CHAPITRE 1ER -
LES MOYENS FINANCIERS DE L'AVIATION CIVILE
Les crédits dévolus à l'aviation civile sont éparpillés entre :
- le budget annexe à l'aviation civile, qui regroupe l'ensemble des crédits des services de l'aviation civile ;
- la section " transport " du budget général de l'Etat, pour le soutien à l'aéronautique civile notamment ;
- un compte d'affectation spéciale, le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), chargé de financer les dépenses liées à l'aménagement du territoire, ainsi que les dépenses de sécurité, incendie, sauvetage et sûreté.
I. LE BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE
Le tableau ci-dessous détaille les agrégats du projet de budget annexe pour 2001, selon la présentation traditionnelle des budgets annexes, et les compare à ceux votés en loi de finances initiale pour 2000 :
BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE
Tableau
comparatif 2000 - 2001
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DEPENSES |
RECETTES |
|||||||
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INTITULÉ |
Loi de finances 2000 |
Projet de loi de finances 2001 |
Evolution |
INTITULÉ |
Loi de finances 2000 |
Projet de loi de finances 2001 |
Evolution |
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PREMIÈRE SECTION : EXPLOITATION |
||||||||
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Dépenses d'exploitation |
805 804 525 |
823 804 525 |
2,2 % |
Redevance de route |
4 908 000 000 |
5 054 000 000 |
3,0 % |
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|
Impôts et taxes |
29 623 000 |
31 217 168 |
5,4 % |
RSTCA (1) |
1 166 000 000 |
1 262 000 000 |
8,2 % |
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|
Frais judiciaires |
40 000 000 |
20 000 000 |
- 50,0 % |
Taxe aviation civile |
1 258 394 802 |
1 418 341 492 |
12,7 % |
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|
Charges de personnel |
4 361 072 830 |
4 559 995 804 |
4,6 % |
Autres produits |
106 757 553 |
92 365 023 |
- 13,5 % |
|
|
Organismes extérieurs |
1 148 897 000 |
1 206 297 000 |
5,0 % |
Produits financiers |
7 000 000 |
7 000 000 |
0,0 % |
|
|
Charges financières |
190 000 000 |
170 000 000 |
- 10,5 % |
Reprises sur provisions |
221 930 000 |
393 840 000 |
77,5 % |
|
|
Autres charges de gestion courante |
21 930 000 |
35 840 000 |
63,4 % |
Subvention |
210 000 000 |
120 000 000 |
- 42,9 % |
|
|
Dotations aux provisions |
35 840 000 |
18 490 000 |
- 48,4 % |
TOTAL Recettes |
7 878 082 355 |
8 347 546 515 |
6,0 % |
|
|
Autofinancement |
1 244 915 000 |
1 481 902 018 |
19,0 % |
|||||
|
TOTAL Exploitation |
7 878 082 355 |
8 347 546 515 |
6,0 % |
|||||
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DEUXIÈME SECTION : CAPITAL |
||||||||
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Remboursements d'emprunts |
541 915 000 |
591 915 000 |
9,2 % |
Autofinancement |
1 244 915 000 |
1 481 902 018 |
19,0 % |
|
|
Investissements |
1 542 650 000 |
1 500 000 000 |
- 2,8 % |
Autres recettes |
0 |
0 |
||
|
TOTAL Capital |
2 084 565 000 |
2 091 915 000 |
0,4 % |
Emprunt |
830 000 000 |
610 012 982 |
- 26,5 % |
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(1) Redevance pour services terminaux de la circulation aérienne |
Recettes sur cessions |
9 650 000 |
0 |
- 100,0 % |
||||
|
TOTAL Recettes |
2 084 565 000 |
2 091 915 000 |
0,4 % |
|||||
|
TOTAL BRUT |
9 962 647 355 |
10 439 461 515 |
4,8 % |
TOTAL BRUT |
9 962 647 355 |
10 439 461 515 |
4,8 % |
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|
à déduire : Autofinancement |
- 1 244 915 000 |
- 1 481 902 018 |
- 1 244 915 000 |
- 1 481 902 018 |
||||
|
TOTAL NET |
8 717 732 355 |
8 957 559 497 |
2,8 % |
TOTAL NET |
8 717 732 355 |
8 957 559 497 |
2,8 % |
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A. LES DÉPENSES DU BUDGET ANNEXE
Au total, les crédits demandés augmentent de 2,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. A noter que les charges de personnel représentent le principal poste de dépenses et augmentent de 4,6 % à la suite de la création de 429 emplois, dont 385 personnels techniques, mais également de la revalorisation des traitements liée aux mesures générales d'augmentation des fonctionnaires ainsi que de mesures spécifiques (évolution des qualifications, effet " glissement - vieillesse - technicité ").
En ce qui concerne les investissements , les enveloppes demandées (1,4 milliard de francs en autorisations de programmes et 1,5 milliard de francs en crédits de paiement) sont en diminution par rapport à 2000 (respectivement - 5,4 % et - 4,8 %).
Pour la navigation aérienne , l'enveloppe demandée baisse de 70 millions de francs en autorisations de programmes (AP) et est stable en crédits de paiement (CP), soit des montants respectifs de 1,1 et 1,3 milliard de francs. Ces dotations doivent permettre de poursuivre les programmes engagés tels que l'extension et la modernisation des bâtiments et équipements des Centres Régionaux de la Navigation Aérienne (CRNA), la construction, l'extension ou la réhabilitation de blocs techniques et tours de contrôle, la poursuite de la modernisation des systèmes informatiques de la navigation aérienne et le déploiement des nouveaux postes de contrôle (ODS). Ces crédits serviront également à la programmation d'opérations nouvelles telles que l'informatisation croissante, l'amélioration en sécurité et capacité grâce à de nouveaux investissements en génie civil et équipements de navigation aérienne, ainsi que le plan de remplacement des CRNA français en cas de panne majeure dans l'un d'entre eux.
En matière de formation aéronautique , les dotations de crédits d'investissements proposés sont de 11 millions de francs en AP, au même niveau qu'en 2000, et sont réduites à 1 million de francs en CP. Le programme d'investissement repose essentiellement sur la modernisation de la flotte du service d'étude et de formation aéronautique, l'adaptation des matériels de simulation, ainsi que des dépenses d'infrastructure consistant en l'entretien et la remise aux normes des centres de formation.
En matière de formation aéronautique, votre rapporteur pour avis appuie d'ailleurs la demande d'allégement de la fiscalité sur le carburant d'avion (AVGAS) formulée par les professionnels de ce secteur (300 PME qui représentent 2 000 emplois). Le coût des taxes sur l'essence représenterait en effet 10 % du coût d'une heure de vol.
Enfin, pour les bases aériennes , le niveau des dotations en investissement demandées (140 millions de francs en AP et 155 millions de francs en CP) est en baisse de respectivement 7,1 % et 2,3 %. Cette enveloppe prévoit divers travaux d'infrastructures et acquisitions foncières sur les aérodromes concédés (piste de Strasbourg, acquisition foncière à Toulouse, Bordeaux, Lyon, Biarritz, Bâle-Mulhouse, Saint-Denis,...) et sur les aérodromes en régie (dont le renforcement et l'élargissement de la piste de Mayotte), ainsi que l'entretien du patrimoine de la DGAC 2 ( * ) , la poursuite des études relatives à un troisième aéroport pour désengorger Orly et Roissy et la poursuite jusqu'à leur terme des opérations de sûreté engagées avant la création du FIATA.
* 2 Direction générale de l'aviation civile.