DANEMARK
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La
Constitution ne comporte aucune disposition prohibant explicitement la
discrimination. Par ailleurs, la loi sur l'interdiction de la discrimination
raciale, adoptée dès 1971
(1(
*
))
, vise le refus de fournir une prestation
dans le cadre d'une activité économique ou d'intérêt
général, mais ne sanctionne pas le refus d'embauche, et la
Commission pour l'égalité ethnique, instituée en 1993, ne
dispose d'aucun pouvoir de décision.
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1) Les pratiques discriminatoires explicitement interdites par la loi
D'après l'
article premier
de la loi du
12 juin 1996, "
toute différence de traitement, directe ou
indirecte, fondée sur la race, la couleur de la peau, la religion,
l'opinion politique, l'orientation sexuelle, ou sur l'origine nationale,
sociale ou ethnique
" constitue une discrimination.
Les articles 2 et 4 précisent les règles que tout employeur
doit respecter, à l'égard de ses salariés et de ses
salariés potentiels.
Ces dispositions prohibent :
- toute discrimination lors d'une embauche, d'un licenciement, d'une mutation
ou d'une promotion ;
- toute discrimination relative aux conditions de travail ou aux salaires ;
- la recherche de renseignements, au moment de l'embauche ou
ultérieurement, sur la race, la couleur de la peau, la religion,
l'opinion politique, l'orientation sexuelle, ou sur l'origine nationale,
sociale ou ethnique.
Les articles 3 et 5 énoncent les interdictions qui s'imposent non
seulement à l'employeur, mais également à des tiers
.
Ils prohibent toute discrimination :
- dans le cadre de la formation professionnelle, que celle-ci se déroule
ou non à l'initiative de l'employeur ;
- dans une offre d'emploi.
Par ailleurs, tous les organismes qui délivrent les autorisations ou
qui fixent les règles pour l'établissement des
travailleurs
indépendants
ne peuvent pas se prévaloir de l'un des motifs
énumérés à l'article premier de la loi pour
empêcher ces derniers d'exercer leur activité.
2) Les sanctions de ces interdictions
Lorsqu'une discrimination salariale est établie, la
victime est en droit d'exiger la différence
entre son salaire et
celui de son (ses) collègue(s).
De façon générale, toute discrimination entraîne une
réparation des préjudices
,
les tribunaux appliquant
les règles de droit commun pour calculer le montant de
l'indemnité.
Cependant, lorsque l'interdiction d'une offre d'emploi discriminatoire est
transgressée et qu'il est impossible d'identifier les victimes d'une
telle mesure, l'auteur de l'infraction doit payer une
amende
.
3) Les procédures spécifiques permettant aux victimes de faire valoir leurs droits
Lorsqu'un salarié estime être victime d'une
discrimination salariale
, c'est à l'
employeur
qu'il
appartient de
prouver que la différence de salaire est
justifiée.
Dans tous les autres cas, les victimes de discriminations doivent utiliser les
règles de droit commun. Leur difficulté à établir
la discrimination explique par exemple qu'il ait fallu attendre le début
de l'année 1999 pour voir un tribunal attribuer une compensation
financière à un homosexuel qui avait été
licencié.