e) Les rapatriés : des crédits en baisse et des dossiers toujours pendants
S'agissant des rapatriés, les crédits inscrits au budget du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, soit 100 millions de francs, ne représentent qu'une fraction des crédits inscrits sur les budgets de différents ministères qui s'élèvent au total à 1,66 milliard de francs dans le présent budget.
Crédits relatifs aux rapatriés dans le projet de loi de finances pour 2001
(en millions de francs)
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LFI 2000 |
PLF 2001 |
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Economie, Finances et Industrie |
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I - (Charges communes) |
221,60 |
199,00 |
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II - Services financiers |
24,00 |
24,00 |
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III - Industrie |
162.43 |
151,38 |
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Emploi solidarité et ville |
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II - Santé solidarité, ville |
100,00 |
88,00 |
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Anciens combattants |
56,20 |
56,20 |
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Affaires étrangères et coopération |
0,04 |
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Equipement, transports et logement |
712,37 |
653,00 |
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Agriculture et pêche |
103,00 |
97,50 |
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Total |
1.379,66 |
1.269,08 |
• La diminution des crédits de solidarité
Les crédits relatifs aux rapatriés enregistrent une diminution de 8 % en 2001 pour des raisons largement mécaniques.
D'une part, le dispositif d'indemnisation des rapatriés, relancé par la loi du 16 juillet 1987 et financé sur le budget des charges communes, arrive maintenant à son terme ; d'autre part, le dispositif de contribution de l'Etat pour la garantie des retraites afférentes à certaines périodes d'activité des rapatriés dans le pays où ils ont résidé, connaît dorénavant une diminution du nombre de bénéficiaires pour des raisons démographiques.
En revanche, la baisse des crédits constatée sur les crédits d'intervention du budget de l'emploi et de la solidarité ne peut s'expliquer par des raisons purement structurelles . Les crédits afférents du chapitre 46-31 (art. 61 et 62) étaient passés de 135 à 100 millions de francs l'année dernière ; un ajustement de la dotation aux besoins est opéré pour 2001 qui ferait descendre à 88 millions de francs ces crédits consacrés aux subventions aux associations, aux secours exceptionnels, aux actions en faveur du désendettement des rapatriés installés dans des professions non salariées et à la mise en oeuvre du plan relatif aux anciens harkis et à leur famille.
Ces crédits enregistrent une diminution de 12 millions de francs dont on espère qu'elle corresponde bien, comme le pense le Gouvernement, à une diminution prévisible des demandes dans ce secteur d'intervention.
• Les principaux éléments de la politique du Gouvernement en faveur des rapatriés
Le Gouvernement avance les points suivants :
- mise en place par un décret n° 99-469 du 11 juin 1999 d'un dispositif destiné à régler les derniers cas de surendettement de rapatriés réinstallés en métropole, ayant exercé outre-mer une activité professionnelle non salariée par la mise en place d'une commission nationale ;
- installation d'un comité national de suivi des mesures en faveur des anciens supplétifs et de leur famille ;
- création, par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999, d'une rente viagère pour les anciens harkis ;
- prorogation du dispositif d'aide au logement pour les anciens harkis (cf. l'article 54 rattaché à ce budget) ;
- aide à l'acquisition de logements sur le site du mas Thabert ;
- conventionnement de chantiers d'insertion et accès prévus aux emplois-jeunes pour les enfants des anciens harkis.
• Les retards de la procédure de désendettement
Toutefois, votre rapporteur pour avis regrette les retards pris par la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés (CNAIR) : celle-ci se prononce sur la recevabilité et l'éligibilité des dossiers, examine les plans d'apurement des dettes et propose l'attribution d'une aide exceptionnelle de l'Etat d'un montant maximum de 0,5 million de francs et limité à 50 % du passif, ces limites pouvant être dépassées très exceptionnellement.
Au 10 octobre, la Commission nationale a reçu 2.044 demandes d'examen de la part des rapatriés surendettés et a tenu, à ce jour, onze séances de travail d'une durée d'un ou deux jours qui ont permis d'étudier 567 demandes.
Il reste que votre rapporteur pour avis a été informé, au 31 août 2000, qu'en raison des délais qu'exige l'instruction des dossiers, aucun crédit n'avait été encore consommé sur la dotation allouée à la réinstallation dans le cadre des nouvelles dispositions.
On ne peut que souhaiter une accélération du processus sur un dossier en souffrance depuis bientôt quarante ans.
• La question de la réparation de l'injustice causée par l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 n'est toujours pas réglée
Les associations de rapatriés font valoir le caractère injuste de la situation faite aux rapatriés réinstallés qui ont bénéficié d'une indemnisation de leurs biens au titre de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. En effet, leur indemnisation a été réduite, avant paiement des annuités, par le remboursement d'office des prêts de réinstallation qu'ils avaient dû contracter à leur arrivée en métropole.
Or, diverses mesures sont intervenues par la suite afin d'autoriser la liquidation des dettes non remboursées en faveur de certaines catégories de rapatriés.
Ainsi, la loi du 30 décembre 1986 a-t-elle prévu l'effacement des dettes (capital et intérêts) des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, non propriétaires de biens en outre-mer.
Par ailleurs, la loi du 16 juillet 1987 a permis aux rapatriés réinstallés, propriétaires de biens en outre-mer, de bénéficier également d'une indemnisation complète sans déduction des prêts de réinstallation.
Le 27 octobre 1998, Mme Martine Aubry avait précisé à l'Assemblée nationale que " le Gouvernement était très sensible à cette question et à cette iniquité et qu'il travaillait à la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 ".
La réponse apportée à votre rapporteur pour la préparation de ce budget précise que " le Gouvernement a demandé aux différentes administrations une étude concernant la différence de traitement créée par l'application des articles 46 de la loi du 15 juillet 1970 et 3 de la loi du 2 janvier 1978 entre, d'une part, les rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite, lors de leur installation, du remboursement par anticipation des prêts qui leur avaient été consentis et, d'autre part, les rapatriés non indemnisés pour lesquels le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer la totalité de leurs prêts de réinstallation.
" Les travaux ainsi réalisés sont en cours de centralisation. Leurs résultats permettront au Gouvernement de faire connaître ses conclusions. "
Il ne semble donc pas qu'un règlement de la question puisse intervenir au cours de l'année 2001.