B. UNE NOUVELLE ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DU BUDGET DU SECRÉTARIAT D'ETAT À L'OUTRE-MER
Une révision de la nomenclature du budget du secrétariat d'État à l'outre-mer était intervenue en 1996 répartissant les crédits sous trois agrégats :
- l'agrégat Administration générale regroupant les crédits consacrés aux moyens de fonctionnement et au parc immobilier de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'outre-mer, à la formation des agents, à l'action sociale, à l'assistance et à la solidarité en faveur des victimes de calamités naturelles ;
- l'agrégat Collectivités locales regroupant les subventions aux budgets locaux des territoires d'outre-mer et les subventions à la section décentralisée du FIDES (Fonds d'investissement pour le développement économique et social) ;
- l'agrégat Développement économique et social regroupant les moyens d'intervention et les crédits d'investissement du secrétariat d'État à l'outre-mer destinés à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi, du logement social et du développement économique, dans le cadre des contrats de plan et des conventions de développement.
La nomenclature du budget du secrétariat d'État à l'outre-mer a été modifiée dans le projet de loi de finances pour 2000 qui distinguait cinq agrégats , dont l'un ne concernait pas les territoires d'outre-mer puisque le logement relève de leur propre sphère de compétence. Les quatre autres agrégats distinguaient :
- l' Administration générale , regroupant les moyens de fonctionnement et le financement du parc immobilier de l'administration centrale et des services déconcentrés du secrétariat d'État à l'outre-mer, les crédits consacrés à l'action sociale et à la formation des agents et ceux relatifs à l'assistance et à la solidarité ;
- l' action en faveur des collectivités locales, des établissements publics et de divers organismes regroupant, outre les subventions aux budgets locaux et les subventions à la section décentralisée du FIDES, les subventions aux établissements publics de ces collectivités, les dotations globales de la Nouvelle-Calédonie et les subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités naturelles ;
- l' action en faveur de l'emploi et de l'insertion sociale regroupant les crédits relatifs aux actions d'insertion et de développement, à l'action sociale, à la formation professionnelle et aux activités sportives et culturelles ;
- l' action en faveur de l'investissement et du développement économique et social regroupant les crédits affectés à la section générale du FIDES et ceux relatifs aux actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie.
Dans le projet de loi de finances pour 2001 , la présentation des crédits revient à une présentation répartie sous trois agrégats ce qui, une fois de plus, ne facilite pas les comparaisons d'une année sur l'autre .
Ces trois agrégats concernent l'action en faveur de l'emploi et de l'insertion sociale (agrégat 21 regroupant les dépenses d'insertion et de formation mais également les dépenses relatives au service militaire adapté auparavant classées dans l'agrégat administration générale), l'action en faveur du développement économique et social (agrégat 22 sous lequel figurent les dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie, les sommes consacrées aux actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie et les crédits du FIDES) et enfin l'administration générale (agrégat 31 regroupant des dépenses de personnel, des dépenses de fonctionnement des services et des dépenses d'équipement administratif).