentants légaux est obligatoire.

Toutefois, le Conseil national de l'Ordre des médecins a émis un avis dans lequel il fait une distinction selon que les mineurs ont atteint ou non " l'âge de raison ". Ce dernier n'est pas exprimé en années, mais dépend de la faculté de discernement du mineur, qu'il appartient au médecin d'apprécier.

Dans la pratique , en matière d'avortement, si l'accord parental -ou celui d'une personne de confiance faisant partie de l'entourage de la mineure- est exigé pour les mineures de moins de quatorze ans, aucune autorisation n'est demandée pour les mineures de plus de quatorze ans.