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Étude de législation comparée n° 76 (2000-2001) - septembre 2000 - La durée des mandats électifs

 

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (Septembre 2000)

ESPAGNE

1) Les députés et les sénateurs

Le Congrès des députés et le Sénat sont élus pour quatre ans.

En cas de dissolution du Congrès des députés ou du Sénat, le mandat des parlementaires concernés expire le jour de la dissolution. La Constitution précise que les élections au Congrès ont lieu au moins trente jours et au plus soixante jours après la dissolution et que le nouveau Congrès est convoqué dans les vingt-cinq jours qui suivent les élections.

2) Les membres des Parlements des communautés autonomes

La durée de leur mandat est fixée à quatre ans par la loi électorale générale, qui précise que, dans la mesure où le chef du gouvernement de la communauté autonome ne dispose pas du droit de dissolution, les élections ont lieu tous les quatre ans le quatrième dimanche du mois de mai.

3) Les élus locaux

Les conseillers provinciaux sont élus pour quatre ans, tout comme les conseillers municipaux.

D'après la loi électorale générale, les élections ont lieu tous les quatre ans, le quatrième dimanche du mois de mai.

FRANCE

1) Les députés et les sénateurs

Les députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les élections ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

Les sénateurs sont élus pour neuf ans au suffrage indirect, le Sénat étant renouvelé par tiers, tous les trois ans.

2) Le président de la République

Actuellement, le président de la République est élu pour sept ans, au suffrage universel direct.

Un projet de loi constitutionnelle, visant à ramener la durée du mandat présidentiel à cinq ans, a été adopté par le Parlement le 20 juin 2000. Il sera soumis à référendum le 24 septembre 2000.

3) Les élus locaux

Les conseillers régionaux sont élus pour six ans et rééligibles.

Les conseillers généraux sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et sont indéfiniment rééligibles. L'article L. 192 du code électoral fixe les élections cantonales au mois de mars.

Les conseillers municipaux sont élus pour six ans et rééligibles. L'article L. 227 du code électoral fixe la date des élections municipales au mois de mars.

ITALIE

1) Les députés et les sénateurs

La Chambre des députés et le Sénat sont élus pour cinq ans.

En cas de dissolution de l'une ou l'autre des deux assemblées, les élections ont lieu dans les soixante-dix jours qui suivent la fin du mandat, et la première réunion se tient dans les vingt jours qui suivent les élections. Le cas échéant, les pouvoirs de l'assemblée dissoute sont prorogés jusqu'à la première réunion de la nouvelle assemblée.

De plus, le Sénat comprend quelques sénateurs à vie. D'après la Constitution :

- tout ancien président de la République est de droit sénateur à vie, à moins d'y renoncer ;

- le président de la République peut nommer sénateurs à vie « cinq citoyens qui ont fait honneur à la patrie par leurs mérites exceptionnels dans le domaine social, scientifique, artistique et littéraire ». De 1948 à 1984, ils ne furent que cinq à siéger simultanément, mais le président Pertini, interprétant différemment la Constitution en nomma cinq, tout comme le président Cossiga. Leurs successeurs sont revenus à l'interprétation qui prévalait avant 1984.

Actuellement, les sénateurs à vie sont au nombre de neuf : trois anciens présidents de la République et six autres, qui ont été nommés.

2) Le président de la République

Il est élu pour sept ans par les deux assemblées réunies.

3) Les membres des assemblées régionales

Qu'ils appartiennent à l'une des cinq régions à statut spécial (1(*)) ou à l'une des quinze régions à statut normal, ils sont élus pour cinq ans.

4) Les élus locaux

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 120 du 30 avril 1999 portant diverses dispositions relatives à l'élection des organes des collectivités locales (qui a modifié la loi du 25 mars 1993 sur l'élection directe du maire, du président du conseil provincial, du conseil municipal et du conseil provincial), les conseillers municipaux et provinciaux sont élus pour cinq ans. Auparavant, la durée du mandat était de quatre ans.

La loi du 25 mars 1993 limite les possibilités de réélection du maire et du président du conseil provincial : les personnes qui ont assumé deux mandats consécutifs ne sont pas immédiatement rééligibles, à moins que l'un des deux mandats ait eu une durée inférieure à deux ans, six mois et un jour, et ce pour un motif autre que la démission.

* (1) Sicile, Sardaigne, Val d'Aoste, Trentin-Haut-Adige, Frioul-Vénétie Julienne.