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Projet de loi de finances pour 2001 : Justice- services généraux

 

IV. LA POURSUITE DE L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUIPEMENT ET DE LA GESTION DES JURIDICTIONS

A. LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS

1. Une importante sous-consommation des crédits d'équipement

Si les autorisations de programme demandées pour l'équipement des juridictions judiciaires en 2001, d'un montant de 763 millions de francs, enregistrent une baisse de 5,22% par rapport à l'année précédente, en revanche les crédits de paiement pour 2001, d'un montant de 836,15 millions de francs, connaissent une forte progression, qui atteint 42,81 %.

Cependant, ainsi que l'a souligné notre collègue M. Yves Fréville au cours de l'audition de Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, par votre commission des Lois, on peut s'interroger sur la capacité des services du ministère de la justice à mettre en oeuvre cet important programme d'investissement.

On constate en effet depuis quelques années une inquiétante baisse du taux de consommation des crédits d'équipement du ministère de la justice, le retard pris dans la consommation de ces crédits entraînant des reports très importants d'une année sur l'autre, dénoncés par la Cour des comptes.

Ainsi, en 1999, près de 606 millions de francs de crédits de paiement, soit 44 % de la ressource disponible, n'ont pu être consommés et ont donc dû être reportés sur l'exercice 2000. Cette situation risque de perdurer en 2000 : compte tenu du faible taux de consommation des crédits d'équipement, qui pourrait n'être que de 40 % cette année pour l'ensemble du ministère33(*), le montant des reports sur l'exercice 2001 pourrait atteindre 538 millions de francs, soit à nouveau 44 % de la ressource disponible.

Il s'ensuit un écart regrettable entre le montant des crédits adoptés pas le Parlement en loi de finances et celui des crédits ouverts en cours de gestion, ce qui nuit à la lisibilité de l'autorisation budgétaire parlementaire.

Au cours de son audition par votre commission des Lois, tout en reconnaissant la réalité du retard de consommation des crédits d'investissement, Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, a expliqué cette situation par les délais nécessaires aux études préparatoires, au lancement des appels d'offres et à la réalisation des travaux. Soulignant qu'il était nécessaire d'avoir des autorisations de programme budgétaires pour lancer les études préparatoires, elle a justifié le choix d'importantes provisions en crédits de paiement par la volonté de disposer des fonds nécessaires.

2. Les opérations en cours

Les crédits d'investissement inscrits au projet de loi de finances pour 2001 en faveur des juridictions judiciaires sont destinés :

- à la poursuite des grandes opérations engagées à Grenoble, Fort-de-France, Narbonne, Nanterre, Rodez, Roanne, Béziers, Marseille, Toulouse, Pontoise ;

- à l'engagement de nouveaux travaux à Thonon-les-Bains, Basse-Terre, Cahors, Lyon, Ajaccio, Niort, Laon ;

- et au lancement d'études et acquisitions à Versailles, Aix-en-Provence, Caen, Strasbourg, Le Havre, Chartres, Dijon (Ecole nationale des greffes).

De plus, seront poursuivies les opérations déconcentrées de rénovation et de mise en sécurité des juridictions, et tout particulièrement du Palais de justice de Paris, auquel une enveloppe de 80 millions de francs d'autorisations de programme sera affectée dans l'attente de la construction d'un nouveau tribunal de grande instance à Paris.

En outre, 40 à 50 millions de francs de crédits d'équipement devraient être consacrés à la construction de nouvelles salles d'audience pour la mise en oeuvre de la réforme des cours d'assises, notamment au Palais de justice de Paris ; ces crédits viendront s'ajouter aux 11,8 millions de francs de crédits de fonctionnement inscrits au projet de loi de finances pour 2001 afin de financer les dépenses d'aménagement des locaux nécessaires à la mise en application de la loi relative à la présomption d'innocence34(*).

3. Le projet de construction d'un nouveau tribunal de grande instance à Paris

A la suite de la décision prise fin 1999 par Mme Elisabeth Guigou, alors Garde des Sceaux, de construire à Paris un nouveau bâtiment destiné à abriter le tribunal de grande instance, une enveloppe de 350 millions de francs d'autorisations de programme et de 50 millions de francs de crédits de paiement a été inscrite à titre de provision en loi de finances rectificative pour 1999, puis intégralement reportée sur l'exercice 2000, afin de financer ce projet. En outre, 80 millions de francs de crédits de paiement sont inscrits au projet de loi de finances pour 2001 pour la poursuite de cette opération.

Au début de l'année 2000, une consultation a été lancée en vue de la désignation d'un prestataire pour analyser les avantages et les inconvénients de chaque site et indiquer les conditions techniques et urbanistiques de la faisabilité d'un projet ; elle a abouti à la désignation d'un groupement architecte/bureau d'études. Trois sites sont actuellement envisagés : la ZAC de Tolbiac, la prison de la Santé et l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul.

Interrogée sur l'avancement de ce projet au cours de son audition par votre commission des Lois, Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice, a précisé que les résultats de cette étude de faisabilité devraient être connus en début d'année prochaine.

* 33 Au 31 août 2000, le taux de consommation des crédits d'équipement du ministère de la justice n'était que de 22,46%.

* 34 Qui compléteront une première enveloppe de 17 millions de francs d'ores et déjà dégagée sur le budget 2000.