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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

c) La reconstitution des forêts sinistrées

- un effort soutenu sur 10 ans : 600 millions de francs par an.

La reconstitution des forêts sinistrées devrait être subventionnée par l'Etat. Il sera recherché systématiquement un taux élevé de subvention, sans prise en compte d'un autofinancement calculé sur les ventes de bois pour les parcelles fortement sinistrées.

Les orientations techniques de cette reconstitution devraient faire l'objet de recommandations par un groupe d'experts, prenant en compte les enseignements tirés des chablis et de la dynamique naturelle de la végétation.

En complément, le taux de TVA sur l'ensemble des travaux forestiers est réduit à 5,5 %.

d) Le soutien aux communes forestières

Les communes forestières particulièrement touchées par les tempêtes recevront des aides exceptionnelles sous forme d'avance de trésorerie pour des gels de coupes non sinistrées de 1999 et sous forme de prêts bonifiés à 1,5 % pour les communes peu ou pas sinistrées qui gèlent leurs coupes de 2000 et 2001.

Parallèlement, les délais de remboursement du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) seront réduits.

e) Des mesures collectives d'accompagnement

- un inventaire global des dégâts par photographies aériennes et télédétection : 20 millions de francs.

- des mesures en faveur de l'emploi et de la formation : 170 millions de francs.

Un programme d'action pour l'emploi en forêt doit permettre de faire face au besoin de personnel qualifié. Il s'appuie sur les dispositifs d'aides à l'embauche de demandeurs d'emploi déjà qualifiés et de personnes non qualifiées. Il s'accompagne d'un volet de formation.

Les effectifs techniques doivent également être renforcés dans le secteur forestier grâce au recrutement de 230 agents sur trois ans.

- une veille phytosanitaire et des actions de protection : 100 millions de francs.

Le bois abattu en forêt est particulièrement vulnérable aux attaques parasitaires, avec des risques d'extension aux peuplements non sinistrés. La prévention de la dépréciation du bois est nécessaire ainsi que la gestion préventive et curative des problèmes phytosanitaires qui se déclareront. Des subventions doivent permettre de réaliser les traitements indispensables pour l'intérêt collectif.

- des mesures fiscales d'accompagnement.

Il s'agit dans un premier temps de permettre l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % à l'ensemble des travaux forestiers. Il s'agit également de procéder au dégrèvement, au titre de l'année 1999, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), dégrèvement qui doit être reconduit d'office au titre de l'année 2000, sur la base des réclamations formulées au titre de 1999, sans mise à jour corrélative de la situation fiscale des parcelles sinistrées.