b) Le Fonds pour la modernisation des cliniques privées (article 35)
L'article 35 du projet de loi de financement dispose que le montant du Fonds de modernisation des cliniques privées est fixé à 150 millions de francs pour l'année 2001.
Ce Fonds de modernisation des cliniques privées a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2000. Géré par la Caisse des dépôts et consignations, il est destiné à financer des opérations permettant l'adaptation de l'offre régionale de soins hospitaliers, opérations réalisées par des cliniques privées. Ce sont les agences régionales de l'hospitalisation qui sont chargées d'attribuer les subventions d'investissement dont les modalités d'utilisation sont définies dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
En 2000, ce fonds était doté de 100 millions de francs. Ce montant, pour 2001, est fixé à 150 millions de francs par le projet de loi de financement, soit une augmentation de 50 %. Cette mesure est présentée par le gouvernement comme découlant de la nécessité " d'accompagner plus activement au niveau régional, dans le respect des schémas régionaux d'organisation sanitaire, les opérations de restructuration et de modernisation menées dans ce secteur ". Il s'agit en effet d'une nécessité impérieuse, qui n'est cependant pas encore suffisamment prise en compte par le gouvernement. Les cliniques privées demeurent en effet les " laissées pour compte " du système de santé alors même qu'elles sont plus performantes et plus rentables que les hôpitaux publics.
Un décret en Conseil d'Etat datant du 24 août 2000 a permis de définir les opérations éligibles à un financement par le Fonds pour la modernisation des cliniques privées. Les annexes au projet de loi de financement ne fournissent aucune indication concernant la mise en place et l'exécution du fonds en 2000. Les premières aides pourraient être versées fin 2000 ou début 2001 .
Là aussi, comment ne pas s'interroger sur la méthode du gouvernement qui tergiverse pour faire appliquer une mesure pourtant nécessaire, attendue par l'ensemble des cliniques privées ?
c) Le Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers
Les deux fonds qui viennent d'être présentés et qui relèvent de la loi de financement de la sécurité sociale doivent en outre s'articuler avec le Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers (FIMHO) dont les crédits sont quant à eux inscrits en loi de finances, sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (chapitre 66-12).
L'objectif de ce fonds, créé par la loi de finances pour 1998, est de subventionner des opérations d'établissements, publics et privés financés par dotation globale, contribuant significativement à l'adaptation de l'offre de soins.
Comme les autres fonds, le FIMHO a mis du temps à monter en puissance. Le délai nécessaire à la vérification d'une stricte application des critères d'éligibilité au FIMHO conduit à ne pouvoir engager la constitution des dossiers d'affectation des crédits, par arrêté ministériel, qu'à la fin de l'exercice d'ouverture des crédits. En conséquence, la consommation des crédits de paiement n'a atteint un niveau de croissance significatif qu'à compter du second semestre 1999.
Pour 2000, l'ouverture en collectif budgétaire de 600 millions de francs supplémentaires d'autorisations de programme n'a pas permis de réduire les délais de programmation et de financement comme prévu, compte tenu du nombre de dossiers présentés.
Pour 2001, la dotation de 500 millions de francs en autorisations de programme représente le montant prévu par le protocole d'accord du 14 mars 2000 conclu entre le gouvernement et les organisations syndicales représentatives du service public hospitalier. Toutefois, compte tenu du retard pris dans la consommation des crédits de paiement, seul le montant en mesure nouvelle (soit 20 % des autorisations de programme) a été inscrit en projet de loi de finances.
L'analyse de ces trois fonds destinés au secteur hospitalier inspire de véritables inquiétudes à votre rapporteur pour avis quant à leur efficacité. La lenteur de leur montée en puissance retarde d'autant la mise en oeuvre des réformes pour lesquelles ils ont été créés.