Propositions de loi ou de résolution dont M. Joseph OSTERMANN est cosignataire

1. Proposition de loi visant à modifier le régime des associations constituées selon le code civil local

   30 septembre 1994

2. Proposition de loi tendant à réglementer les offres d'emplois et les publicités relatives à l'emploi figurant dans les journaux d'annonces gratuits

   5 août 1994

3. Proposition de loi visant à modifier l'article L.244-1 du code rural relatif à l'administration des parcs naturels régionaux

   8 juillet 1994

4. Proposition de loi tendant à modifier l'article 189-2 du code de la famille et de l'aide sociale

   22 juin 1994

5. Proposition de loi relative à la transmission d'entreprises et à l'emploi

   1er juin 1994

6. Proposition de loi instaurant une journée nationale du souvenir des morts pour la France en Afrique du Nord entre 1952 et 1962

   31 mai 1994

7. Proposition de loi visant à assurer aux anciens exploitants agricoles et à leurs conjoints des ressources convenables au moment de leur retraite

   17 mai 1994

8. Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le régime des sessions parlementaires

   8 avril 1994

9. Proposition de loi visant à adapter la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme afin de préserver les recettes des clubs sportifs

   8 avril 1994

10. Proposition de loi visant à intégrer les frais liés à la mise à la disposition d'un local à une association, dans le cadre des réductions d'impôt ouvertes aux particuliers

    8 avril 1994

11. Proposition de loi visant à accroître l'effort d'investissement des collectivités locales par la réduction à un an du délai de remboursement par l'Etat de la TVA sur les investissements qu'elles réalisent

    8 avril 1994

12. Proposition de loi tendant à simplifier les procédures administratives et alléger les contraintes financières pour favoriser l'emploi dans les entreprises

    2 avril 1994

13. Proposition de loi organique relative à la représentation des professions libérales au Conseil économique et social

    4 mars 1994

14. Proposition de loi relative au transport aérien militaire de complément

    24 février 1994

15. Proposition de loi relative au droit d'installation dans l'artisanat et à la protection des consommateurs

    3 février 1994

16. Proposition de loi visant à modifier l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes

    13 janvier 1994

17. Proposition de loi tendant à réglementer les offres d'emploi et les publicités relatives à l'emploi figurant dans les journaux d'annonces gratuits

    27 décembre 1993

18. Proposition de loi relative à la distillation en franchise des droits d'une partie de la production des récoltants-producteurs d'eau de vie naturelle

    27 décembre 1993

19. Proposition de loi visant à accroitre l'effort d'investissement des collectivités locales par la réduction à un an du délai de remboursement par l'Etat de la TVA sur les investissements réalisés par les communes, leurs groupements et leurs établissements publics

    1er décembre 1993

20. Proposition de loi tendant à aménager et à adapter la fiscalité des entreprises agricoles

    1er décembre 1993

21. Proposition de loi destinée à permettre aux présidents d'établissements de coopération intercommunale de se faire représenter dans les commissions d'appel d'offres dans les mêmes conditions que les maires

    1er décembre 1993

22. Proposition de loi visant à modifier les articles L 195-18 et L 231-8 du code électoral

    22 novembre 1993

23. Proposition de loi portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition de droits

    16 novembre 1993