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Projet de loi de finances pour 2001 : Aménagement du territoire

 

CHAPITRE VI -

LA RÉFORME DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS

La nouvelle carte des fonds structurels européens a été adoptée par la commission européenne le 7 mars 2000.

Pour la période 2000-2006, l'ensemble de la population des départements d'outre-mer français sera éligible à l'objectif 1 (qui regroupe l'action en faveur des régions en retard de développement) soit 3 % de la population française totale, répartie sur 14 % du territoire.

La Corse et le Hainaut, soit 2 % de la population et 2 % du territoire, bénéficieront du soutien transitoire aux territoires anciennement couverts par l'objectif 1.

Le plafond de population éligible au titre du nouvel objectif 2 (consacré à la reconversion économique et sociale) attribué par la commission européenne (18.768.000 habitants) a été réparti entre les régions après consultation du conseil national de l'aménagement et de développement du territoire.

Au niveau régional, les travaux de zonage ont été conduits sous l'autorité du préfet de région et ont donné lieu à la consultation de la conférence régionale pour l'aménagement et le développement du territoire. En définitive, 32 % de la population française sera éligible à ce titre, répartie sur 45 % du territoire.

La population autrefois couverte était de 25 millions d'habitants, soit 45 % de la population française.

Par ailleurs, 14 % de la population française sera éligible au titre du soutien provisoire aux zones ayant bénéficié jusqu'à présent de l'ancien objectif 2 (reconversion industrielle et restructuration de la pêche) ou  de l'ancien objectif 5b (développement et ajustement structurel des zones rurales), répartie sur 17 % du territoire.

La nouvelle carte diffère profondément de la carte des objectifs 2 et 5b du zonage précédent. Les zones éligibles aux anciens objectifs 5B et 2 se trouvent réduites dans des proportions approchant 1/3 ! De nouveaux territoires apparaissent certes dans le cadre du nouvel objectif 2 : il s'agit des quartiers urbains en difficulté, des secteurs touchés par la reconversion des industries de l'armement, mais également des zones rurales.

Les zones qui ont disparu du nouveau zonage se situent notamment dans les régions de l'Ouest (33,5 % de la population totale en Basse-Normandie, 28 % dans les pays de la Loire, 25 % en Poitou-Charentes, 23,5 % en Bretagne...).

Certes, un soutien provisoire leur a été consenti.

La répartition financière entre les pays membres a été décidée par la commission européenne le 6 juillet 1999, selon le tableau ci-après :

Fonds structurels

2000-2006

Dotation française

en millions d'euros

Objectif 1

Objectif 2

Objectif 3

2 254 (+ 551 de phase transitoire)

5 437 (+ 613 de phase transitoire)

4 540

TOTAL

soit

14 395 euros

94 425 millions de francs

Lors de son audition devant notre commission, le 26 octobre 1999, Mme la ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire avait déclaré que la mise en place du nouvel " objectif 2 " entraînerait pour la France une " réduction drastique " des crédits européens dont elle était jusqu'à présent bénéficiaire.

Comme le redoutaient nombre de membres de notre commission, c'est surtout le monde rural qui a été pénalisé par la réforme.

Est-il normal que le " secret le plus absolu ", pour reprendre l'expression de l'un de nos collègues, ait entouré l'élaboration des nouveaux zonages ?

Par ailleurs, reste largement posé le problème de la rationalisation et de l'amélioration des procédures de consommation des crédits. Il conviendrait de ne plus imposer aux territoires des procédures administratives d'une complexité telle qu'une bonne part des crédits européens reste sous-utilisée.