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Projet de loi de finances pour 2001 : Aménagement du territoire

 

CHAPITRE III -

LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT)

Selon les termes d'un décret du 6 février 1995, la prime à l'aménagement du territoire a pour objectif de soutenir les créations d'emplois dans les zones d'aménagement du territoire.

Le chapitre budgétaire qui lui est consacré (chapitre 64-00) s'intitule " aides à la localisation d'activités créatrices d'emplois ".

Le projet de loi de finances pour 2001 propose, en ce qui concerne la PAT, une augmentation des crédits de 50 millions de francs en autorisations de programme (de 350 à 400 millions de francs) et une baisse de 120 millions de francs en crédits de paiement (de 420 à 300 millions de francs).

Le Gouvernement annonce que les reports de crédits prévisibles au 31 décembre 2000 devraient permettre de faire aux besoins de paiement des primes.

La PAT pouvait jusqu'à présent être attribuée à tout projet d'entreprise industrielle créant au minimum 20 emplois et investissant plus de 20 millions de francs sur trois ans dans une zone d'aménagement du territoire. Pour les extensions d'activités, le seuil d'éligibilité était de 50 emplois, sauf si l'effectif du site augmentait de plus de 50 %.

De 1992 à 1996, 1.096 dossiers ont été ainsi primés. Près de 4 milliards de francs ont été attribués au titre de la PAT permettant la création de près de 97.000 emplois.

Au premier semestre 1999, 92 dossiers ont été primés pour un montant total de 226,84 millions de francs, permettant la création de plus de 8.000 emplois et la réalisation de 5.439,7 millions de francs de projets d'investissement.

Au regard de l'attribution de la PAT, on relève que les secteurs les plus concernés ont été, jusqu'à présent, l'agro-alimentaire, l'automobile et les télécommunications.

Les cinq régions comptant le plus d'emplois " primés " ont été : la Bretagne, le Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes Côte d'Azur, Rhônes-Alpes et la Lorraine.

Le 1er mars 2000, la Commission européenne a approuvé une nouvelle carte des aides à finalité régionale couvrant 34 % de la population française (soit - 6 points par rapport à la période précédente).

Les zones d'emplois sont désormais retenues sur la base des critères statistiques suivants :

- revenu net imposable ;

- taux de chômage ;

- déclin démographique ;

- taux d'emploi dans les secteurs sensibles ;

- importance des suppressions d'emplois depuis 1996.

Relevons par ailleurs, que :

- les seuils d'éligibilité à la PAT sont abaissés à 15 millions de francs d'investissement et à 15 emplois ;

- les taux d'aide seront désormais plafonnés à 20 % pour les grandes entreprises et  30 % pour les PME.

Le tableau ci-après retrace le bilan d'activité de la DATAR de 1992 à 1999 en ce qui concerne la prime d'aménagement du territoire.

PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - BILAN D'ACTIVITÉ 1992-1998

Bilan d'activités

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Dossiers présentés

Dossiers primés

Taux de rejet

169

152

10%

133

117

12%

143

125

13%

182

164

10%

219

187

14,6 %

203

166

16,7%

220

185

16%

237

219

8 %

PAT accordées (MF)

Emplois aidés

Investissements (MF)

563

14.351

8.860,45

252,4

9.322

4.690

724,1

13.934

9.607

613

12.966

13.636

717

16.948

17.990

580

13.920

15.589

467

15.300

15.600

577

21 092

17 600

Nature du programme

Création

Extension

Décentralisation

Reprise

Conversion

45,50%

49,60%

4,90%

0%

0%

35,1%

50,4

14,5%

0%

0%

40,8%

50,4%

8,8%

0%

0%

39%

54,9%

6,1%

0%

0%

36%

59%

5%

0%

0%

36%

61%

3%

0%

0%

34%

60%

6%

0%

0%

39 %

55 %

6 %

0 %

0 %

Investissements étrangers

Nombre de projets

Emplois

Montant de PAT (MF)

Investissements (MF)

56

6.295

317

4.801

37

3.290

97

2.001

54

6.492

493

5.870

60

6.017

383

4.277

65

7.393

310

6.490

53

5.611

354

11.007

74

8.109

12.324

70

8 858

246

8 800

Secteur d'activité (en % du nombre de dossiers)

Industrie

Agro-alimentaire

Tertiaire

71,2%

10,6%

18,2%

43,5%

27,5%

29,0%

60,0%

15,2%

24,8%

65,2%

15,8%

18,9%

57%

20%

23%

59%

20,5%

20,5%

64,9%

17,3%

17,8%

56,8 %

19 %

24 %

Montant moyen PAT/emploi

(en francs)

Industrie

Tertiaire

38.000

37.500

29.000

29.000

48.000

28.500

49.296

30.807

43.849

35.467

44.162

26.368

32.000

32.800

29 241

24 800

Montant moyen d'investissement par emploi industriel (en francs)

609.730

687.320

817.220

1.145.943

1.296.950

1.258.143

1.695.438

1 109 034

Montant moyen de PAT par investissement en % pour les
projets industriels

5,90%

5,70%

7,70%

4,3%

3,4%

3,5%

1,9%

2,6 %

Votre Commission des Affaires économiques ne peut qu'exprimer à nouveau ses plus vives réserves quant aux conditions d'élaboration de la nouvelle carte des aides à finalité régionale.

Certains départements ruraux se trouvent désormais exclus du zonage et considèrent à bon droit cette situation comme un " déni de justice ".

Au même titre que pour la réforme des fonds structurels européens, notre commission a plusieurs fois émis le souhait que les collectivités territoriales, voire le Sénat lui-même, soient mieux associés à la réforme de la PAT. Il n'en a rien été.

La sous-consommation chronique des crédits de la PAT montre, d'autre part, que la procédure et les critères d'attribution de cette prime étaient, jusqu'à présent, largement inadaptés. La réforme adoptée ne résout en rien le problème des très petites entreprises (la " micro-PAT ") dont le rôle en termes d'aménagement du territoire est, cependant, tout à fait essentiel.