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Projet de loi de finances pour 2001 : Aménagement du territoire

 

CHAPITRE VII -

BILAN DE LA PRÉCÉDENTE GÉNÉRATION
DE CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS
ET NOUVELLE GÉNÉRATION DE CONTRATS DE PLAN

Au premier trimestre 2000, un bilan a été effectué sur les sommes déléguées par les administrations centrales aux préfets de région au cours des six années de la précédente génération de contrats de plan. Il est ainsi apparu qu'au 31 décembre 1999, les ministères avaient délégué aux préfets 92,47 % du montant total des contrats.

Le secteur de l'emploi et de la formation professionnelle, le FNADT, la ville, la justice, la délégation aux rapatriés, la consommation et la défense ont atteint 100 %.

L'enseignement supérieur a atteint 96,33 %, la recherche 95,92 %, l'environnement 96,50 %, l'artisanat 95,98 %, le commerce 98,09 %.

Les secteurs qui se situent entre 90 % et 95 % sont le commerce extérieur (94,98 %), l'enseignement scolaire (94,15 %), la jeunesse et les sports (92,24 %), l'industrie 91,23 %.

Huit ministères ou secteurs se situent, en revanche, en dessous d'un taux d'engagement de 90 % : il s'agit des ministères de la culture (84,43 %), de l'équipement (87,88 %), du secteur santé social (84,26 %), du commissariat général du plan (82,52 %), des affaires étrangères et de la coopération (88,42 % et 75,13 %) et des charges communes (villes nouvelles) (78,06 %).

Les taux d'engagement de la part de l'Etat par région au 31 décembre 1999 sont les suivants :

- Alsace : 86,5 % en crédits engagés ;

- Aquitaine : 78 % en crédits engagés ;

- Auvergne : 94,25 % en crédits engagés ;

- Bourgogne : 94,9 % en crédits attribués ;

- Bretagne : 77,6 % en crédits affectés ;

- Centre : 84,64 % en crédits engagés, et affectés ;

- Champagne Ardenne : 80,59 % en crédits engagés ;

- Corse : 79 % en crédits engagés ;

- Franche Comté : 90,02 % en crédits affectés ;

- Ile de France : 95 % en crédits affectés ;

- Languedoc Roussillon : 84,28 % en crédits engagés ;

- Limousin : 85 % en crédits engagés ;

- Lorraine : 89,21 % en crédits engagés ;

- Midi-Pyrénées : 93,56 % en crédits délégués et affectés ;

- Nord Pas de Calais : 85,5 % en crédits engagés ;

- Basse Normandie : 83,56 % en crédits engagés ;

- Haute Normandie : 76 % en crédits engagés ;

- Pays de la Loire : 84,1 % en crédits engagés ;

- Picardie : 91,8 % en crédits affectés ou engagés ;

- Poitou-Charentes : 90,17 % en crédits engagés ;

- Provence Alpes Côte d'Azur : 88 % en crédits engagés ;

- Rhône Alpes : 91,6 % en crédits engagés et affectés ;

Taux moyen métropole sur 22 régions : 86,49 % ;

- Guadeloupe : 81,19 % en crédits engagés ;

- Guyane : 79,92 % en crédits engagés ;

- Martinique : 74,41 % en crédits engagés ;

- Réunion : 85 % taux provisoire ;

Taux moyen DOM : 80,13 % en crédits engagés.

Au cours de l'année 2000, les préfets ne recevront plus de crédits au titre des contrats 1994-1999. Toutefois ils pourront continuer d'engager les derniers crédits reçus des administrations centrales en 1999.

S'agissant de la nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006, votre rapporteur pour avis rappellera brièvement leurs conditions d'élaboration :

- une première phase a été consacrée à l'élaboration de la stratégie de l'Etat. Les préfets ont reçu instruction d'adresser pour le 15 septembre 1998 une proposition de stratégie de l'Etat dans la région.

Cette phase d'élaboration interne s'est achevée à la fin du mois de décembre 1998.

- une seconde phase a été consacrée à la consultation et aux échanges. Les préfets ont diffusé les documents " stratégie de l'Etat dans la région ", puis consulté le conseil régional, les principales collectivités et, au-delà, les principaux acteurs sociaux et économiques, en s'appuyant notamment sur les conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire.

Cette phase de consultation s'est déroulée de janvier à avril 1999 et s'est terminée par l'établissement par les préfets de région d'" un plan d'action synthétique ".

- une troisième phase a consisté à déterminer leurs enveloppes financières et à donner aux préfets leurs mandats de négociation.

Cette phase s'est achevée par une réunion du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire le 23 juillet 1999, qui a réparti une première enveloppe de 91 milliards.

- une quatrième et dernière phase a consisté à négocier et signer les contrats à l'issue d'une validation de chacun des contrats par l'Etat et du vote de chaque conseil régional. La deuxième enveloppe, d'un montant de 19,3 milliards, a été arrêtée par le CIADT du 22 novembre 1999.

