N° 316
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mai 2001 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l' allocation personnalisée d'autonomie ,
Par M. Michel MERCIER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2936 , 2971 et T.A. 656
Sénat : 279 et 315 (2000-2001)
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Personnes âgées. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. UNE INNOVATION EN MATIÈRE DE RÉPARTITION ET DE FINANCEMENT DES COMPÉTENCES ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES
A. QU'EST CE QUE L'APA ?
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) bénéficiera, selon les termes du texte proposé par le présent projet de loi pour l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles, à « toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental ». Elle remplace la prestation spécifique dépendance (PSD) et élargit son objet à des personnes présentant un degré de dépendance moindre, celles relevant du « GIR 4 » (la PSD étant réservée aux GIR 1 à 3).
L'APA sera attribuée sur décision du président du conseil général mais le montant de l'allocation versée à chaque bénéficiaire sera déterminé, « dans des conditions fixés par voie réglementaire », en appliquant « une grille nationale ». L'APA constitue pour les départements une dépense obligatoire.
Alors que la PSD concernait 135.000 personnes en 1999, l'APA devrait bénéficier dès sa création en 2002 à 550.000 personnes puis, à un horizon estimé à 2003 par notre collègue rapporteur du texte au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et à 2004 ou 2005 par le gouvernement, à 800.000 personnes.
Le coût de cette allocation pour les finances publiques est estimé à 16,5 milliards de francs en 2002 et à 23 milliards de francs en régime de croisière.
L'APA serait cofinancée par les départements, un établissement public national à caractère administratif appelé « Fonds de financement pour l'allocation personnalisée d'autonomie » et par les bénéficiaires, qui acquitteraient un ticket modérateur. Selon le gouvernement, il n'est pas possible d'évaluer dès aujourd'hui le montant du ticket modérateur qui sera à la charge des bénéficiaires de l'APA.