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Projet de loi de finances pour 2001 : Aviation civile et transport aérien

 

2. Bilan des sanctions infligées en matière de bruit aérien

Afin d'assurer la protection de l'environnement des aérodromes, des restrictions portant sur l'usage des avions les plus bruyants ou sur l'exécution de certaines activités occasionnant des nuisances sonores ont été imposées sur plusieurs aérodromes. Aux mesures antérieures relatives aux conditions d'utilisation de Cannes-Mandelieu, Issy-les-Moulineaux et Toussus-le-Noble sont venues s'ajouter les restrictions d'usage prises le 17 décembre 1997 par deux arrêtés du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement concernant les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le-Bourget, ainsi que le 18 juin 1998 par un arrêté qui limite l'utilisation des avions les plus bruyants (dits du " chapitre 2 ") sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.

Des mesures de même nature ont été prises le 25 octobre 1998 pour l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, le 8 mars 1999 pour Nice-Côte-d'Azur, le 30 juin 1999 pour Lyon-Satolas, et le 29 septembre 1999 pour Paris-Orly.

Cette lutte contre les nuisances sonores d'origine aérienne a été renforcée par la mise en place d'un dispositif de sanction administrative des comportements prohibés car trop bruyants.

Les infractions constatées à la réglementation en matière de nuisances sonores peuvent donner lieu, depuis un décret de 1997 dont le principe a été repris par la loi précitée du 12 juillet 1999, à des sanctions pécuniaires, désormais prononcées par l'ACNUSA sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, et pouvant atteindre 80.000 francs pour une personne morale. Cette Commission regroupe des représentants de l'Etat et des transporteurs aériens mais aussi des représentants des associations de riverains.

Le montant global et le nombre des sanctions infligées vont croissant, comme le montre le tableau suivant, qui permet de constater une très nette augmentation entre 1998 et le premier semestre 2000 :

AMENDES INFLIGÉES SUR PROPOSITION
DE LA COMMISSION DE PRÉVENTION DES NUISANCES

 

Nombre d'amendes

Relaxes

Montant des amendes en millions de francs

1998

148

36

4,5

1999

269

61

7,3

1er semestre 2000

914

6

13,0

TOTAL

1 331

103

24,8

Source : DGAC

Sur les 24,8 millions de francs d'amendes infligés depuis 1998, une somme de plus de 20,7 millions de francs a été recouvrée, même si l'administration indique rencontrer certaines difficultés liées notamment à la mise en liquidation judiciaire d'une compagnie plusieurs fois sanctionnée en 1998 et 1999.