D. Le choix des ordonnances
1. Le choix de réaliser une refonte globale du code de la mutualité et de ne pas se limiter à une transposition simple
A l'occasion de la mission Rocard, les représentants de la mutualité ont fait part de leur souci de voir la transposition intégrée dans une refonte globale du code de la mutualité qui traite d'autres aspects du régime juridique des mutuelles, et notamment du statut de l'élu mutualiste.
2. La rédaction d'un avant-projet de loi
Un avant-projet de loi a été rédigé et transmis aux fédérations mutualistes en décembre 1999. Après une première version, ayant conduit à l'adoption par la Fédération nationale de la mutualité française, en avril 2000, d'une " motion publique ", faisant état de sa consternation devant un texte considéré comme une véritable " agression " à l'égard des mutuelles, la deuxième version, dès le mois de mai, semble avoir été plus convaincante.
Le 25 mai 2000, le Conseil supérieur de la mutualité, réuni en session plénière pour la première fois depuis le 11 avril 1996, donnait un avis favorable, à l'unanimité.
La FNMF estimait avoir obtenu satisfaction de la part du Gouvernement sur des points essentiels pour l'avenir du mouvement mutualiste 21 ( * ) . Cinq demandes supplémentaires ont été toutefois avancées : l'introduction dans le code de la notion de " groupement d'intérêt mutualiste ", la possibilité pour les mutuelles de se porter partie civile afin d'obtenir le respect des dispositions relatives à la protection du terme mutuelles, une moindre limitation du cumul des mandats et un élargissement des missions du Conseil supérieur de la Mutualité.
Le Conseil national des assurances donnait également un avis favorable quelques jours après.
Le 8 juin 2000, lors du congrès de la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), le Premier ministre s'engageait à déposer un projet de loi " avant fin juillet ".
Un projet de loi a été présenté au Conseil d'Etat début juillet. Il devait être adopté par le Conseil des ministres du 1 er août 2000. Le texte -qui a été transmis sans difficultés à votre rapporteur en réponse au questionnaire adressé à M. le ministre des Affaires étrangères- portait déjà un numéro " NOR ", le numéro " MESX0000099L/W1 ".
Ce projet de loi comportait huit articles, dont le premier faisait référence à une " annexe " de 225 articles, constituant la partie législative du code de la mutualité.
Au Conseil des ministres du 1 er août 2000, la présentation de ce projet de loi se transforme in extremis en une " communication relative à la réforme du code de la mutualité " : " Compte tenu de la nécessité d'assurer au plus vite l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, le Gouvernement a choisi de procéder par ordonnance. Dès septembre prochain, un projet de loi l'habilitant à transposer, par ordonnances, certaines directives européennes, et notamment celles relatives à l'assurance, sera présenté au Parlement " .
La solution des ordonnances avait été suggérée, lors d'un point presse de fin mai, par M. Daniel Le Scornet, président de la Fédération des Mutuelles de France : " C'est une hypothèse que nous demandons au Gouvernement et au Parlement d'examiner sérieusement si aucune fenêtre parlementaire sûre ne pouvait être dégagée dans un temps très restreint. Cette voie a été beaucoup empruntée en matière de Sécurité sociale " 22 ( * ) .
* 21 Selon " Les Echos ", vendredi 26 et samedi 27 mai 2000.
* 22 D'après " La Tribune " du 26 juillet 2000.