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Projet de loi de finances pour 2001 : Aviation civile et transport aérien

 

B. LES RECETTES DU BUDGET ANNEXE

1. Les redevances de navigation aérienne

L'accroissement du trafic aérien, qui a conduit, compte tenu de l'assiette et des taux, à des excédents de recettes, permet cette année encore une baisse des tarifs des redevances aériennes pour 2001.

Par rapport aux taux appliqués au 1er janvier 2000, il est prévu une baisse en francs courants des taux unitaires des redevances de navigation aérienne en métropole (de l'ordre de 5,9 % pour la redevance de route et de 2,6 %pour la RSTCA3(*)). Cette diminution des tarifs intervient après celle opérée par la loi de finances pour 2000 (une baisse de respectivement 5,13 % et 0,9 %), amplifiée (à - 8,8 % et - 1,7 %) par un arrêté pris dès le 28 décembre 1999.

Le projet de budget pour 2001 prend en compte les excédents dégagés durant l'exercice 1999 (358 millions de francs, soit 342 millions de francs pour la redevance de route et 16 millions de francs pour la redevance pour services terminaux), montants inclus dans la rubrique " reprise des provisions ".

Le produit attendu des redevances de navigation aérienne au titre du projet de budget 2001 s'établit à 6,3 milliards de francs, en hausse de près de 4 % par rapport au montant estimé en loi de finances initiale pour 2000.

2. La taxe de l'aviation civile et la subvention du budget général

Concurremment avec la subvention reçue du budget général de l'Etat (120 millions de francs), une partie du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) doit financer les dépenses non couvertes par les redevances qui ont pour objet d'assurer la sécurité du transport aérien et de participer, en particulier, au développement des infrastructures aéroportuaires.

L'article 19 du projet de loi de finances propose que 83,6 % du produit de la TAC soit versée en 2001 au budget annexe, contre 77,7 % en 2000 et 90 % en 1999.

Les taux unitaires de la TAC seraient maintenus à leurs niveaux de 1999. Sur ces bases, soit 22,90 francs par passager embarqué à destination d'un Etat membre de l'Union Européenne, 38,90 F par passager embarqué vers d'autres destinations et 6 francs par tonne de fret ou de courrier, le produit attendu de la TAC qui serait affectée au budget annexe pour 2001 s'élève à 1,4 milliard de francs.

Votre commission pour avis relève que la subvention du budget général passerait de 210 à 120 millions de francs, soit une baisse de 43 %, qui déforme encore la structure du financement du budget annexe au détriment des compagnies. Cette évolution est préoccupante. Sur ce sujet, votre rapporteur renvoie un rapport de notre collègue Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances.

* 3 Redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.