Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2001 : Justice- services généraux

 

D. LE RENFORCEMENT DES EFFECTIFS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Le renforcement des effectifs de magistrats et de fonctionnaires de greffes se poursuit également dans les juridictions administratives.

· S'agissant des magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la création de 41 emplois, dont 15 emplois de président, succèdant aux 40 emplois créés en loi de finances pour 2000.

Cependant, comme l'an dernier, ces créations d'emplois s'accompagnent de la suppression des crédits destinés à la rémunération de 15 magistrats recrutés à titre temporaire en application de la loi de programme de 1995.

15 créations d'emplois correspondent donc à la transformation d'emplois en surnombre déjà occupés, ce qui ramène le nombre de créations nettes d'emplois de magistrats administratifs à 26.

Tout en se félicitant de ce renforcement des effectifs concernant notamment les postes d'encadrement, les représentants des organisations syndicales de magistrats administratifs entendus par votre rapporteur pour avis ont fait part de leurs craintes que les créations d'emplois ne permettent pas de résorber les stocks et d'améliorer des délais de jugement toujours excessifs, compte tenu des besoins nouveaux résultant de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2001 de la loi du 30 juin 2000 relative au référé dans les juridictions administratives.

Ils ont par ailleurs souhaité que leur régime indemnitaire, caractérisé par un taux moyen de primes de 37 %, soit revalorisé afin de parvenir à un alignement avec les autres corps recrutés par la voie de l'ENA, qui bénéficieraient selon eux d'un taux de primes moyen de plus de 50%.

· En ce qui concerne les effectifs des greffes, le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la création de 43 emplois de fonctionnaires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (contre 40 en 2000) et de 6 emplois d'agents du Conseil d'Etat (contre 5 en 2000).

Cette évolution devrait permettre de maintenir un ratio d'emplois de greffe par emploi de magistrat de l'ordre de 1,37.

Les représentants des magistrats administratifs entendus par votre rapporteur pour avis ont néanmoins déploré la faiblesse de ce ratio, très inférieur à celui constaté dans les juridictions judiciaires32(*), alors même que le travail des greffes va être sensiblement alourdi par la mise en application de la réforme des procédures d'urgence.

* 32 Soit 2,75 en 2000