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ESPAGNE


La loi organique du 5 juillet 1985, qui a modifié l'article 417 bis de l'ancien code pénal, précise les conditions dans lesquelles l'interruption volontaire de grossesse ne constitue pas une infraction.

En effet, bien que l'ancien code pénal ait été abrogé par le nouveau, quelques-unes de ses dispositions sont restées en vigueur, parmi lesquelles l'article 417 bis.

1) Les délais légaux

a) Le cas général

L'article 417 bis précise que l'interruption volontaire de grossesse n'est pas punissable si elle est demandée par la femme et qu'un médecin spécialiste, différent de celui qui va pratiquer l'intervention, atteste que la poursuite de la grossesse risque de mettre en péril la santé physique ou psychique de la femme. En cas d'urgence, l'attestation du médecin et le consentement exprès de la femme ne sont pas nécessaires. Aucun délai n'est fixé pour cette intervention.

b) Les cas particuliers

Si la femme a été victime d'un viol et a porté plainte, l'interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de gestation.

Lorsqu'il est prévisible que l'enfant naîtra avec d'importantes malformations ou risque d'être atteint d'une affection mentale grave, deux spécialistes, différents du médecin qui va pratiquer l'intervention, doivent délivrer à la femme une attestation lui permettant de demander l'interruption de sa grossesse dans le délai de vingt-deux semaines.

2) Les mineures

La législation relative à l'interruption volontaire de grossesse n'évoque pas l'âge de la femme. Le ministère de la Santé et de la Consommation considère que l'article 154 du code civil, relatif à l'autorité parentale sur les mineurs non émancipés, s'applique dans ce cas. En conséquence, le consentement parental est nécessaire pour qu'une telle intervention soit pratiquée sur une mineure.

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Dans les hôpitaux publics, un grand nombre de médecins invoquent la " clause de conscience " pour ne pas effectuer des interruptions de grossesse. En pratique, la plupart des femme s'adressent de préférence à des cliniques privées et supportent la totalité du coût de l'intervention.

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