INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les concours de l'Etat aux collectivités locales s'élèveront à 337 milliards de francs en 2001, dont plus d'un tiers destiné à des compensations au titre de la fiscalité locale (notamment 12,5 milliards de francs supplémentaires pour la nouvelle tranche de la suppression de l'assiette " salaires " de la taxe professionnelle, 12,5 milliards de francs pour la compensation de la suppression de la vignette et 6 milliards de francs au titre de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation). Les compensations d'exonérations fiscales progresseront, au total, de 31milliards de francs. La fiscalité transférée atteindra 41,4 milliards de francs.
Les concours de l'Etat évolueront selon les règles fixées par l'article 57 de la loi de finances pour 1999 dans le cadre du " contrat de croissance et de solidarité " qui, succédant au " pacte de stabilité financière ", devait régir les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales en 1999, 2000 et 2001. Le Gouvernement a annoncé la reconduction pour un an supplémentaire du " contrat de croissance et de solidarité ". Les concours de l'Etat inclus dans l'enveloppe normée augmenteront selon une indexation qui prend en compte une fraction plus importante de la croissance économique (33 % contre 25 % en 2000).
L'examen du présent projet de loi de finances est marqué par les très fortes interrogations concernant l'avenir de la fiscalité locale, à la suite de plusieurs mesures dont le Gouvernement a pris l'initiative et qui, encore cette année avec la suppression de la vignette, ont amputé les collectivités locales d'une bonne partie de leur produit fiscal.
Au-delà de ce problème crucial des finances locales, ce sont les perspectives ouvertes à un approfondissement de la décentralisation qui sont en débat. Les remarquables réflexions de la mission sénatoriale d'information, présidée par notre collègue Jean-Paul Delevoye, ont, sur le rapport (n° 447, 1999-2000) de notre collègue Michel Mercier, dressé un bilan exhaustif et formulé 56 propositions destinées à améliorer les conditions d'exercice des compétences locales. Plus récemment, la commission pour l'avenir de la décentralisation, présidée par notre collègue Pierre Mauroy, a rendu son rapport qui formule lui-même diverses propositions pour " refonder l'action publique locale ".
I. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE : UNE ADAPTATION TRÈS PROGRESSIVE
Les crédits consacrés à l'administration territoriale s'élèveront à 7,03 milliards de francs en 2001, soit + 0,4% par rapport à 2000 (hors cotisations sociales désormais inscrites au budget du ministère de l'intérieur).
Les mesures catégorielles représenteront 34,5 millions de francs. Elles concerneront notamment la revalorisation du régime indemnitaire des agents des préfectures à hauteur de 25 millions de francs. 8,94 millions de francs seront consacrés à la requalification des personnels administratifs et techniques des préfectures.
A. LA NÉCESSAIRE MODERNISATION DES PRÉFECTURES
Le décret n° 98-1167 du 21 décembre 1998 a entrepris une réforme du régime indemnitaire du corps préfectoral qui s'articule autour de la création d'une indemnité de responsabilité du corps préfectoral et de la majoration de l' indemnité forfaitaire pour frais de représentation. L'année 2001 se traduira par la mise en place de la nouvelle bonification indiciaire pour les préfets et les sous-préfets sur des postes de 1 ère catégorie, afin de mieux reconnaître les responsabilités qui incombent à ces fonctionnaires. Au 1 er janvier 2000, on comptait 226 préfets dont 109 en poste territorial et 546 sous-préfets dont 436 en poste territorial.
Selon les précisions apportée à votre rapporteur pour avis, le ministère de l'intérieur est confronté à des difficultés de gestion liées au faible nombre des départs en retraite dans les trois à quatre prochaines années de préfets ou sous-préfets en poste territorial. Cette situation le conduit à renforcer la recherche de débouchés extérieurs . C'est également cette situation qui explique le faible nombre de vacances de la position hors classe du corps des sous-préfets, suscitant un nouveau repyramidage du corps par transformation d'emplois de 2 è et de 1 ère classe en 10 postes de hors classe, auxquels s'ajouteront 2 postes destinés à l'accueil en détachement de fonctionnaires confirmés.
