B. EVALUATION DES RÉSULTATS DU DISPOSITIF
Comme votre Commission des Affaires économiques l'a souligné en 1998 et 1999, il est quelque peu surprenant que l'exécutif ne parvienne pas à présenter un bilan détaillé de l'effet des ZFU et du ZRU sur le terrain.
1. Les difficultés invoquées par l'exécutif
a) Une évaluation toujours attendue
Votre rapporteur pour avis s'étonne que l'exécutif rencontre encore, quatre ans après la promulgation de la loi du 14 novembre 1996, diverses difficultés techniques et méthodologiques pour dresser le bilan des effets de cette loi en termes d'activité et d'emploi. En effet, selon les informations qui lui ont été communiquées :
" [...] les textes d'application de la loi du 14 novembre 1998 n'ont pas institué d'obligations déclaratives qui permettent l'élaboration de statistiques par site. De surcroît, les délimitations précises des zonages urbains créés ou redéfinis par la loi (ZUS, ZRU, ZFU) n'ont été connues qu'avec la publication des décrets du 26 décembre 1996 et les fichiers administratifs traitant de l'emploi et de l'activité économiques ne sont pas organisés, de manière générale, pour connaître et suivre des indicateurs infra-communaux.
" Il est, par conséquent, aujourd'hui impossible de dresser un bilan consolidé de ces régimes dérogatoires en termes d'implantation et de développement des entreprises, d'évolution de l'emploi salarié et non salarié, d'impact sur les quartiers et les villes concernés, à partir d'une photographie précise de la situation de départ, le 1 er janvier 1997. L'INSEE a cependant déjà pu évaluer à environ 12.000 le nombre d'établissements présents dans les 38 zones franches de métropole avant la mise en place du dispositif. "
" De ce fait, il est impossible de rapprocher l'effort budgétaire pour l'Etat d'autres grandeurs pertinentes (i.e. les masses salariales exonérées des masses salariales totales, l'évolution de l'emploi salarié total des ZFU de celle de l'emploi salarié total des villes et agglomérations concernées, ...). "
b) Vers une estimation sérieuse ?
Votre rapporteur pour avis s'étonne que le Gouvernement considère que les chiffres ne sont pas disponibles, alors même que, voici deux ans, l'Inspection générale des Affaires sociales lui remettait un rapport qui contestait le bien-fondé des ZFU, eu égard à des résultats qu'elle jugeait insuffisants. Il est vrai, notons-le au passage, que ce rapport si critique, n'a finalement jamais été rendu public !
Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, le Gouvernement se serait -enfin- préoccupé de recueillir des chiffres fiables et souhaiterait faire coopérer l'INSEE et la DIV afin :
- d'instituer une obligation déclarative pour les entreprises bénéficiaires des aides, à l'instar de ce qui existe pour les autres dispositifs d'aides à l'emploi, comme le prévoit une disposition introduite par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, qui instaure une déclaration préalable à l'embauche et une déclaration récapitulative des emplois occupés et exonérés lors de l'entrée en vigueur de la loi ;
- d'enrichir le répertoire SIRENE-INSEE des établissements par des données géographiques infra-communales qui permettront, à terme, de connaître avec précision le nombre d'établissements économiques implantés dans les ZRU et les ZFU au 1 er janvier 1997, leurs caractéristiques en termes sectoriels et d'emploi salarié et l'évolution de ces données depuis l'entrée en vigueur des régimes dérogatoires.
Tout en regrettant qu'il ait fallu attendre quatre ans pour prendre ces mesures, votre commission se réjouit de leur adoption. Elle considère que ni les partisans des ZFU, ni ceux qui, sans plus oser le dire ouvertement désormais, conservent quelques préventions à leur égard, n'ont à gagner à ce que perdure l'incertitude dans laquelle les pouvoirs publics se trouvent, du fait même d'un certain manque de diligence de l'exécutif.