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ITALIE



La loi 194 du 22 mai 1978 relative à la protection sociale de la maternité et à l'interruption volontaire de grossesse précise les conditions dans lesquelles l'avortement n'est pas punissable.

1) Les délais légaux

a) Le cas général

L'article 4 de la loi 194 du 22 mai 1978 précise que l'interruption volontaire de grossesse n'est pas punissable lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- l'intervention est demandée par la femme ;

- la poursuite de la grossesse, la naissance ou la maternité constitueraient un grand danger pour la santé physique ou mentale de la mère, " compte tenu de son état de santé, du contexte économique, social ou familial, des circonstances dans lesquelles la conception a eu lieu, ou de la probabilité que l'enfant à naître présenterait des anomalies ou des malformations " ;

- la femme a consulté un médecin dans un centre de consultation public ou un service médico-social agréé ;

- l'intervention a lieu au cours des quatre-vingt-dix premiers jours de gestation.

b) Les cas particuliers

Si la grossesse ou l'accouchement présente un danger grave pour la vie de la femme ou s'il a été diagnostiqué de graves anomalies ou malformations du foetus constituant un danger grave pour la santé physique ou mentale de la femme, l'interruption de la grossesse peut avoir lieu après les quatre-vingt-dix premiers jours de gestation.

2) Les mineures

L'article 12 de la loi requiert le consentement des parents ou du tuteur lorsque la femme est mineure.

Toutefois, durant les quatre-vingt-dix premiers jours de gestation, lorsque, pour des motifs sérieux, il est impossible ou déconseillé de consulter les personnes détenant l'autorité parentale ou le tuteur, ou lorsque ces personnes, après consultation, refusent leur consentement ou expriment des avis contradictoires ", le médecin peut demander au juge des tutelles de prendre la décision d'autoriser ou non l'interruption de grossesse. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun appel.

Lorsqu'il existe un danger grave pour la santé de la femme mineure et qu'une intervention d'urgence est donc nécessaire, l'interruption de grossesse peut être demandée par la femme seule, sans le consentement de la personne détenant l'autorité parentale ou du tuteur et sans en référer au juge des tutelles.

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