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Projet de loi de finances pour 2001 : Aménagement du territoire

 

CHAPITRE IV -

LES SCHÉMAS DE SERVICES COLLECTIFS

Finalisés le 26 octobre dernier, les projets de schémas de services collectifs sont actuellement en cours de transmission.

On sait qu'aux termes des décisions prises à l'issue du CIADT du 18 mai 2000, le document unique réunissant les neuf projets de schémas doit être soumis aux consultations prévues par la loi du 25 juin 1999 d'aménagement et de développement durable du territoire.

Un bref historique de ces schémas de services collectifs s'impose.

Les schémas ont été " pilotés " par des " comités stratégiques " installés par les ministres de tutelle concernés.

Leur élaboration s'est articulée en trois étapes successives :

- une première étape dite de " cadrage ", menée au sein de l'administration centrale, qui a débouché sur un document fixant les grandes orientations et les priorités de l'Etat au milieu de l'année 1999 ;

- une deuxième étape dite de " concertation " au niveau régional. Cette concertation -qui s'est appuyée sur le document de cadrage- a été conduite par les préfets dans le cadre des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire (CRADT).

- une troisième étape qui devrait se dérouler de la manière suivante :

 la rédaction des avant-projets de schémas combinant les travaux des comités stratégiques et les contributions régionales. Cette rédaction s'est achevée à la fin du mois d'octobre 2000 ;

 la constitution d'un document unique réunissant les neuf schémas ;

 le recueil de l'avis des régions et des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire (CRADT), cette étape devrait se dérouler jusqu'en mars-avril 2001 ;

 l'examen au printemps 2000 du document regroupant l'ensemble des schémas, auquel seront joints les avis recueillis, par le conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT), et par les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire du Sénat et de l'Assemblée nationale ;

 enfin, la transmission des schémas au Conseil d'Etat en vue de leur approbation par décret au mois de juin 2001.

S'agissant du contenu des schémas de services collectifs, les priorités devraient être les suivantes :

- la mise en oeuvre d'un développement solidaire de tous les territoires ;

- la compétitivité économique de la France en Europe et dans le monde ;

- la maîtrise des risques et des enjeux environnementaux.

1. Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche

Ce schéma vise notamment à renforcer l'offre de services collectifs d'enseignement supérieur et de recherche dans un contexte de décroissance relative de la démographie étudiante, de renouvellement des personnels d'enseignement supérieur, de recherche et d'évolution des " pratiques éducatives ".

Il devrait organiser une offre " différenciée " sur le territoire, à partir de principes de spécialisation et de complémentarité entre sites, s'appuyant sur les grands centres métropolitains pluridisciplinaires.

Dans ce cadre, le Gouvernement a retenu les principaux choix suivants :

- une mise en cohérence de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie sur le territoire utilisant les possibilités de mise en réseau et d'enseignement à distance et privilégiant trois niveaux : les centres pluridisciplinaires métropolitains, les sites spécialisés, au moins au niveau du troisième cycle, au sein des principales aires urbaines, les plates-formes, à finalité technologique, au sein des principaux bassins d'emplois ;

- une politique de coopération entre les différents établissements d'enseignement supérieur ;

- une programmation pluriannuelle des recrutements de chercheurs et d'enseignants chercheurs ;

- le développement d' instruments de coopération entre enseignement supérieur, recherche et monde économique, dans le prolongement de la loi sur l'innovation et la recherche ;

- enfin, l'adaptation du dispositif d'enseignement et de recherche aux priorités scientifiques, en termes de filières, de politique d'équipements, ou de recrutements.

2. Le schéma de services collectifs culturels

Il aura pour objectif principal une plus grande participation des populations à la vie culturelle ainsi que des mesures de rééquilibrage tenant compte de la diversité des territoires.

Les choix majeurs seront les suivants :

la généralisation et la diffusion territoriale des services éducatifs culturels au sein des établissements et structures susceptibles d'y concourir ;

- l'organisation de services culturels de proximité fondée sur l'accessibilité au sein de chaque bassin de vie à un ensemble de services courants et sur l'accessibilité, à l'échelle du bassin d'emploi, aux services de soutien à la création et à la diffusion artistiques ;

- le développement prioritaire de tels services ou équipements, y compris dans une perspective de soutien aux industries culturelles locales ainsi qu'aux commerces culturels de proximité à des fins de rééquilibrage territorial.

