2. La moitié des accords prévoit un gel des salaires
Les entreprises signataires privilégient la compensation intégrale des rémunérations : pour plus de neuf salariés sur dix la réduction du temps de travail n'entraîne pas dans l'immédiat de baisse de la rémunération. La compensation n'est partielle que pour un peu plus de 4 % des salariés et l'absence de compensation demeure une exception.
Cependant, au-delà de l'impact immédiat sur la rémunération lors de l'abaissement de la durée du travail, la majorité des salariés connaissent un gel ou une modération de leur salaire.
L'impact sur les rémunérations prévu dans les conventions
En pourcentage de salariés concernés
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Evolution prévue des salaires |
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Gel des salaires |
Augmentation moindre ( * ) |
Gel pour certains, augment. moindre ( * ) pour d'autres |
Rien de prévu |
Ensemble |
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Compensation immédiate |
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Compensation intégrale pour tous |
47,6 |
18,9 |
2,7 |
23,0 |
92,2 |
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Compensation intégrale pour certains et partielle pour d'autres |
1,3 |
0,9 |
0,2 |
0,9 |
3,3 |
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Compensation partielle pour tous |
1,6 |
0,6 |
0,1 |
1,9 |
4,2 |
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Pas de compensation |
0,0 |
0,1 |
0,0 |
0,2 |
0,3 |
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TOTAL |
50,5 |
20,5 |
3,0 |
26,0 |
100,0 |
(*) Que s'il n'y avait pas eu de réduction du temps de travail
Source : MES-DARES (suivi des conventions).
Le maintien de la rémunération a le plus souvent pris la forme soit d'une hausse du salaire horaire soit de la création d'une prime ou d'une indemnité spécifique.
La majorité des conventions prévoit également une réorganisation du travail qui peut se traduire par une augmentation de la durée d'utilisation des équipements et de l'amplitude d'ouverture, un rajeunissement de la pyramide des âges, le développement de nouvelles fonctions, le redéploiement des qualifications des salariés. Les dispositifs permettant de faire fluctuer les horaires avec les variations de l'activité, comme l'annualisation, les horaires variables, le temps partiel annualisé sont utilisés par près de la moitié des signataires.
Les modalités de réorganisation
NB : Des
modalités de réorganisation du temps de travail peuvent se
combiner dans une même entreprise, et dans ce cas, concerner une partie
ou la totalité des salariés. Ceci explique que le total des
modalités soit supérieur à 100 %.
(*) Développement de la formation, réalisation d'investissements (notamment informatiques), redistribution des tâches ou des portefeuilles de clients, etc.
Source - MES-DARES (suivi des conventions).
On observe que les dispositifs d'annualisation et de compte-épargne temps sont surtout utilisés par les grandes entreprises industrielles ayant négocié avec des délégués syndicaux.
L'annualisation est utilisée dans 54 % des conventions. Les cadres se voient appliquer les mêmes modalités que les autres salariés dans six conventions sur dix. On remarque par ailleurs une forte tendance à recourir aux jours de repos dans l'application de la réduction du temps de travail aux cadres.
Ces quelques éléments mettent en évidence un paradoxe : les salariés ont connu une progression mécanique de leur pouvoir d'achat horaire du fait de la réduction du temps de travail. Pourtant, l'insatisfaction est patente, car le revenu global a eu tendance à ne pas augmenter afin de limiter le renchérissement du coût du travail. Alors que nombre d'entreprises ne sont plus en situation d'accorder des augmentations de salaires, les salariés ont le sentiment qu'ils ne bénéficient pas du retour de la croissance à travers, par exemple, une modification du partage de la valeur ajoutée. Cette incompréhension est grosse d'incertitudes pour les mois à venir notamment pour ce qui est de l'évolution de la croissance.
En fait, c'est l'adéquation même de la démarche de réduction généralisée et autoritaire du temps de travail à la conjoncture économique actuelle qui se trouve en question. Autant ce dispositif malthusien pouvait trouver des défenseurs en période de faible croissance, autant il apparaît clairement que l'économie était déjà dans une phase de redémarrage en 1997 et que cette politique risque aujourd'hui de contraindre le potentiel productif de notre économie et donc de limiter la création de richesses.