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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

B. LES DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIÈRES DES DERNIÈRES LOIS DE FINANCES

La première loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) contenait des mesures en faveur de la filière sylvicole :

- application du taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble des travaux d'exploitation forestière à compter du 1er janvier 2000, dont les modalités ont été définies par une instruction de la direction générale des impôts datant du 23 mars 2000 ;

- exonération temporaire des droits de mutation sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés dans les cinq ans (insertion d'un nouvel article 1137 dans le code général des impôts).

La loi de finances pour 2001, n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, prévoit, comme il a déjà été souligné, une augmentation des crédits budgétaires consacrés au secteur forestier : augmentation de 563 millions de francs soit + 31 %. Des efforts budgétaires certains ont donc été réalisés en faveur de la forêt.

En outre, votre rapporteur pour avis tient ici à souligner qu'à l'initiative de votre commission, l'application du dispositif d'exonération des droits de mutation sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés a été étendue au 1er janvier 2005, au lieu du 1er janvier 2003 initialement prévu (article 16 de loi de finances pour 2001 précitée).

C. L'ENGAGEMENT ET LES RECOMMANDATIONS DU SÉNAT EN FAVEUR DE LA FORÊT

Dès le 10 janvier 2000, le président ainsi que le rapporteur général de votre commission avaient formulé des pistes afin de limiter les pertes résultant des tempêtes pour les propriétaires forestiers. Ces recommandations étaient les suivantes :

- l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux nécessités par l'exploitation et la reconstitution des forêts ;

- un dégrèvement exceptionnel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'année 1999 ;

- l'instauration d'une déduction de charges exceptionnelles entraînées par les conséquences des tempêtes sur le revenu forestier ;

- l'exemption, pour la première mutation de biens forestiers suite aux tempêtes, des droits d'enregistrement, afin de relancer l'investissement forestier.

La plupart des mesures alors proposées par votre commission ont été reprises par le gouvernement.

Toutefois, au moment de la discussion des différentes lois de finances durant l'année 2000, les propositions formulées en la matière par votre commission ou par certains de nos collègues et votées par le Sénat n'ont, en dernière instance, pas été retenues.

Ces mesures consistaient dans :

- l'inclusion dans le dispositif d'exonération des droits de mutation sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés, prévu à l'article 1137 du code général des impôts, des acquisitions à titre gratuit ;

- l'extension de ce dispositif d'exonération aux parts de groupements forestiers ;

- le remboursement aux producteurs forestiers du montant de l'impôt sur le revenu trop versé pour leurs parcelles sinistrées ;

- la déduction fiscale du revenu forestier des charges exceptionnelles d'exploitation des bois et des pertes de récolte entraînées par les tempêtes ;

- la réduction d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées par les propriétaires privés pour la remise en état de leurs parcs et jardins ainsi que des vergers ne générant aucun revenu agricole.

Votre rapporteur pour avis ne peut que regretter le peu de considération qui fut témoignée à l'époque par le gouvernement à l'égard des propositions émises par le Sénat.