La dernière phase a occupé le second semestre de 1999 et le premier semestre 2000, les signatures des contrats s'échelonnant du 13 janvier au 28 juillet 2000.

L'ensemble des ministères, à l'exception de ceux de l'Intérieur, des Affaires européennes, des relations avec le Parlement et de la Fonction publique, ont été engagés dans la contractualisation avec les régions.

On relève, d'une manière générale que les dépenses contractualisées ont été moins dirigées vers les infrastructures de transport, en particulier routières, et davantage orientées en faveur de l'emploi, de la solidarité et du développement durable.

Les montants " routiers " sont, ainsi stabilisés par rapport à la précédente génération de contrats (+ 0,55 %) et leur part relative, qui atteignait 32,5 %, diminue d'environ 10 %, pour se fixer à 23,9 %.

La part relative des autres transports s'en rapproche puisqu'elle atteint désormais près de 15 % des contrats.

La part relative du ministère de l'Equipement passe de 46 % à 40,8 % tandis que les crédits du ministère de l'Environnement augmentent de 146 %.

La part relative des crédits de la Ville passe de 4 à 7 %, la dotation enregistrant une augmentation de plus de 130 %.

Les dépenses du secteur de santé sociale augmentent de 16 % et celles de l'emploi et de la formation de plus de 35 %.

La dotation des aides aux petites entreprises progresse de 124 %, celle du tourisme de 171 %, les crédits de l'industrie de 17 % et ceux du commerce extérieur de 75 %.

Le tableau ci-après montre la répartition entre ministères des crédits contractualisés de la génération des contrats de plan Etat-régions 2000-2006.

CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS 2000-2006
Répartition entre les ministères des crédits contractualisés hors TOM

 

CPER 1994-1999

hors TOM

CPER 2000-2006

 

Montant

en MF

Part relative sur l'ensemble des ministères

Enveloppes régionales

Part relative sur l'ensemble des ministères

Evolution des enveloppes entre 1994-1999 et 2000-2006

Programmes interrégionaux et grands programmes contractualisés

Total

Agriculture et pêche

7 483,01

8,92 %

9 670,5

8,42 %

+29,23 %

298,00

9 968,50

Affaires étrangères et coopération

68,30

0,08 %

130,5

0,11 %

+91,07 %

 

130,50

Culture

1 464,80

1,75 %

2 539,0

2,21 %

+73,33 %

108,80

2 647,00

Défense - Anciens combattants

8,80

0,01 %

528,0

0,46 %

+5900,00 %

 

528,00

Education nationale

14 012,00

16,70 %

19 769,0

17,21 %

+41,09 %

57,00

19 826,00

U3M

12 987,58

15,48 %

18 173,5

15,82 %

+39,93 %

 

18 173,50

Enseignement scolaire

1 024,42

1,22 %

1 595,5

1,39 %

+55,75 %

 

1 595,50

Emploi
Formation professionnelle

3 972,21

4,73 %

5 393,04

4,70 %

+35,77 %

72,60

5 465,64

Ville

3 501,68

4,17 %

8 116,00

7,07 %

+131,77 %

60,00

8 176,00

Santé et social

2 417,57

2,88 %

2 807,90

2,44 %

+16,15 %

 

2 807,90

Environnement

1 302,01

1,55 %

3 212,9

2,80 %

+146,76 %

843,00

4 055,90

ADEME hors enveloppe Etat

79,50

 

2 374,80

     

2374,80

Equipement dont

38 575,81

45,97 %

46 871,50 (1)

40,81 %

+21,50 %

2 558,90

49 430,40

routes

27 297,12

32,53 %

27 447,50

23,90  %

+0,55 %

 

27 447,50

autres modes et divers

   

16 418,40

14,29 %

   

16 418,40

logement

   

2 241,60

1,95 %

   

2 241,60

tourisme

281,50

0,34 %

764,00

0,67 %

+171,40 %

119,00

883,00

FNADT

4 698,00

5,60 %

7 330,00

6,38 %

+56,02 %

1 322,00

8 652,00

MEFI dont

4 758,15

5,67 %

5 249

5,22 %

+25,97 %

106,00

6 100,00

industrie

4 256,55

5,07 %

5 994,00

4,34 %

+17,09 %

90,00

5 074,00

commerce extérieur

237,60

0,28 %

4 984,00

0,36 %

+75,59 %

 

417,20

PME, commerce artisanat

264,00

0,31 %

417,20

0,52 %

+124,17 %

16,00

607,80

Jeunesse et sports

153,05

0,18 %

591,80

0,71 %

+429,89 %

10,50

821,50

Justice

3,45

 

811,00

0,28 %

+9 131,88 %

 

318,50

Outre-Mer

1 011,51

1,21 %

318,50

1,19 %

+35,05 %

 

1 366,00

Divers, dont charges communes etc...

479,91

0,57 %

1 366,00

0,001 %

-99,75 %

 

1,20

TOTAL

83 910,25

 

114 858,04

 

+36,88 %

5 436,00

120 294,04