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Projet de loi de finances pour 2001 : Aviation civile et transport aérien

 

3. L'initiative de la Commission européenne

Considérant que les retards ont pris, en Europe, des " proportions inacceptables "13(*), la Commission européenne a fait de la réforme de la gestion du trafic aérien une priorité.

A la suite d'une communication présentée au Conseil européen des ministres des transports les 9 et 10 décembre 1999, relative à " la création du ciel unique européen ", la Commission européenne a installé un groupe de réflexion à haut niveau rassemblant les directeurs des services civils et militaires de la navigation aérienne. La Commission a réuni parallèlement un groupe dit " industriel et social ", composé de représentants des transporteurs, fournisseurs de services, industriels, et organisations syndicales de pilotes et de personnels de la navigation aérienne. Les cinq sous-groupes à thèmes (utilisation de l'espace aérien, coordination civile-militaire, séparation entre opérateurs et régulateurs, cadre réglementaire, aspects sociaux) ont rendu leurs rapports au début du mois de mai dernier. La Commission a élaboré un rapport intermédiaire et poursuit les réunions du groupe dans la perspective de présenter des propositions d'action législative au Conseil et au Parlement européen au 1er semestre 2001.

La Commission considère que l'organisation de la gestion du trafic aérien doit être réformée pour faire face à l'augmentation du trafic. Les discussions dans le cadre du groupe à haut niveau font apparaître les principales orientations que la Commission souhaite mettre en oeuvre :

- création d'une autorité réglementaire communautaire forte (la convention révisée d'Eurocontrol prévoit que l'organisation édicte des réglementations de sécurité de la navigation aérienne) ;

- mise en place d'une réglementation de l'espace aérien, et d'un mécanisme d'organisation et de gestion de l'espace aérien et du réseau de route au niveau européen, autant que possible au niveau communautaire ;

- instauration d'une notion de séparation fonctionnelle entre les autorités réglementaires et les opérateurs de services de contrôle aérien nationaux.

La Commission souhaite par ailleurs confier la réglementation de la sécurité de la navigation aérienne à la future autorité européenne de sécurité aérienne, initialement prévue essentiellement pour les aspects de navigabilité, d'exploitation et d'entretien des aéronefs, dont la création est actuellement en discussion. Le projet de règlement de la Commission visant à établir une Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) a été adopté le 27 septembre dernier. La future agence n'aurait pour l'instant pour tâche que de définir les principes de certification et maintenance des produits aéronautiques, même si la Commission souhaite d'ores et déjà étendre ses compétences à la sécurité des opérations aériennes, l'octroi de licence pour les équipages de conduite, l'exploitation des aéroports et la gestion du trafic aérien.

Cette proposition a suscité de vives réactions en France.

Le Ministre français des transports a notamment réaffirmé son souhait de voir levées ce qu'il estime être des " ambiguïtés " dans la position de la Commission concernant le contrôle aérien. Il a demandé que soient écartés les thèmes de la mise en concurrence entre services de contrôle et de la séparation entre opérateurs et régulateurs. Il a déclaré que le solutions permettant de faire face à la croissance du trafic sont de nature technique et que les Etats doivent s'engager à améliorer la sécurité et la capacité du contrôle aérien.

Votre commission suivra attentivement l'évolution des négociations.

* 13 " Vers la création d'un ciel unique européen ", Note d'information de Mme Anne de Palacio, rapport intermédiaire SEC (2000) 1018, 6 juin 2000.