B. DES CONSÉQUENCES GRAVES POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les conséquences de ces prélèvements successifs sont loin d'être indolores.
Votre commission considérait ces dernières années que le caractère récurrent de ces prélèvements soulignait principalement l'urgence d'une réforme du mode de financement de la formation professionnelle.
Elle estime désormais qu'ils fragilisent en outre considérablement le nécessaire développement de la formation professionnelle. Elle constate en effet que la situation financière de l'AGEFAL et du COPACIF est très préoccupante.
Selon les dernières projections, leurs trésoreries devraient être nulles, voire déficitaires à la fin de l'année 2001. Ces organismes risquent donc de ne plus être en mesure de faire face à leurs engagements et d'être dans l'obligation de restreindre l'offre de formation.
1. Une menace pour les formations en alternance
La situation de trésorerie de l'AGEFAL apparaît aujourd'hui très dégradée.
Elle apparaît si inquiétante que le commissaire aux comptes de l'AGEFAL considère que l'insuffisance de couverture des engagements de l'AGEFAL est de nature à compromettre la continuité de son exploitation.
Il est vrai que la trésorerie disponible fin 2001 devrait être négative à hauteur d'environ 300 millions de francs selon les dernières prévisions.
Trésorerie de l'AGEFAL
(en millions de francs)
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Réalisations 1998 |
Réalisations 1999 |
Prévisions 2000 |
Prévisions 2001 |
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Trésorerie en début d'exercice |
1.543 |
1.646 |
759 |
169 |
|
Encaissements de l'année |
1.926 |
1.126 |
1.149 |
1.177 |
|
Décaissements de l'année |
1.223 |
- 1.513 |
- 1.739 |
- 1.634 |
|
Trésorerie en fin d'exercice |
2.146 |
1.259 |
169 |
- 288 |
|
Prélèvement de l'Etat |
- 500 |
|||
|
Contribution au fonds de concours |
- 500 |
|||
|
Trésorerie nette en fin d'exercice |
1.646 |
759 |
169 |
- 288 |
Source : AGEFAL, octobre 2000
Or, ce déséquilibre tient en majeure partie aux prélèvements de 2,37 milliards de francs sur la trésorerie de l'AGEFAL intervenus entre 1997 et 1999.
Dans ces conditions, il est à craindre que les flux d'entrée en formation par alternance ne se restreignent car les OCPA ne sont plus en mesure de prendre en charge ces contrats, compte tenu de la situation de trésorerie de l'AGEFAL, chargée de garantir leur financement au titre de sa mission de mutualisation des fonds de l'alternance.
Votre commission estime alors qu'à force d'avoir joué à l'apprenti-sorcier, le Gouvernement a réussi à assécher la trésorerie de l'AGEFAL. Dès lors, deux solutions sont aujourd'hui ouvertes : soit diminuer les entrées en formation par alternance comme semble le prévoir le présent budget, soit verser une contribution à l'AGEFAL afin d'équilibrer sa trésorerie et de lui permettre de faire face à ses engagements.
2. Un risque pour le financement du congé individuel de formation
Si la trésorerie du COPACIF apparaît aujourd'hui moins dégradée que celle de l'AGEFAL, ses perspectives sont tout aussi préoccupantes.
Selon les dernières prévisions disponibles, la trésorerie du COPACIF serait nulle à la fin 2001.
Trésorerie du COPACIF
(en millions de francs)
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Prévision 2000 |
Prévisions 2001 |
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|
Trésorerie en début d'exercice |
130 |
388 |
|
Encaissements de l'année |
1.068 (1) |
121 |
|
Décaissements de l'année |
- 310 |
- 356 |
|
Trésorerie en fin d'année |
888 |
153 |
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Prélèvement de l'Etat |
- 500 |
- 150 |
|
Trésorerie nette en fin d'exercice |
388 |
3 |
Source : COPACIF - Octobre 2000
(1) dont 564 millions de francs issus de l'affectation des excédents du CTF
Cette situation de trésorerie n'est pas sans incidence sur l'évolution du nombre de congés individuels de formation (CIF) pris en charge.
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Le congé individuel de formation Le CIF permet à tout salarié, quels que soient le secteur d'activité et l'effectif de l'entreprise, de s'absenter durant les heures de travail afin de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation de son choix, distincte de celles comprises dans le plan de formation de l'entreprise. La durée du stage de formation ne peut excéder un an. Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale de deux ans. En 1999, les OPACIF ont accepté de prendre en charge 29.925 CIF pour un coût moyen de 129.000 francs (pour un contrat à durée indéterminée). |
A l'heure actuelle, seule la moitié des demandes de CIF -soit 30.000 environ- peut être effectivement financée.
Analyse des demandes de CIF enregistrées en 1999
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Demandes |
Acceptées |
Refusées |
Transférées ou abandonnées |
En instance au 31/12/99 |
TOTAL |
|
CIF-CDI |
23.957 |
18.940 |
1.583 |
5.559 |
50.039 |
|
% |
47,9 % |
37,8 % |
3,2 % |
11,1 % |
100 % |
|
CIF-CDD |
5.968 |
1.152 |
448 |
128 |
7.696 |
|
% |
77,5 % |
15 % |
5,8 % |
1,7 % |
100 % |
Source : " Jaune " budgétaire
Les prélèvements opérés sur le COPACIF ne font alors qu'amplifier cette contrainte. En 2000, environ 5.000 demandes de CIF ne pourront être satisfaites à cause de la ponction de 500 millions de francs sur les excédents du COPACIF. En 2001, ce seront encore 1.500 demandes supplémentaires qui ne pourront aboutir du fait du nouveau prélèvement de 150 millions de francs.
Aussi, au moment où le Gouvernement clame haut et fort son souci de mettre en place un droit individuel à la formation tout au long de la vie, sa politique strictement comptable et budgétaire de la formation professionnelle fondée sur la multiplication des prélèvements se résume en réalité à l'érection de nouveaux obstacles au développement du congé individuel de formation.
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L'examen des crédits montre en définitive que la formation professionnelle n'est pas réellement une priorité du Gouvernement. Les réponses nécessaires et attendues sont retardées, les aides en faveur de l'alternance sont supprimées, les fonds de la formation professionnelle sont siphonnées. La réalité budgétaire offre donc un contraste saisissant avec un discours politique lénifiant.
Aussi, regrettant ce manque d'ambition politique dans le domaine pourtant capital de la formation, votre commission des Affaires sociales a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la formation professionnelle. Elle a également adopté un amendement de suppression de l'article 57 qui leur est rattaché.