3. Le schéma de services collectifs sanitaires

L'objectif principal de ce schéma vise à la prise en charge des personnes " au plus près de leurs lieux de vie " et au développement de la prévention et de la promotion de la santé.

Le schéma confirmera l'orientation reconnaissant le niveau régional comme échelon de régulation du système de santé et devrait proposer les choix suivants :

- le développement de réseaux de soins et de santé permettant une meilleure intégration et coordination des pratiques sanitaires et sociales autour du patient ;

- une organisation graduée et coordonnée des services sanitaires et hospitaliers ;

- un développement du recours aux nouvelles technologies de l'information et des usages qu'elles engendrent au sein du système de soins comme auprès du patient ;

- la définition d'une politique garantissant, dans certaines zones présentant des risques en termes de desserte sanitaire, un réseau de professionnels de santé suffisamment dense autour d'une organisation coordonnée.

4. Le schéma de services collectifs de l'information et de la communication

Son objectif majeur sera le développement de télé-services de haut niveau dans les domaines de la santé, de la formation initiale et continue, des services administratifs et de la culture.

S'agissant de la santé, les orientations du schéma porteront sur la télémédecine professionnelle, le développement de l'information des patients (télééducation et téléprévention), l'accès au dossier médical et la formation des professionnels.

Dans le domaine des services administratifs, les orientations porteraient sur le développement des accès aux différents services publics, l'évolution des modes de travail internes aux administrations et la transparence vis-à-vis de l'usager.

Concernant la culture, le schéma concernera essentiellement la numérisation du patrimoine, la connexion des lieux culturels, le développement des arts appliqués numériques ainsi que les industries culturelles numériques locales.

Quelques grandes mesures devraient être préconisées :

- l'accès de tous les établissements d'enseignement supérieur public et de recherche à l'Internet à très haut débit ;

- la création d'un cadre législatif plus favorable au développement de réseaux régionaux Internet à très haut débit, notamment en favorisant la participation des collectivités locales à la maîtrise d'ouvrage et au financement de ces réseaux ;

- la desserte du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ;

- la recherche de partenariats entre les systèmes d'information territoriaux et les collectivités territoriales ;

- la création, dans chacune des vingt-six régions, d'un pôle de compétence dans le domaine des nouvelles technologies de l'information ayant pour mission d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets locaux de l'Etat dans toutes leurs dimensions -juridique, technique, économique, budgétaire et sociale- et d'assurer la représentation de l'expertise de l'Etat dans les projets communs.

5. Les schémas de services collectifs de transports de marchandises et de voyageurs

L'objectif général des deux schémas sera double : le " rééquilibrage modal de l'offre de transport " et la " régulation générale de la demande de transports " visant à modifier le comportement des usagers dans leurs choix de déplacements.

Priorité sera, en conséquence, accordée au fret ferroviaire et aux transports alternatifs à la route pour les transports interurbains, avec notamment un objectif de doublement du trafic de fret ferroviaire à l'horizon de dix ans, et, d'autre part, aux transports collectifs dans l'organisation des déplacements urbains et périurbains, pour lesquels les politiques locales de transport et d'urbanisme devront viser une utilisation mesurées de l'espace, la limitation de la circulation automobile et la requalification du cadre de vie urbain.

Afin de modifier le comportement des usagers des transports dans leurs déplacements, serait préconisé l'augmentation du prix moyen des carburants terrestres, l'harmonisation communautaire de la législation sociale relative aux transports routiers et enfin la réduction des consommations spécifiques des véhicules.

Dans le cadre de ces orientations, cinq choix multimodaux ont été retenus :

- le développement des liaisons internationales de voyageurs, notamment en favorisant des relations aériennes internationales directes à partir des grandes aires métropolitaines françaises, en développant des services ferroviaires rapides et en confortant la position mondiale des plates-formes aéroportuaires d'Ile-de-France. Sur ce point, votre rapporteur soulignera la nécessité de se préoccuper aussi des petites lignes aériennes régionales qui desservent les villes petites et moyennes. Ces dessertes ont un rôle majeur en termes d'aménagement du territoire. Votre Commission des Affaires économiques compte, d'ailleurs, mettre en place un groupe de travail sur cette question.

