CHAPITRE II -
LES
ZONES FRANCHES URBAINES
ET LES ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE
EN
2000-2001
I. INCIDENCE DE LA CRÉATION DES ZRU ET DES ZFU
A. RAPPEL DES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR
La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a institué sept types d'exonérations fiscales et sociales, dont on trouvera les caractéristiques dans le tableau ci-après, pour une durée de cinq ans.
Il convient d'ajouter à ces dernières les dispositions applicables dans les ZRU et dans les ZFU, en vertu de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en ce qui concerne :
- les droits de mutations pour les acquisitions de fonds de commerce ;
- l'amortissement des immeubles industriels et commerciaux des entreprises ;
- la fiscalité du crédit-bail immobilier.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES EN VIGUEUR
DANS LES ZRU ET ZFU :
régimes d'exonérations fiscales et
de charges sociales applicables à certaines entreprises
implantées dans les zones de redynamisation urbaine et les zones
franches urbaines
(1)
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Mesures fiscales et sociales |
Zones de redynamisation urbaine (ZRU) |
Zones franches urbaines
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Taxe professionnelle |
5 ans d'exonération - réservée aux établissements de moins de 150 salariés - dans la limite d'une base nette = 990 KF pour 2000 (révisée annuellement) pour les créations et extensions d'établissements (base réduite de moitié pour les établissements existants) - quelle que soit l'activité. |
5 ans d'exonération - réservée aux entreprises de moins de 50 salariés à la date de leur création - dans la limite d'une base nette = 2,835 MF pour 2000 (révisée annuellement) - certaines activités sont exclues. |
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Impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu (BIC-BNC) |
5 ans d'exonération - réservée aux entreprises nouvelles - dégressif sur 5 ans : 100% pour les années 1 et 2, 75 % la troisième année, 50 % la quatrième, 25 % la cinquième - à partir de 2000, le bénéfice exonéré est également plafonné à 225.000 euros par période de trente-six mois. - sans limite d'effectif salarié. |
5 ans d'exonération - ouverte aux établissements existants au 1/01/97 et aux nouveaux établissements - dans la limite d'un bénéfice annuel exonéré de 400.000 F - sans limite d'effectif salarié. |
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Taxe foncière sur les propriétés bâties |
NON |
5 ans d'exonération (immeubles affectés à une activité exonérée de taxe professionnelle) |
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Ile-de-France : redevance sur création de bureaux |
Exonération de la redevance |
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Droits de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce |
Exonération totale à hauteur de 700.000 F |
Exonération totale à hauteur de 700.000 F |
Cotisations sociales |
1 an d'exonération - pour les créations d'emploi dans la limite de 50 salariés et de 1,5 fois le SMIC. Cotisations concernées : assurances sociales, allocations familiales, accident du travail. Salariés concernés : CDI ou CDD de 12 mois au moins. |
5 ans d'exonération - dans la limite de 50 salariés et de 1,5 fois le SMIC - obligation d'embauche d'au moins 20% de résidents ZFU, à partir de la troisième embauche. Cotisations concernées : cf. ZRU + versement transport et fonds national d'aide au logement. Salariés concernés : CDI ou CDD de 12 mois au moins. Entreprises éligibles : cf. exo TP ZFU. |
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Cotisations sociales personnelles maladie artisans/commerçants |
NON |
5 ans d'exonération dans la limite de 1,5 fois le SMIC |
(1) à jour des dispositions de la Loi de finances pour 2000, avant vote de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (qui introduit notamment une modulation des exonérations de cotisations sociales en ZFU entre emplois créés et emplois transférés)
Source : DIV.