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Projet de loi de finances pour 2001 : Outre-mer

 

III. BILAN D'ACTIVITÉS DES AGENCES D'INSERTION

 Les dispositions de l'article 1 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, créent " dans chaque département d'outre-mer une agence d'insertion placée sous la tutelle du ministre chargé des départements d'outre-mer ".

On peut rappeler que les agences d'insertion (ADI) ont pour objet de renforcer et d'optimiser les mesures en faveur des bénéficiaires du RMI en mobilisant les moyens de l'Etat et du département concourant à cette politique suivant deux principaux axes d'intervention :

- l'élaboration et la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion (PDI) ;

- l'établissement et la réalisation du programme de tâches d'utilité sociale (PATUS).

La mise en oeuvre de ces deux programmes s'insère dans les autres politiques concourant à l'insertion, qu'il s'agisse de la politique de la ville ou des plans locaux d'insertion par l'économie, à travers un partenariat renforcé avec les acteurs locaux.

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a transformé les agences en établissements publics locaux. L'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 et le décret n° 2000-713 du 28 juillet 2000 ont achevé la modification du statut des agences en les transformant en établissements publics départementaux à caractère administratif, tout en leur conservant un certain nombre de traits originaux ou dérogatoires.

Il en va ainsi de la composition et de la compétence des conseils d'administration, des pouvoirs des directeurs, du statut du personnel ainsi que des dispositions comptables et financières ou du rôle du préfet en tant que commissaire du Gouvernement.

 Le financement des agences d'insertion est assuré à parité par des crédits de l'Etat à travers le FEDOM et du département. La participation de l'Etat est assurée par la part " insertion " de la créance de proratisation. Cette dernière compensait jusqu'à 2000, la différence entre les taux de l'allocation versée au titre du revenu minimum d'insertion en métropole et dans les DOM.

La répartition de cette créance entre la part insertion et la part " logement "est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'outre-mer, après avis du comité directeur du FEDOM.

Pour 2000, le montant de la créance inscrit en projet de loi de finances initiale était de 861,58 millions de francs, pour un effectif de 124.242 allocataires du RMI.

La répartition entre les quatre départements d'outre-mer de la créance de proratisation s'est établie comme suit :

- Guadeloupe : 189,54 millions de francs ;

- Martinique : 198,16 millions de francs ;

- Guyane : 51,69 millions de francs ;

- Réunion : 422,17 millions de francs.

Au montant inscrit en LFI sont venus s'ajouter 17,07 millions de francs de reports de crédits de 1999. Au total, la part " logement " s'est élevée à 673,59 millions de francs et la part " insertion " à 205,06 millions de francs.

Pour 2001, compte tenu des modifications apportées par la loi d'orientation-, qui prévoit un alignement du revenu minimum d'insertion sur trois ans, et donc une diminution corrélative de la créance de proratisation-, le montant inscrit en loi de finances initiale est de 652,050 millions de francs.

Compte tenu de l'évolution constatée du nombre des allocataires en 1999, la répartition de la créance devrait s'opérer sur les bases suivantes :

- Guadeloupe : 135,62 millions de francs ;

- Martinique : 129,75 millions de francs ;

- Guyane : 44,99 millions de francs ;

- Réunion : 341,67 millions de francs.

Pour l'ensemble de ces crédits, la part " insertion " représente 23,8% et la part " logement " 76,2 %. Cependant, la part " insertion " de la créance sera abondée de 50 millions de francs pour 2001, afin de maintenir le montant de 205 millions de francs arrêté en 2000.

 L'évolution du RMI dans les départements d'outre-mer.

Fin décembre 1999, on comptait, pour les quatre départements d'outre-mer, 127.176 bénéficiaires du RMI, soit un taux d'évolution de + 7 % en moyenne, dont + 7 % à la Réunion, + 6,1 % à la Martinique, +5 % en Guyane, + 8,7 % en Guadeloupe, alors qu'en métropole l'évolution moyenne est de + 2,5 %.

EFFECTIFS DES RMISTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Année

Guadeloupe

Guyane

Martinique

Réunion

TOTAL

déc. 89

14 245

2 321

9 064

45 937

71 567

déc. 90

19 782

3 355

14 642

50 265

88 044

déc. 91

23 139

4 188

18 111

48 501

93 939

déc. 92

25 823

5 265

18 687

46 433

96 208

déc. 93

26 455

6 565

18 525

44 810

96 355

déc. 94

26 387

7 004

20 696

50 946

105 033

déc. 95

24 357

7 304

22 200

51 310

105 171

déc. 96

23 892

7 674

24 226

50 876

106 668

déc. 97

24 278

7 910

24 991

54 126

111 305

1998

26 286

8 195

26 563

57 778

118 822

1999

28 586

8 605

28 178

61 807

127 176

NB : métropole : 956.596 allocataires

Saint-Pierre-et-Miquelon : 47 allocataires