- l'organisation multimodale du transport de fret à l'échelle nationale et européenne avec un objectif de doublement du fret ferroviaire à l'horizon de dix ans ;

- le bon fonctionnement des grands corridors de transport internationaux, notamment les axes Belgique-Paris-Bordeaux-Espagne, Allemagne-Lyon-Marseille ainsi que l'arc méditerranéen ;

- l'organisation multimodale des liaisons transalpines et transpyrénéennes en donnant la priorité aux transports ferroviaires et maritimes alternatifs à la route, en particulier pour le transit international ;

- l'organisation des transports urbains et périurbains, en accordant une priorité au développement des transports collectifs et aux autres modes alternatifs à l'usage des véhicules individuels à moteur.

6. Le schéma de services collectifs de l'énergie

Ce schéma visera à rendre compatibles les consommations énergétiques et les engagements internationaux de la France concernant la stabilisation des émissions de gaz à effet de serre tels que traduits dans le programme national de lutte contre le changement climatique décidé au début de l'année 2000.

Il tendra aussi à accroître la production décentralisée, ainsi qu'à réduire les disparités régionales et à minimiser les risques par une politique de stockage et de réseaux " sécurisée " et " respectueuse " de l'environnement.

Quatre choix principaux caractérisent ce schéma :

- la relance des actions et mesures relatives à l'utilisation de l'énergie, en insistant particulièrement sur les types d'usage à base d'hydrocarbures importés ;

- le développement de la production décentralisée en favorisant le recours aux énergies primaires disponibles ;

- l'essor des moyens de production du bois-énergie, de l'énergie éolienne et solaire et des déchets ;

- la sécurisation des réseaux de transport et de distribution d'énergie et le maintien ou le renforcement des capacités de stockage en vue d'une meilleure desserte locale des usagers et d'une limitation des transports terrestres de carburants ;

7. Le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux

Ce schéma visera essentiellement le développement de la " multifonctionnalité " au sein des territoires, la qualité de leurs ressources et à la mise en oeuvre d'un " réseau écologique paneuropéen ".

Il devrait confirmer le rôle prééminent du niveau régional pour les interventions publiques.

Les choix majeurs seraient les suivants :

- la maîtrise de la périurbanisation par une politique foncière et de protection plus volontariste en vue de la limitation de l'étalement urbain ;

- la gestion des grands corridors fluviaux et de leurs estuaires en prévenant, notamment, leur vulnérabilité aux risques ;

- la restauration des zones humides en application du plan d'action national déjà défini pour ces zones ;

- la préservation des ressources en eau et la reconquête de leur qualité par une gestion adaptée des conflits d'usage notamment dans l'ensemble des bassins breton, du sud-ouest et de la Beauce ;

- le maintien de l'agriculture dans les zones menacées ;

- la prise en compte des risques naturels dans les zones d'extension urbaine ;

- la reconstitution des zones dévastées par la tempête de 1999.

8. Le schéma de services collectifs du sport

Ce schéma aura pour objectif une meilleure accessibilité de tous les publics aux pratiques sportives dans une perspective d'éducation, de santé et de récréation, compte tenu des évolutions démographiques à venir.

A cette fin, il devrait soutenir la vie associative et le sport de haut niveau, valoriser les lieux et espaces naturels sportifs à vocation européenne et internationale et développer l'emploi sportif.

Quatre principaux choix stratégiques ont été retenus :

- la contribution des politiques sportives à la structuration des territoires, en prenant plus particulièrement en compte les contraintes affectant notamment les quartiers défavorisés, les espaces ruraux en voie de désertification et les territoires industriels en voie de recomposition ;

- le renforcement des pôles de développement sportif à vocation européenne et internationale, au service de la compétitivité des grandes métropoles régionales et de leurs territoires ;

- la modernisation des équipements sportifs adaptés à l'évolution des pratiques et attentes sportives ;

- la valorisation dans une dimension européenne et transfrontalière, des principaux espaces naturels et ruraux, pouvant servir de cadres touristiques privilégiés pour les activités physiques de pleine nature.