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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

2. L'appréciation de votre rapporteur pour avis

Malgré les intentions affichées par le gouvernement et l'effet d'annonce de ce plan national pour la forêt, le constat et le bilan un an après sont décevants.

La réalité sur le terrain ne correspond en effet pas aux attentes des forestiers et les espoirs suscités par l'annonce de ce plan ont en partie été déçus.

La plupart des aides directes, pour un montant global de 1,4 milliard de francs ne sont pas encore parvenues à leurs destinataires. Il existe de très importants délais dans l'acheminement de ces aides, qui pénalisent les exploitants et les propriétaires forestiers. L'aide financière de l'Etat pour la reconstitution des forêts était promise par le gouvernement pour la fin du mois d'août 2000.

En outre, il faut souligner ici que le reboisement ne pourra se faire qu'après le dégagement des forêts sinistrées, opération qui nécessiterait des aides directes beaucoup plus importantes et distribuées sous l'étroit contrôle de l'Etat.

Les dispositions fiscales promises par le gouvernement peinent également à se mettre en place. Ainsi, dans le cadre des mesures exceptionnelles annoncées le 12 janvier 2000, le gouvernement avait décidé d'admettre la déduction des charges exceptionnelles résultant des tempêtes de décembre 1999. Pourtant l'instruction de la direction générale des impôts censée permettre cette déduction et en définir les modalités est toujours en cours de préparation. Elle devrait permettre de diminuer le bénéfice de l'exploitation forestière de l'année 2000 des charges exceptionnelles résultant des tempêtes prises en compte pour un montant forfaitaire établi en appliquant au volume de bois chablis effectivement dégagé un coût de référence de 10 euros par m3 (soit 65,60 F / m3). Lorsque ce bénéfice n'est pas suffisant pour permettre la déduction de l'intégralité de ces charges, l'excédent est déduit, le cas échéant, des bénéfices forestiers des quinze années suivantes pour les résineux et peupleraies et des vingt années suivantes pour les feuillus et autres bois.

Votre rapporteur pour avis ne peut que déplorer la lenteur de mise en place de l'ensemble de ces mesures alors même que la gravité de la situation justifiait une action dans l'urgence.

Par ailleurs, votre rapporteur pour avis s'inquiète du parti pris évident de ce plan national pour la forêt qui était d'aider avant tout les exploitants forestiers et finalement assez peu les propriétaires forestiers. Ces tempêtes ont notamment révélé l'extrême fragilité des petits propriétaires forestiers. Sans matériel spécifique, ils n'ont pas toujours pu exploiter les arbres enchevêtrés. Leurs parcelles, de petite taille, peu accessibles, n'intéressent pas les marchands de bois. Les propriétaires qui ont entamé des actions de reboisement restent peu nombreux.