II. LE FIATA
Le Fonds de péréquation des transports aériens (FPTA) crée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à la création duquel votre commission avait pris une participation active, visait à subventionner les lignes aériennes déficitaires afin d'assurer une desserte équilibrée du territoire. Son financement était assuré par une taxe assise sur les passagers.
Or, l'article 75 de la loi de finances pour 1999, qui constituait le second volet de la réforme du financement de l'aviation civile, à la suite de l'adoption d'une loi de validation de redevances aéroportuaires 4 ( * ) , a transformé le FPTA en " Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ", compte d'affectation spécial reprenant le dispositif FPTA, mais dont le périmètre était étendu à la prise en charge de dépenses de sécurité, d'incendie, de sauvetage, de lutte contre le péril aviaire et d'environnement.
Depuis le 1 er janvier 1999, une partie du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) instituée par l'article 51 de la loi de finances pour 1999, est affectée au compte d'affectation spéciale FIATA, qui finance deux types de dépenses : la section " aéroports " du fonds concerne ses nouvelles missions (sécurité, sûreté...) et la section " transport aérien " reprend l'ancien dispositif du FPTA (subvention aux lignes aériennes d'aménagement du territoire).
Le Gouvernement indique que, compte-tenu des reports de crédits constatés à la fin de la gestion 1999 et des reports attendus à la fin de la gestion 2000, le chapitre des subventions d'aménagement du territoire aux entreprises du transport aérien n'est pas doté en 2001 .
Au 1 er janvier 2000, vingt et une liaisons étaient exploitées avec une intervention du FIATA, y compris les dessertes de Saint-Pierre et Miquelon. Huit de ces liaisons ont fait l'objet d'un nouvel appel d'offres. Sous réserve, le cas échéant, des renouvellements en cours, toutes ces liaisons sont susceptibles de pouvoir bénéficier de la participation du fonds en 2001.
L'intérêt de ce dispositif d'aménagement du territoire, dont la création avait été défendue par votre commission, est donc confirmé.
Une demande d'intervention nouvelle du Fonds est parvenue courant 2000 ; il s'agit de la liaison Béziers-Paris (Orly), pour laquelle les procédures conduisant à la sélection d'un transporteur ont été lancées. Sans préjuger de l'avis du Comité de gestion du fonds et de la décision du ministre chargé de l'aviation civile, il en est tenu compte dans le budget prévisionnel pour l'an 2001.
Par ailleurs, il n'est pas exclu que d'autres demandes, relatives à des liaisons exploitées actuellement sans compensation financière ou non encore exploitées, soient aussi présentées avant la fin de l'année. Il en a été tenu compte dans l'estimation des dépenses, en dépit de l'absence de données chiffrées précises. L'ensemble de ces nouvelles recrues pourrait se traduire par un impact financier pour le fonds en 2001 de l'ordre de 19,6 millions de francs.
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES POUR 2001 EN CE QUI CONCERNE LES DESSERTES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
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Dépenses prévues pour les conventions en vigueur en 2000 |
74,6 MF |
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Dépenses estimées pour d'autres conventions (hypothèses) |
19,6 MF |
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Dépenses estimées pour l'année 2001 |
94,2 MF |
Source : DGAC
Les liaisons subventionnées (pour un montant total de 188 millions de francs depuis la mise en place du fonds), sont mises en oeuvre par treize compagnies. Elles concernent notamment les liaisons radiales entre Paris et Aurillac, Epinal, Bergerac, Agen, Roanne, Périgueux, Saint-Brieuc, Castres, Montluçon, Cherbourg, Le Puy, ou encore des transversales comme Montpellier-Strasbourg, Pau-Nantes, Brest-Lyon...
Bien que les missions du FPTA continuent d'être assurées , -votre rapporteur pour avis y avait personnellement veillé lors de la discussion des textes en causes-, on ne peut que regretter que l'inclusion des missions d'aménagement du territoire au sein de l'ensemble plus vaste du FIATA ait conduit au " détournement croissant de la vocation du FIATA ", " le législateur ayant voté une mesure d'aménagement du territoire qui se transforme en disposition de sécurité des aéroports " , selon les propres termes de M. Didier Migaud 5 ( * ) , rapporteur général de l'Assemblée nationale !
Votre commission, préoccupée de cette évolution, s'apprête à constituer un groupe de travail sur le sujet.
* 4 Loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services au transport aérien, voir le rapport de votre rapporteur pour avis au nom de la Commission des Affaires économiques (1998-1999).
* 5 Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2001, n° 2624, Tome II, volume I, page 513.