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DANEMARK



La loi 633 du 15 septembre 1986 sur l'interruption volontaire de grossesse, plusieurs fois modifiée depuis son entrée en vigueur, indique dans quelles conditions une femme a le droit de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

1) Les délais légaux

a) Le cas général

L'article premier de la loi dispose que, dans la mesure où elle en a exprimé le souhait conformément à la procédure prévue, une femme qui réside au Danemark a le droit de bénéficier d'une interruption volontaire de grossesse si l'intervention a lieu avant la fin de la douzième semaine de la grossesse.

Les instructions prises par le ministre de la Justice pour l'application de la loi précisent que le décompte des douze semaines commence à partir du premier jour des dernières menstruations, ce qui équivaut à environ dix semaines après la conception.

b) Les cas particuliers

Au-delà de la douzième semaine, l'interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée sans autorisation si elle est nécessaire, parce que la vie ou la santé, physique ou mentale, de la femme est menacée et que le danger est médicalement justifié.

Au-delà de la douzième semaine, l'interruption volontaire de grossesse peut aussi être pratiquée avec l'autorisation d'une commission ad hoc (3(*)). Chacune de ces commissions est composée d'un travailleur social et de deux médecins : l'un doit être gynécologue ou chirurgien, et l'autre psychiatre ou spécialiste de médecine sociale. Les six cas suivants justifient l'accord de la commission :

- la grossesse, l'accouchement ou les soins prodigués à l'enfant impliquent un danger pour la santé de la femme à cause d'une maladie, déjà installée ou dont le déclenchement paraît imminent, de son état de faiblesse ou d'autres conditions de vie ;

- la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste ;

- l'enfant risque d'être atteint d'une affection, physique ou mentale, grave ;

- la femme n'est pas en mesure de s'occuper convenablement de son enfant, à cause d'une maladie ou d'une incapacité intellectuelle ;

- la femme est trop jeune ou pas assez mûre pour s'occuper de son enfant ;

- la grossesse, l'accouchement ou les soins apportés à l'enfant risquent d'entraîner une charge importante pour la femme (en particulier incapacité de s'occuper de son foyer et de ses autres enfants).

2) Les mineures

D'après la loi, l'accord des détenteurs de l'autorité parentale est nécessaire lorsque la femme est mineure ou n'est pas émancipée. Cependant, la commission ad hoc peut décider que, compte tenu des circonstances, l'accord parental n'est pas nécessaire. Elle peut même décider que l'interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée malgré l'opposition parentale.

Les décisions de ces commissions sont susceptibles d'appel, par la femme ou par les parents, devant la commission nationale de recours instituée par le ministre de la Justice pour surveiller leurs activités.

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