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Projet de loi de finances pour 2001 : Aménagement du territoire

 

CHAPITRE 1ER -

LES CRÉDITS INSCRITS AU PROJET
DE LOI DE FINANCES POUR 2001

L'" aménagement du territoire " en France est financé par trois types de ressources :

- le budget de l'Etat ;

- les fonds d'aménagement du territoire ;

- les crédits européens issus des fonds structurels communautaires.

S'y ajoutent les concours financiers résultant des exonérations des charges fiscales et sociales.

Les crédits, figurant au fascicule budgétaire " aménagement du territoire " pour 2001, s'élèvent à 1.749,060 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en baisse de 9,8 % par rapport au budget voté pour 2000.

Les autorisations de programme demandées pour 2001 atteignent, pour leur part 1.735 millions de francs, en hausse de 12,4 % par rapport à 2000.

RÉCAPITULATIF DE L'ÉVOLUTION
DES CRÉDITS DEMANDÉS (EN MILLIERS DE FRANCS)

 

Crédits
votés
en 2000

Crédits demandés
en 2001

Evolution (en %)

Titre III : moyens des services

119 153

123 560

+ 3,6 %

Titre IV : interventions publiques

455 000

548 000

+ 20,40 %

Total dépenses ordinaires

578 733

671 560

+ 16 %

Titre VI : subventions d'investissement

     

- crédits de paiement

1 363 150

1 077 500

- 21 %

- autorisations de programme

1 543 150

1 735 000

+ 12,4 %

TOTAL GÉNÉRAL

1 941 883

1 749 060

- 9,8 %

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES

Les dépenses ordinaires sont en hausse de 16 %, passant de 578,733 millions de francs votés en 2000 à 671,560 millions. Cette hausse concerne principalement les interventions publiques (titre IV), en augmentation de 54 %, ceci s'expliquant par le fait que 2001 amorce l'exécution des nouveaux contrats de plan Etat-régions.

1. Les moyens des services

 Les crédits du Titre III sont destinés aux dépenses de fonctionnement de la DATAR : rémunération du personnel et fonctionnement des services de l'administration centrale, des bureaux à l'étranger et des commissariats à l'aménagement des massifs.

Le projet de loi de finances pour 2000 avait proposé une augmentation de 9,5 % de ces crédits avec un montant de 119,1 millions de francs.

Le projet de budget pour 2001 propose une dotation de 123,360 millions de francs, en hausse de 3,6 % par rapport à 2000.

Les dépenses de fonctionnement de la DATAR représentent un peu plus de 6 % du total des crédits demandés pour 2001.

 Les effectifs budgétaires totaux de la DATAR demandés pour 2001 s'élèveront à 144 emplois, soit une création nette de trois postes budgétaires supplémentaires.

Sur ces 144 emplois, 61 seront des emplois titulaires et 83 demeureront contractuels (dont 55 en France et 28 à l'étranger).

 Le réseau étranger de la DATAR se subdivise en trois :

- le réseau européen est composé de représentations au Bénélux, dans les pays germaniques, à Londres, à Milan, dans les pays ibériques et dans les pays nordiques ;

- le réseau américain est composé de quatre bureaux qui ont compétence sur l'ensemble de l'Amérique du Nord, y compris le Canada. La DATAR est représentée à New-York, Chicago, Los Angeles et Houston ;

- un réseau asiatique, implanté depuis 1983, au Japon se compose de six bureaux : Japon, Tokyo (siège de la Direction du réseau Asie) et Osaka, Taipei, Hong Kong, Séoul et Singapour.

2. Les interventions publiques

Les crédits d'intervention (titre IV) correspondent au chapitre 44-10, ou " section intervention " du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Ce chapitre regroupe depuis 1995 les crédits antérieurement inscrits aux chapitres 44-01 à 44-03.

L'article 10 concerne le FNADT ; l'article 20 a trait aux contrats de plan Etat-région.

Ces crédits sont inscrits pour 548 millions de francs, soit une progression de 20,4 % par rapport à l'année dernière (455 millions de francs). Cette augmentation traduit l'effort fourni au niveau des nouveaux contrats de plan Etat-région lors de leur début d'exécution. Si le volet FNADT (article 10) du chapitre 44-10 enregistre, en 2001, une nouvelle baisse de 27 % (de 215 millions de francs à 168 millions de francs) le volet " contrats de plan Etat-région " génère une dotation nouvelle de 380 millions de francs (contre 240 millions de francs en 2000) expliquant le taux d'augmentation du chapitre de 2000 à 2001.