EXAMEN EN COMMISSION
Lors d'une réunion tenue le 18 avril 2001 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, président , la commission des affaires culturelles a examiné le rapport pour avis de M. Jacques Legendre sur le projet de loi n° 185 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation sociale .
Un large débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est étonné des critiques formulées par le rapporteur à l'encontre de la méthode retenue par le gouvernement pour réformer les études médicales, alors que ce domaine relève plutôt de la compétence de la commission des affaires sociales.
Il a également évoqué le problème de la titularisation des professeurs de centres de formation d'apprentis municipaux.
Il a enfin estimé qu'il n'y avait pas véritablement concurrence entre le système de validation des acquis de l'expérience et l'apprentissage, qui offre par ailleurs plus de garantie aux intéressés pour l'obtention d'un diplôme.
M. Adrien Gouteyron, président , a rappelé que les études médicales étaient aussi de la compétence de la commission et qu'une commission spéciale, constituée de représentants des commissions des affaires culturelles et des affaires sociales, avait été créée pour examiner le projet de loi qui devait devenir la loi du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques.
M. Ambroise Dupont s'est interrogé sur les réserves émises à l'égard du nouveau système de validation des acquis et qui pourraient avoir pour conséquence de limiter l'usage de ce droit.
M. Philippe Richert a estimé que la validation des acquis de l'expérience devrait permettre à de nombreux jeunes d'origine modeste de voir reconnaître leur qualification acquise dans un emploi, alors que ceux-ci n'ont souvent pas la possibilité matérielle de poursuivre une formation initiale coûteuse dans l'enseignement secondaire, du fait notamment du montant dérisoire des bourses.
Il a considéré qu'une formation " maison " délivrée en entreprise et validée par la profession, permettait à ces jeunes de ne pas rester " sur le bord du chemin ", l'éducation nationale ne devant pas avoir selon lui le monopole en matière de validation.
M. Jean-Claude Carle s'est associé aux propos tenus par M. Philippe Richert en rappelant que la formation initiale des jeunes peut être complétée dans le cadre de la formation professionnelle continue.
M. Adrien Gouteyron, président , a souligné que la formation initiale des jeunes était dispensée, certes par l'éducation nationale, mais aussi par l'apprentissage.
M. François Fortassin a évoqué le problème de la réforme des études médicales en notant que, dans certaines zones géographiques, de petits hôpitaux étaient appelés à fermer, et qu'il fallait dix ans pour former de nouveaux médecins alors que plusieurs spécialités manquent aujourd'hui de praticiens, notamment dans le domaine des urgences.
Il s'est par ailleurs étonné du délai observé par certains organismes entre la collecte de la taxe d'apprentissage et sa redistribution et a souhaité qu'il soit mis fin à ces pratiques.
Répondant à ces interventions, M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis , a notamment apporté les précisions suivantes :
- si la réforme des études médicales relève d'abord de la compétence de la commission des affaires sociales, il revenait aussi à la commission des affaires culturelles de situer la réforme du troisième cycle par rapport à celle du deuxième cycle, qui a été réalisée par voie réglementaire, et par rapport à celle du premier cycle qui, une nouvelle fois, a été remise à l'étude ;
- l'éducation nationale ne saurait avoir le monopole de la validation des acquis de l'expérience, comme en témoigne l'amendement qu'il proposerait à la commission pour dispenser de la procédure d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles les qualifications figurant déjà sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ;
- si le nouvel élan donné à la validation des acquis de l'expérience ne peut que susciter la sympathie, ce dispositif a aussi un caractère très novateur et risque de dissuader certains jeunes de poursuivre des formations initiales si son dispositif se révélait trop incitatif ;
- il convient de soutenir le développement de l'apprentissage et de la formation en alternance. Or, si une expérience de 3 ans suffit pour obtenir un diplôme sans formation complémentaire, cela risquerait de porter un coup sérieux à l'apprentissage, dont la durée de formation est analogue, et à notre système de formation en alternance. Il serait donc nécessaire de maintenir à cinq ans la durée de l'expérience susceptible d'être validée afin de la distinguer de la durée des formations initiales conduisant au CAP et au BEP, soit sous statut scolaire, soit sous contrat de travail.
La commission a ensuite abordé l'examen des articles au cours duquel sont intervenus, outre le rapporteur pour avis et M. Adrien Gouteyron, président, MM. Philippe Richert, Michel Dreyfus-Schmidt , Daniel Eckenspieller, Fernand Demilly , Louis de Broissia et Jean-Claude Carle .
Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi.
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