b) La présence accrue de personnes de nationalité étrangère en situation précaire
Lors de l'audition de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS) effectuée par votre rapporteur pour la préparation de cet avis, il a été souligné la présence, en nombre de plus en plus important dans les CHRS, de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière ou ayant présenté une demande pour bénéficier du statut de l'asile politique.
Le même phénomène avait été signalé à votre commission lors de la visite qu'elle a effectuée en juin 2000 au SAMU social de Paris à l'invitation de son président fondateur, M. Xavier Emmanuelli.
La FNARS indique que ces étrangers " en situation précaire " sont des personnes soit en situation irrégulière, soit ayant des titres inférieurs à trois mois soit des demandeurs d'asile (asile territorial ou statut de réfugié) ou ayant été déboutés et ayant déposé un recours.
Le nombre de ces personnes accueillies dans le réseau semble augmenter fortement depuis deux ans : estimées à environ 1 % des hébergés en CHRS (hors urgence) en 1998, elles représenteraient aujourd'hui plus du tiers des hébergés dans certains départements . Dans les CHRS d'urgence ou les foyers et accueils d'urgence n'ayant pas le statut de CHRS, elles sont encore plus nombreuses. Certaines associations craignent d'être utilisées par des filières d'immigration clandestine.
Par ailleurs, le rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées de novembre 2000, confirme une augmentation de la population des pays de l'Est et des Africains dans les structures d'accueil d'urgence des sans-abri.
Ces personnes ont besoin d'être hébergées et sont en général sans ressources, n'ayant droit ni aux prestations familiales, ni aux aides au logement.
La difficulté pour les CHRS tient au fait que nombre de ces personnes ne sont pas réglementairement autorisées à travailler dans notre pays. Se pose la question de savoir au demeurant, si un étranger en situation irrégulière peut participer aux travaux d'entretien, aux actions de réadaptation à la vie active organisées par les CHRS ou travailler dans un atelier relevant de leur responsabilité. C'est pourquoi les CHRS ne peuvent, à l'égard de ces populations, jouer le rôle de réinsertion qui est fondamentalement le leur .
Face à cette situation, la réponse du Gouvernement conscient de " la pression croissante de la demande d'asile constatée depuis plusieurs années " , tient dans l'augmentation des crédits attribués à l'allocation d'attente versée aux demandeurs d'asile qui, majorés de 24 millions de francs atteindront 63 millions de francs en 2001 et dans l'accroissement des capacités des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA) : 1.000 places ont été créées en 2000 -pour un coût total de 56 millions de francs- qui seront complétées par 1.000 places nouvelles en mi-année 2001 8 ( * ) .
Toutefois, les responsables des CHRS constatent que bon nombre des personnes de nationalité étrangère qui font appel aux centres ne sont pas admissibles en CADA et que le problème demeure entier sauf à enfreindre le principe de non discrimination inscrit dans le statut des CHRS.
En définitive, les CHRS sont en quelque sorte " en première ligne " pour recevoir en urgence les personnes et familles en détresse quelle que soit leur situation au regard de la législation sur l'immigration .
La question est relativement inquiétante dans certains centres situés dans l'Est de la France puisqu'on risque d'aboutir, dans certains cas, à une saturation du dispositif d'accueil d'urgence alors que les besoins spécifiques et temporaires vont se faire ressentir au cours de l'hiver, comme chaque année pour tous les sans-abri.
Enfin, votre commission souhaite appeler l'attention sur deux points :
- La politique de recentrage sur les publics prioritaires des contrats aidés d'accès à l'emploi non marchand (contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé) aboutit dans les faits pour les CHRS à subir fortes restrictions sur le nombre de ces contrats pouvant être ouverts aux personnes à réinsérer. Sur ce point, votre rapporteur renvoie aux conclusions du rapport sur les crédits relatifs à l'emploi de notre collègue Louis Souvet.
- Enfin, il est symptomatique d'un certain immobilisme que le décret qui devait tirer les conséquences de la réforme des CHRS résultant de l'article 157 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ne soit pas encore paru plus de deux ans maintenant après la parution de la loi.
* 8 8 millions de francs sont consacrés en outre à des interventions sanitaires et sociales dans les zones d'attentes et centres de rétention administrative dont on connaît l'état déplorable.