GRANDE-BRETAGNE
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Au
niveau national
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, il existe, en
application de la loi de 1992 relative aux syndicats et aux relations sociales,
une liste officielle
des syndicats. Tenue par une autorité de
droit public nommée par le ministre du Commerce et de l'Industrie, elle
est constituée sur la base des déclarations faites par les
syndicats eux-mêmes, sans qu'il soit tenu compte d'un quelconque
critère de représentativité.
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1) La définition de la représentativité syndicale
a) Au
niveau national
Il existe une liste officielle des syndicats.
Elle est tenue par le
responsable de l'accréditation, qui est nommé par le ministre du
Commerce et de l'Industrie après consultation de l'ACAS. L'ACAS est un
organisme indépendant composé d'employeurs, de salariés et
de personnalités. Il est chargé d'améliorer les relations
sociales, notamment par la prévention et la résolution de
conflits du travail.
Cette liste est établie sur la base des déclarations faites par
les syndicats.
Tout syndicat répondant à la définition que la loi en
donne peut demander à être inscrit sur cette liste. Selon ce
texte, un syndicat de salariés est «
une organisation
constituée, entièrement ou principalement, de salariés
d'une ou plusieurs catégories professionnelles, et dont l'un des objets
principaux est la régulation des relations entre une catégorie
professionnelle de salariés et des employeurs ou des associations
d'employeurs
».
Le responsable de l'accréditation délivre des certificats qui
établissent l'indépendance du syndicat à l'égard de
l'employeur, quant à ses moyens et ses ressources.
b) Dans l'entreprise
Dans l'entreprise, principal lieu de la négociation collective,
l'employeur peut reconnaître, de manière volontaire, un syndicat,
qui acquiert ainsi la capacité de négocier. Cette reconnaissance
peut être limitée à certaines questions ou à
certaines catégories de salariés. Toutefois, lorsqu'elle est
complète, le syndicat reconnu devient le seul interlocuteur de
l'employeur dans les négociations collectives, il représente
même les salariés qui ne sont pas syndiqués.
Depuis le 6 juin 2000, dans les entreprises employant habituellement
plus de vingt salariés, les syndicats titulaires d'un certificat
d'indépendance qui n'ont pas été reconnus volontairement
par l'employeur peuvent demander à être reconnus
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selon la procédure prévue
par l'annexe A1 de la loi de 1999
sur l'emploi, qui modifie la loi de 1992
relative aux syndicats et aux relations sociales.
Cette procédure permet à un syndicat de s'adresser au
Comité central d'arbitrage (CAC), afin de se voir reconnaître la
capacité à conduire une négociation collective portant sur
les rémunérations, les horaires et les congés, au nom d'un
groupe de salariés défini, qui constitue
« l'unité de négociation ».
Le CAC est un organisme public indépendant, composé d'un
président, de neuf vice-présidents, de seize personnes ayant une
expérience de la représentation patronale et de seize personnes
ayant une expérience de la représentation des salariés.
Tous sont nommés par le ministre de Commerce et de l'Industrie,
après consultation de l'ACAS.
La demande de reconnaissance déposée par le syndicat
auprès du CAC n'est recevable que si :
- au moins dix pour cent des salariés qui constituent
« l'unité de négociation » sont
déjà membres du syndicat ;
- le CAC a acquis la conviction que la majorité des salariés
que le syndicat prétend représenter sont favorables à
cette reconnaissance.
Si plus de cinquante pour cent des salariés représentant
« l'unité de négociation » sont
déjà membres du syndicat, le CAC délivre une attestation
de reconnaissance.
Dans les autres cas, le CAC organise un vote à bulletin secret sous la
surveillance d'un scrutateur indépendant, qu'il nomme lui-même. Il
ne délivre l'attestation de reconnaissance que si le syndicat obtient la
majorité des voix des votants et si au moins quarante pour cent des
électeurs inscrits ont voté.
2) Les prérogatives liées à la représentativité
Un
syndicat reconnu, de manière volontaire par l'employeur ou
détenteur d'une attestation du CAC, a le droit :
- de conduire la négociation collective, celle-ci ne pouvant porter
que sur les rémunérations, les horaires et les congés
lorsque la représentativité résulte d'une décision
du CAC ;
- d'obtenir la communication des informations nécessaires à
la négociation collective ;
- d'être consulté avant tout licenciement économique
et tout transfert d'entreprise ;
- de bénéficier de crédits d'heures non seulement
pour ses délégués, mais aussi pour ses membres
actifs ;
- de nommer un responsable de la sécurité.