B. LES MOYENS NOUVEAUX MIS EN oeUVRE DANS CE BUDGET APPELLENT DES OBJECTIONS EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX, LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ET LA RÉINSERTION SOCIALE
En dehors des crédits relatifs aux personnes handicapés, le budget comprend diverses actions. Après avoir rappelé les grandes lignes des mesures nouvelles prévues dans ce budget en faveur notamment en faveur de la lutte contre les exclusions, votre commission a souhaité analyser en particulier les crédits relatifs à la couverture maladie universelle, à la formation des travailleurs sociaux et aux centres d'hébergement et de réinsertion des travailleurs sociaux.
1. Les évolutions de quelques postes budgétaires
Votre rapporteur a souhaité présenter les évolutions constatées sur quelques secteurs d'intervention habituels des crédits relatifs à la solidarité.
a) Les fonds d'aide aux jeunes : un manque de clarté
La loi du 29 juillet 1992 réformant le RMI a généralisé à l'ensemble du territoire les fonds départementaux d'aide aux jeunes (FAJ) créés par la loi du 19 décembre 1989.
Complété par un décret du 27 mars 1993, le dispositif prévoit la possibilité de verser aux jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle, âgés de 18 à 25 ans, des secours temporaires d'urgence, des aides financières destinées à soutenir un projet d'insertion, complétées éventuellement par des mesures d'accompagnement, afin de permettre à ces jeunes d'accéder aux dispositifs de droit commun. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a prévu l'intervention des FAJ pour concourir à l'application du programme TRACE.
Dans chaque département, le financement du dispositif est paritaire entre l'Etat et le conseil général . Une convention, à laquelle peuvent également s'associer les municipalités et des organismes concourant volontairement au financement du FAJ, détermine les modalités et les conditions d'attribution des aides financières.
La contribution de l'Etat à ce dispositif qui s'élevait à 225 millions de francs en 1999, a été porté à 285 millions de francs dans la loi de finances pour 2000.
Aucune mesure nouvelle n'est prévue pour 2001 au titre du FAJ. La dotation pour 2000 de 285 millions de francs devrait donc être reconduite au même niveau l'année prochaine. Tout au moins est-il possible de le supposer puisque les crédits relatifs au FAJ ne relèvent ni d'un chapitre, ni d'un article spécifique : ils sont inclus dans le chapitre relatif aux dépenses déconcentrées d'intégration et de lutte contre l'exclusion ( chapitre 46-81, article 20 ) qui s'élèvent au total à 1,18 milliard de francs.
Le Gouvernement peut donc fixer librement la dotation annuelle des FAJ après le vote de la loi de finances. Cette situation est doublement critiquable.
D'une part, les choix de l'Etat conditionnent les contraintes des départements : échappant à la logique des blocs de compétence, les FAJ relèvent d'une logique de " cogestion " dans laquelle les conseils généraux sont en fait étroitement subordonnés aux choix de l'Etat. Dans ces conditions, il serait logique que la discussion de la loi de finances fixe clairement le niveau de la participation de l'Etat dont découlera celle des départements .
D'autre part, il existerait une sous-consommation des crédits des FAJ, malgré la mise en place du programme TRACE : au demeurant une instruction a été adressée le 20 juillet 2000 aux préfets pour leur demander une mobilisation effective des crédits des FAJ dans le cadre du programme TRACE.
Votre rapporteur souligne que si les reports de crédit venaient à se confirmer, il serait utile d'abaisser le montant de la dotation qui conditionne le niveau de la participation des départements : il est inutile de figer artificiellement des crédits dans les budgets locaux.