B. LES AVANCÉES DE LA RÉGLEMENTATION
Au plan international
La question des OGM apparaît de plus en plus souvent évoquée dans les négociations internationales.
Le protocole de Montréal sur la biodiversité, signé le 29 janvier 2000 par 130 Etats, jette les bases d'une réglementation mondiale du commerce des OGM. Ce texte apparaît de fait comme une victoire de l'Europe sur des pays qui, tels les Etats-Unis, le Canada, l'Argentine ou encore l'Australie, s'opposaient à toute législation internationale en la matière.
Par ce traité, la communauté internationale consacre, en effet, pour la première fois, le principe de précaution, admettant qu'un Etat refuse l'importation d'OGM, bien que la preuve scientifique d'un risque inhérent à ces organismes n'ait pu, à ce jour, être établie.
En contrepartie, l'Europe a dû renoncer à faire valoir ses exigences en termes d'étiquetage, le protocole n'imposant qu'une obligation de mentionner sur les cargos la possible présence d'OGM. La définition de modalités d'étiquetage plus strictes devra néanmoins intervenir au plus tard dans les deux années après l'entrée en vigueur du traité, laquelle requiert la ratification de cinquante Etats.
Par ailleurs, des consultations bilatérales entre les Etats-Unis et l'Union européenne se tiennent au sein d'un Forum sur les biotechnologies, créé en mai 2000, afin notamment de procéder à une évaluation conjointe des risques et des avantages dont les OGM sont porteurs.
Au plan européen
- la révision de la directive sur la dissémination des OGM
Un projet de révision de la directive n° 90/220 du 23 avril 1990 est actuellement en cours de discussion.
Ce projet vise à harmoniser et à renforcer les procédures d'évaluation et d'autorisations des OGM. Il prévoit notamment :
. l'exigence de garanties plus strictes avant d'accorder l'autorisation de mise sur le marché ;
. l'octroi d'autorisations pour une durée maximale de 10 ans ;
. des mesures destinées à garantir une meilleure traçabilité ;
. une surveillance systématique des OGM mis sur le marché ;
Après approbation par le Conseil en première lecture -la France s'étant, pour sa part, abstenue-, ce texte a été soumis au Parlement européen, qui l'a adopté le 12 avril 2000, non sans l'avoir modifié sur plusieurs points. Il a, en particulier, imposé que la localisation des cultures transgénique soit consignée dans des registres publics. De même a-t-il souhaité exclure les médicaments à usage humain du champ d'application de la directive. En revanche, il n'a pas retenu le principe d'une responsabilité civile intégrale des responsables d'une dissémination, dans l'hypothèse de dommages survenus à cause des OGM. Les Etats-membres ayant refusé, en deuxième lecture, d'approuver les amendements du Parlement, une procédure de conciliation a été lancée, de sorte que l'adoption de ce projet de directive ne devrait pas intervenir avant 2001.
En attendant, le moratoire sur l'autorisation de nouveaux organismes génétiquement modifiés, appliqué par l'Union européenne depuis juin 1999, sous l'impulsion de la France, de l'Italie, de la Grèce, du Luxembourg et du Danemark, reste en vigueur.
Estimant qu'il place l'Union européenne dans une situation d'illégalité vis à vis de certains partenaires commerciaux, et qu'il risque, en outre, de lui faire prendre du retard en matière de biotechnologies, la Commission a proposé d'y mettre un terme, en appliquant soit les procédures prévues par la directive 90/220, soit, de manière anticipée, les règles plus strictes de la directive révisée. Pour l'heure, rien n'a encore été décidé en ce sens.
- La réglementation de l'étiquetage des OGM
Une nouvelle réglementation européenne en matière d'étiquetage est entrée en vigueur le 10 avril 2000, à la suite de l'adoption de deux règlements le 10 janvier 2000.
L'un -le règlement CE/49/2000- concerne les ingrédients entrant dans la composition de denrées alimentaires, l'autre -le règlement CE/50/2000- vise les additifs et arômes, telle la lécithine de soja, qui n'étaient, jusqu'à présent, pas soumis à l'obligation d'étiquetage.
Selon les nouvelles règles applicables, tout ingrédient ou additif comportant plus de 1 % d'OGM, devra être mentionné comme tel par un étiquetage adapté. Ce seuil de 1 % correspond au taux minimum actuellement décelable en laboratoire.
Cette réglementation va, par conséquent, imposer aux opérateurs de réaliser des analyses de leurs produits dérivés du soja et du maïs -seules cultures génétiquement modifiées actuellement autorisées en France- et des précautions renforcées aux stades de la production, de la récolte, du transport, du stockage et de la transformation.