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GRANDE-BRETAGNE



Au niveau national (5(*)), il existe, en application de la loi de 1992 relative aux syndicats et aux relations sociales, une liste officielle des syndicats. Tenue par une autorité de droit public nommée par le ministre du Commerce et de l'Industrie, elle est constituée sur la base des déclarations faites par les syndicats eux-mêmes, sans qu'il soit tenu compte d'un quelconque critère de représentativité.

Dans l'entreprise, traditionnellement, les syndicats reconnus par l'employeur peuvent participer à la négociation collective. En outre, depuis le 6 juin 2000, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les syndicats peuvent, à défaut d'être reconnus volontairement par l'employeur, demander à être reconnus selon la procédure prévue par la loi de 1999 relative à l'emploi.

1) La définition de la représentativité syndicale

a) Au niveau national

Il existe une liste officielle des syndicats. Elle est tenue par le responsable de l'accréditation, qui est nommé par le ministre du Commerce et de l'Industrie après consultation de l'ACAS. L'ACAS est un organisme indépendant composé d'employeurs, de salariés et de personnalités. Il est chargé d'améliorer les relations sociales, notamment par la prévention et la résolution de conflits du travail.

Cette liste est établie sur la base des déclarations faites par les syndicats.

Tout syndicat répondant à la définition que la loi en donne peut demander à être inscrit sur cette liste. Selon ce texte, un syndicat de salariés est « une organisation constituée, entièrement ou principalement, de salariés d'une ou plusieurs catégories professionnelles, et dont l'un des objets principaux est la régulation des relations entre une catégorie professionnelle de salariés et des employeurs ou des associations d'employeurs ».

Le responsable de l'accréditation délivre des certificats qui établissent l'indépendance du syndicat à l'égard de l'employeur, quant à ses moyens et ses ressources.

b) Dans l'entreprise

Dans l'entreprise, principal lieu de la négociation collective, l'employeur peut reconnaître, de manière volontaire, un syndicat, qui acquiert ainsi la capacité de négocier. Cette reconnaissance peut être limitée à certaines questions ou à certaines catégories de salariés. Toutefois, lorsqu'elle est complète, le syndicat reconnu devient le seul interlocuteur de l'employeur dans les négociations collectives, il représente même les salariés qui ne sont pas syndiqués.

Depuis le 6 juin 2000, dans les entreprises employant habituellement plus de vingt salariés, les syndicats titulaires d'un certificat d'indépendance qui n'ont pas été reconnus volontairement par l'employeur peuvent demander à être reconnus (6(*)) selon la procédure prévue par l'annexe A1 de la loi de 1999 sur l'emploi, qui modifie la loi de 1992 relative aux syndicats et aux relations sociales.

Cette procédure permet à un syndicat de s'adresser au Comité central d'arbitrage (CAC), afin de se voir reconnaître la capacité à conduire une négociation collective portant sur les rémunérations, les horaires et les congés, au nom d'un groupe de salariés défini, qui constitue « l'unité de négociation ».

Le CAC est un organisme public indépendant, composé d'un président, de neuf vice-présidents, de seize personnes ayant une expérience de la représentation patronale et de seize personnes ayant une expérience de la représentation des salariés. Tous sont nommés par le ministre de Commerce et de l'Industrie, après consultation de l'ACAS.

La demande de reconnaissance déposée par le syndicat auprès du CAC n'est recevable que si :

- au moins dix pour cent des salariés qui constituent « l'unité de négociation » sont déjà membres du syndicat ;

- le CAC a acquis la conviction que la majorité des salariés que le syndicat prétend représenter sont favorables à cette reconnaissance.

Si plus de cinquante pour cent des salariés représentant « l'unité de négociation » sont déjà membres du syndicat, le CAC délivre une attestation de reconnaissance.

Dans les autres cas, le CAC organise un vote à bulletin secret sous la surveillance d'un scrutateur indépendant, qu'il nomme lui-même. Il ne délivre l'attestation de reconnaissance que si le syndicat obtient la majorité des voix des votants et si au moins quarante pour cent des électeurs inscrits ont voté.

2) Les prérogatives liées à la représentativité

Un syndicat reconnu, de manière volontaire par l'employeur ou détenteur d'une attestation du CAC, a le droit :

- de conduire la négociation collective, celle-ci ne pouvant porter que sur les rémunérations, les horaires et les congés lorsque la représentativité résulte d'une décision du CAC ;

- d'obtenir la communication des informations nécessaires à la négociation collective ;

- d'être consulté avant tout licenciement économique et tout transfert d'entreprise ;

- de bénéficier de crédits d'heures non seulement pour ses délégués, mais aussi pour ses membres actifs ;

- de nommer un responsable de la sécurité.

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