Le ministère de l'intérieur a organisé, le 23 novembre dernier, à Lyon, des assises de la modernisation des préfectures . Ces assises devaient permettre d'élaborer un plan pluriannuel de modernisation autour de diverses priorités, notamment l'amélioration du service rendu à l'usager, le développement des nouvelles technologies de l'information, la mise en place de procédures financières adaptées et le renforcement du partenariat avec les collectivités locales, en particulier pour le contrôle de légalité et l'expertise juridique, la gestion prévisionnelle et personnalisée des ressources humaines.
Le plan de modernisation, dont ont bénéficié les préfectures et les sous-préfectures entre 1988 et 1993, a été axé essentiellement autour de l'amélioration de l'accueil du public, notamment par la rénovation des halls d'accueil. Prolongé jusqu'en 1995, ce plan a été suivi de la mise en oeuvre de plusieurs chantiers destinés notamment à améliorer l'équipement des préfectures et l'accueil du public .
Les préfectures ont accompli des efforts importants (114 millions de frances en 1998, 122 millions de francs en 1999) sur leurs crédits déconcentrés (chapitre 37-10, budget de fonctionnement des préfectures) pour l'équipement informatique. Cet effort a permis d'aboutir à un taux d'équipement de 0,8 poste informatique par agent occupant un poste administratif. La mise en réseau des locaux des préfectures s'est par ailleurs poursuivie : au 1 er janvier 2000, 80% d'entre elles sont câblées et la totalité devrait l'être à la fin de l'année. Le taux de réalisation est plus faible (40%) pour les sous-préfectures, ce qui justifie une subvention d'aide à l'équipement de la part du ministère de l'intérieur. Le fonds de modernisation (chapitre 37-10) a ainsi permis de financer, en 2000, des opérations de câblage pour un montant de 3,180 millions de francs, en complément des crédits affectés par les préfectures à ces actions sur leur budget de fonctionnement.
Les préfectures sont, en outre, le pivot de la mise en réseau informatique des services de l'Etat au niveau local via les systèmes d'information territoriaux (SIT) . Au 1 er juin 2000, un tiers des départements (soit 28 préfectures) ont ouvert un SIT ; plus d'un tiers (47% environ) devrait être prêt à ouvrir à l'automne 2000, le reste (environ 23%) étant susceptible d'ouvrir en fin d'année.
Pour améliorer l'accueil du public, 47 préfectures ont, au 1 er août 2000, mis en place des sites internet , proposant pour la plupart des services de mise en ligne de formulaires administratifs. Les sites des préfectures doivent constituer un " portail " vers les sites des autres administrations, de niveau national ou déconcentré. Enfin, 25 départements ont mis en place des sites internets ouverts au public.
Le ministère s'est également engagé dans le développement des téléprocédures afin de réduire les déplacements inutiles aux guichets des préfectures et des sous-préfectures. La télétransmission des demandes de cartes grises par les concessionnaires de voitures, devait être étendue aux constructeurs étrangers à partir de septembre 2000. Un nouveau constructeur devrait être pris en compte dans le dispositif chaque mois, à compter de 2001. La télétransmission devait être expérimentée au cours du deuxième semestre 2000, pour les réseaux de concessionnaires et les gros vendeurs du marché des véhicules d'occasion. Quatre départements pilotes (Deux-Sèvres, Rhône, Yvelines, Saône et Loire) ont, par ailleurs, été retenus pour de nouvelles téléprocédures, notamment pour la transmission " dématérialisée " des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité. Des réflexions doivent être engagées pour étendre ces téléprocédures pour la délivrance de certificats de non gage lors de la vente d'un véhicule d'occasion et en matière d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une expérience de globalisation des moyens de fonctionnement des préfectures a été mise en oeuvre dans quatre préfectures (Doubs, Finistère, Isère, Seine-Maritime). Les préfets concernés ont bénéficié en début d'année d'une délégation de l'ensemble des crédits de personnel, de fonctionnement et de travaux d'entretien, dans une enveloppe globale fongible. La faculté de modifier l'affectation des crédits en cours d'exercice leur a été reconnue. Leur dotation fait, en outre, l'objet d'une indexation garantie, les crédits non consommés étant par ailleurs reconduits automatiquement d'une année sur l'autre. En 2001, l'expérimentation sera étendue à dix nouvelles préfectures (Charente Maritime, Eure, Eure-et-Loir, Maine-et-Loire, Haut-Rhin, Somme, Var, Vosges, Territoire-de-Belfort, Seine-Saint-Denis).