INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Comme chaque année, votre commission des Lois, à l'occasion de l'examen du budget du secrétariat d'Etat à l'Outre-mer, dresse un bilan de la situation des collectivités 1 ( * ) qui, encore récemment, constituaient la catégorie juridique des territoires d'outre-mer et réaffirmer d'une part, son profond attachement au respect de leurs intérêts propres et à la reconnaissance de leur diversité et, d'autre part, son souhait de favoriser leur développement au sein de la République par l'adoption de réformes institutionnelles parfois audacieuses.
Après deux années marquées par d'importantes avancées statutaires au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie, devenue collectivité sui generis , l'année 2000 a marqué le pas, le Parlement n'ayant en définitive pas été convoqué en Congrès à Versailles le 24 janvier dernier pour adopter définitivement le projet de loi constitutionnelle venant préciser la définition du corps électoral admis à participer aux élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et tendant à faire de la Polynésie française un pays d'outre-mer. La Polynésie française, privée temporairement d'une telle avancée, continue donc d'appartenir à la catégorie des territoires d'outre-mer.
Si les mutations statutaires ont marqué une pause, l'année qui vient de s'écouler a en revanche vu se poursuivre l'effort d'actualisation du droit applicable outre-mer, par l'adoption d'un nouveau train d'ordonnances ainsi que par le biais de la codification, le codificateur n'étant pas tenu pour les dispositions relatives à l'outre-mer par le principe du droit constant. Si votre commission des Lois se félicite de la continuité avec laquelle la modernisation du droit applicable aux collectivités d'outre-mer est menée, elle souligne cependant la nécessité de soumettre les projets de loi de ratification à l'examen du Parlement et d'éviter qu'une ratification qui ne serait qu'implicite, et donc vraisemblablement partielle et progressive, n'introduise encore davantage de complexité dans l'ordonnancement juridique.
Après avoir retracé les grandes lignes de l'effort financier consenti par l'État, et plus spécifiquement par le budget du secrétariat d'État à l'Outre-mer, au bénéfice de ces collectivités (I), le présent avis présentera une analyse de la situation de chacune d'elles centrée sur la pratique institutionnelle et les caractéristiques de l'activité judiciaire (II) ainsi que les avancées normatives et l'évolution du cadre d'association liant ces collectivités à l'Union européenne (III).
I. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS
Selon le jaune annexé au projet de loi de finances pour 2001, les crédits alloués aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie dans le budget de l'État au titre des dépenses ordinaires et des crédits de paiement (y compris les crédits non répartis et le coût de gestion des services métropolitains) s'élèvent au total à un peu plus de 11,489 milliards de francs, contre près de 11,394 milliards de francs dans le budget initial pour 2000, soit une légère progression de 0,8 %.
Les crédits consacrés aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie dans le budget du secrétariat d'État à l'outre-mer s'élèvent à près d'1,384 milliard de francs, soit une somme sensiblement équivalente celle du précédent budget et 20,3 % du montant global du budget 2001 de ce ministère qui s'élève à 6,815 milliards de francs. Alors que l'ensemble du budget du secrétariat d'État progresse de 6,94% par rapport à la loi de finances initiales pour 2000 et de 6,17% à structure constante, la part des crédits revenant aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie stagne.
Cette part des crédits du budget du secrétariat d'État à l'outre-mer bénéficiant aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ne représente qu'une fraction de l'effort global consenti par le budget de l'État en faveur de ces collectivités, fraction évaluée à 12 %. Trois autres ministères, en effet, contribuent fortement à cet effort : le ministère de l'éducation nationale (39 %), le ministère de la défense (14 %) et le ministère de l'intérieur (8 %). La contribution du ministère de la justice s'élève quant à elle à 1,8 %.
Rappelons qu'à compter du 1 er janvier 2000 des compétences nouvelles en matière d'éducation ont été transférées à la Nouvelle-Calédonie par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. La compensation financière est assurée par la création d'une dotation globale de compensation, d'une dotation globale de fonctionnement et d'une dotation globale de construction et d'équipement des collèges, ces dotations étant inscrites sur le budget du secrétariat d'État à l'outre-mer. Ces dotations globales sont regroupées au chapitre 41-56 du budget de ce secrétariat d'État pour un montant de près de 471 millions de francs.
Notons également que les créations d'emplois ont progressé de près de 15 % en deux ans, du fait notamment de la création des deux établissements supérieurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française issus de l'Université française du Pacifique, créés par décret du 31 mai 1999.
* 1 Ces collectivités sont d'une part, la Nouvelle-Calédonie, désormais collectivité sui generis, et d'autre part la Polynésie française, les Iles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, qui appartiennent encore à la catégorie juridique des territoires d'outre-mer.
N.B. : un autre rapport pour avis, établi par M. José Balarello au nom de la commission des Lois, traite de la situation des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.