D. LE PROJET DE LOI : LA SEULE RÉFORME DU TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES MÉDICALES ET DES MESURES EN FAVEUR DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS OU POSSÉDANT UN DIPLÔME ÉTRANGER
1. Un volet d'une réforme globale
Dans le droit fil d'une réforme globale des études médicales, annoncée et différée depuis plusieurs années, et finalement confirmée par le Premier ministre le 30 juin 1999 à l'issue des états généraux de la santé, le projet de loi dit de modernisation sociale prévoyait dans son texte initial un seul article 17 tendant à réformer le troisième cycle des études médicales et à instaurer des mesures d'adaptation pour les étudiants étrangers, ou possédant un diplôme étranger.
Comme il a été dit, la réorganisation du deuxième cycle a été tout récemment opérée par la voie réglementaire et la réforme du premier cycle est une nouvelle fois renvoyée au stade de la réflexion.
L'article 17 du projet de loi tend d'abord à remplacer le concours de l'internat de droit commun par un concours national classant et anonyme ouvrant un poste d'interne à tous les candidats.
Il élargit la définition de l'interne aux actuels résidents poursuivant un troisième cycle des études de médecine générale ; la médecine générale est désormais traitée comme une spécialité et la durée de la formation passe à trois ans.
Il permet aux étudiants possédant un diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales, ressortissants d'un Etat de la communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'accéder au troisième cycle des études médicales.
Il prévoit la possibilité, pour des médecins autorisés à exercer la médecine en France, d'obtenir la qualification de spécialiste, et pour certains ressortissants d'un Etat de la communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'être autorisés à exercer la médecine en France.
Cet article définit enfin les conditions d'application de cette réforme du troisième cycle aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées.
2. Un dispositif complété par l'Assemblée nationale
Comme il a été vu précédemment, à l'initiative de nos collègues députés, et principalement de sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'Assemblée nationale a largement complété le dispositif initial en adoptant une série d'articles additionnels tendant à :
- intégrer la pharmacie au centre hospitalier universitaire ;
- inscrire comme spécialistes des médecins ayant obtenu leur diplôme avant la mise en oeuvre de la loi du 23 décembre 1982 ;
- intégrer des médecins titulaires d'un diplôme étranger ;
- permettre l'accès des chirurgiens dentistes au statut de praticien adjoint contractuel.