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27 juillet 2009 : Travailleurs indépendants ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 596

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2009

PROPOSITION DE LOI

relative au régime social des travailleurs indépendants,

PRÉSENTÉE

Par MM. Yvon COLLIN, Gilbert BARBIER, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jacques MÉZARD, Jean MILHAU, Aymeri de MONTESQUIOU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO et Raymond VALL,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a mis en place un statut de l'entrepreneur individuel.

L'article 1er de cette loi prévoit que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d'un règlement simplifié de leurs cotisations et contributions sociales.

Ce texte a permis d'encourager de nombreuses activités indépendantes artisanales, commerciales ou libérales. Il concerne notamment les salariés désireux d'avoir une (ou plusieurs) activité complémentaire, ainsi que les personnes souhaitant travailler à leur compte pour des gains annuels ne dépassant pas un certain plafond, à savoir :

- 80 000 € HT pour les bénéfices industriels et commerciaux ;

- 32 000 € HT pour les bénéfices non commerciaux.

Cependant, sans remettre en cause le système de simplification des cotisations sociales prévu par cette loi, il n'en demeure pas moins que les travailleurs indépendants, qui ont à côté une activité salariée, sont assujettis à une double cotisation au titre de l'assurance maladie : celle due en tant que salarié et celle due en tant que travailleur indépendant (à hauteur de 6,5 % environ du chiffre d'affaire annuel !).

Ce doublon est souvent mal perçu par les micro-entrepreneurs car il occasionne une cotisation supplémentaire injustifiée dans la mesure où un seul organisme de remboursement est habilité à rembourser les soins et prestations médicales, à savoir l'organisme de sécurité sociale de l'employeur.

C'est pourquoi, la présente proposition de loi tend à rendre facultatives les cotisations exigées par les organismes de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants salariés à hauteur de plus de 17,5 heures hebdomadaires.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants visés à l'alinéa précédent, lorsqu'ils exercent une activité salariée dont la durée hebdomadaire est au moins égale à 17,5 heures, peuvent, sur simple demande, être exonérés des cotisations dues au titre des assurances-maladie. »

Article 2

Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.